Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système de justice.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

Le 1er octobre 2014, en vertu de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes :

Résultat stratégique 1 : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

• Autorisations de dépenser

À la fin du premier trimestre de 2015–2016, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 178 718 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond essentiellement au budget principal des dépenses pour 2015–2016 ainsi qu’à un nouveau financement pour l’impartition du recouvrement des amendes fédérales impayées. L’augmentation de 10 902 milliers de dollars (ou 6 %) par rapport au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2014–2015 s’explique surtout par le nouveau financement pour le recouvrement des amendes fédérales impayées et par le transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

Tableau 1a) Autorisations disponibles en 2015–2016 comparativement à 2014–2015 (en millier de dollars)
Dépenses de programmes 2015–2016 2014–2015 Écart
$ %
Total des autorisations de dépenser 178 718 167 816 10 902 6 %
Tableau 1b) Cumul annuel des autorisations par résultats stratégiques et services internes au
30 juin 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes (Crédit 1) Autorisations législatives Total
Total 157 298 21 420 178 718
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
138 536 16 173 154 709
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
1 295 2 801 4 096
Services internes 17 467 2 446 19 913
Cumul annuel des autorisations par résultats stratégiques et services internes pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Résultat stratégique 1 Résultat stratégique 2 Services internes
86.57% 2.29% 11.14%

• Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Au cours du premier trimestre de 2015–2016, le BDPP a dépensé 35 298 milliers de dollars comparativement à 41 397 milliers de dollars à la même période en 2014–2015 ; c’est 6 099 milliers de dollars de moins (ou 15 %). La diminution est principalement attribuable à la réduction des dépenses liées au paiement transitoire ponctuel au titre de la mise en œuvre de paiements de salaires en arriéré ainsi qu’au moment où les dépenses sont engagées et les revenus sont reçus.

Tableau 2a) Dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2015 et le 30 juin 2014
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes Dépenses Écart
Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014 $ %
Total 35 298 41 397 (6 099) -15 %
Tableau 2b) Dépenses par résultats stratégiques et services internes pour le trimestre terminé le
30 juin 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes (Crédit 1) Autorisations législatives Total
Total 30 306 4 992 35 298
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
26 283 4 720* 31 003
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
330 272 602
Services internes 3 693 0 3 693

* Les dépenses relatives aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés seront réparties entre les deux résultats stratégiques et les services internes dans les prochains rapports financiers trimestriels

Dépenses par résultats stratégiques et services internes pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Résultat stratégique 1 Résultat stratégique 2 Services internes
87.83% 1.71% 10.46%

• Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 juin 2015

À la fin de juin 2015, le BDPP a dépensé 35 298 milliers de dollars (ou 20 %) de ses autorisations totales de 178 718 milliers de dollars, comme illustré au tableau 3. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 25 % de ses autorisations totales.

Tableau 3. Cumul annuel des autorisations et des dépenses au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014 (en milliers de dollars)
Dépenses de programmes 2015 2014
Autorisations de dépenses Cumul annuel des dépenses Écart Cumul annuel  % Autorisations de dépenses Cumul annuel des dépenses Écart Cumul annuel  %
Total 178 718 35 298 20 % 167 816 41 397 25 %
Cumul annuel des autorisations et des dépenses au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014 (en milliers de dollars)
2015 2014
Autorisations 178718 167816
Dépenses 35298 41397

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle du profil de risque organisationnel que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui le concernent. Cette année, bon nombre de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Le financement est la priorité d’intervention absolue et les facteurs déterminants sont :

Le BDPP a formé des comités pour réduire ce risque au minimum en gardant le contrôle de ses dépenses et ses mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir et planifier les exigences en terme de ressources nécessaires.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été observé au cours du premier trimestre de l’exercice 2015–2016.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par



________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

ANNEXE A

État des autorisations (non audité)

  Exercice 2015–2016   Exercice 2014–2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
 Autorisations totales 178 718 35 298 35 298   167 816 41 397 41 397
Crédit 1 – Dépenses de programmes 157 298 30 306 30 306   149 580 36 838 36 838
Autorisations législatives
Dépenses électorales** 2 542 272 272   0 0 0
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 878 4 720 4 720   18 236 4 559 4 559
Autorisations législatives 21 420 4 992 4 992   18 236 4 559 4 559
Autorisations budgétaires 178 718 35 298 35 298   167 816 41 397 41 397
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les dépenses électorales, sous les autorisations législatives, financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF, avant le 1er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014–2015.

ANNEXE B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

  Exercice 2015–2016   Exercice 2014–2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées au cours du trimestre terminé
le 30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées au cours du trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 178 718 35 298 35 298   167 816 41 397 41 397
Dépenses :
Personnel 131 973 30 241 30 241   128 758 30 175 30 175
Transports et communications 7 250 845 845   8 800 822 822
Information 513 76 76   800 117 117
Services professionnels et spéciaux 51 340 6 301 6 301   41 000 8 117 8 117
Location 1 242 36 36   1 400 149 149
Réparation et entretien 1 772 12 12   1 300 37 37
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 411 175 175   1 500 181 181
Acquisition de matériel et d’outillage 719 202 202   2 000 45 45
Autres subventions et paiements 5 240 291 291   5 000 3 766 3 766
Dépenses budgétaires brutes totales 201 460 38 179 38 179   190 558 43 409 43 409
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services juridiques 22 742 2 881 2 881   22 742 2 012 2 012
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