Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système de justice.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

Le 1er octobre 2014, en vertu de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes :

Résultat stratégique 1 : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Autorisations de dépenser

À la fin du second trimestre de 2015–2016, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 187 371 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond essentiellement au budget des dépenses pour 2015–2016 ainsi que le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent. L’augmentation de 13 099 milliers de dollars (ou 8 %) par rapport au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2014–2015 s’explique principalement par le nouveau financement pour le recouvrement des amendes fédérales impayées et par le transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

Tableau 1. Cumul annuel des autorisations par résultats stratégiques et services internes au 30 septembre 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes
(Crédit 1)
Autorisations législatives Total
Total 165 951 21 420 187 371
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
146 155 16 173 162 328
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
1 515 2 845 4 360
Services internes 18 281 2 402 20 683

2. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Au cours du second trimestre de 2015–2016, le BDPP a dépensé 39 540 milliers de dollars comparativement à 35 676 milliers de dollars à la même période en 2014–2015, comme le montre l’annexe B. L’augmentation de 3 864 milliers de dollars de moins (ou 11 %), comparativement aux dépenses à la même période en 2014–2015, est principalement attribuable à l’augmentation de la prestation de services des mandataires de la Couronne et à l’augmentation des dépenses salariales en raison du transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

Tableau 2. Dépenses par résultats stratégiques et services internes pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes
(Crédit 1)
Autorisations législatives Total
Total 34 389 5 151 39 540
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
29 850 4 457 33 307
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
335 561 896
Services internes 4 204 1 133 5 337

3. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2015

À la fin de septembre 2015, le BDPP avait dépensé 74 838 milliers de dollars (ou 40 %) de ses autorisations totales de 187 371 milliers de dollars, comme le montre l’annexe A. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 44 % de ses autorisations totales.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle du profil de risque organisationnel que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui le concernent. Cette année, bon nombre de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Le financement est la priorité d’intervention absolue et les facteurs déterminants sont :

Dans le but de réduire au minimum le risque, le BDPP a pris des mesures pour garder le contrôle de ses dépenses et de ses mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir et planifier les exigences en terme de ressources nécessaires de leur part.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été observé au cours du second trimestre de l’exercice 2015–2016.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
Brian Saunders, Q.C.
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2015–2016 Exercice 2014–2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 sept. 2015 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 sept. 2014
Autorisations totales 187 371 39 540 74 838 174 272 35 676 77 073
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement 165 951 34 389 64 695 156 036 31 117 67 955
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
18 878 4 720 9 439   18 236 4 559 9 118
Dépenses électorales **
2 542 431 704   0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 21 420 5 151 10 143 18 236 4 559 9 118
Autorisations budgétaires 187 371 39 540 74 838 174 272 35 676 77 073
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les dépenses électorales, sous les autorisations législatives, financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada.  Le BCEF, avant le 1er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014–2015.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
  Exercice 2015–2016 Exercice 2014–2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 sept. 2015 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 sept. 2014
Dépenses :
Personnel 131 973 30 636 60 876 128 758 29 865 60 040
Transports et communications 8 271 1 412 2 258 9 720 1 391 2 213
Information 585 185 261 883 123 240
Services professionnels, spéciaux et autres 57 439 10 603 16 904 45 283 7 464 15 581
Location 1 417 95 131 1 546 288 437
Réparation et entretien 2 021 229 241 1 436 121 158
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 609 350 525 1 657 325 506
Acquisition de matériel et d’outillage 820 96 299 2 209 122 167
Autres subventions et paiements 5 978 234 525 5 522 281 4 047
Dépenses budgétaires brutes totales 210 113 43 840 82 020 197 014 39 980 83 389
Moins : revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (4 300) (7 182) (22 742) (4 304) (6 316)
Dépenses budgétaires nettes totales 187 371 39 540 74 838 174 272 35 676 77 073
Date de modification :