Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, occupé à garantir l'application régulière de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système judiciaire.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

Le 1er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes :

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires de manière indépendante, impartiale et équitable.

Résultat stratégique: Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de façon juste, impartiale et indépendante.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel selon les méthodes de la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, selon le Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel repose sur un référentiel conçu pour répondre aux besoins d’information financière quant à l’usage des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Celle-ci lui vient par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois qui lui donnent le pouvoir de dépenser à des fins déterminées.

Quand le gouverneur général dissout la Chambre des communes à la veille d’élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques l’autorise sous certaines conditions à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice où il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement fonctionnent toujours selon une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Total des autorisations de dépenser

À la fin du troisième trimestre de 2014–2015, le BDPP disposait d’un financement total de 175 222 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond principalement au budget principal des dépenses pour 2014–2015, plus le report du budget de fonctionnement de l’exercice financier précédent ainsi qu’un virement en fonds de salaires par Élection Canada pour couvrir les dépenses du Bureau du commissaire aux élections fédérales. La diminution de 13 789 milliers de dollars (ou 7 %) par rapport à la même date en 2013–2014 s’explique surtout par les fonds reçus l’an passé par suite des nouvelles conventions collectives, pour les indemnités de départs et déménagements de bureaux.

Tableau 1. Autorisations de dépenser en 2014–2015 vs en 2013–2014
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes 2014–2015 2013–2014 Écart
$ %
Autorisations totales 175 222 189 011 (13 789) -7%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 129 622 138 964 (9 342) -7%
Autres coûts de F et E 68 342 72 789 (4 447) -6%
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (22 742) 0 0%

Dépenses totales

On voit dans le tableau 2 qu'au deuxième trimestre de 2014–2015, le BDPP a dépensé 37 887 milliers de dollars ; c’est 2 951 milliers de dollars ou 7 % de moins qu'à la même période en 2013–2014 (40 838 milliers de dollars) :

Tableau 2. Dépenses totales au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes Dépenses Écart
Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2013 $ %
Autorisations totales 37 887 40 838 (2 951) -7%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 30 680 31 907 (1 227) -4%
Autres coûts de F et E 13 869 15 237 (1 368) -9%
Moins : revenus affectés au crédit (6 662) (6 306) (356) 6%

Total en cumul annuel (CA)

On voit au tableau 3 qu'à la fin de décembre 2014, le BDPP a dépensé 114 960 milliers de dollars, ou 66 % de ses autorisations totales (175 222 milliers de dollars). À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé la même proportion, soit 65 % de ses autorisations cumulées.

Tableau 3. Cumul annuel des autorisations totales et des dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes 2014 2013
Autorisations totales nettes Dépenses totales en CA Écart en CA
%
Autorisations totales nettes Dépenses totales en CA Écart en CA
%
Autorisations totales 175 222 114 960 66% 189 011 123 315 65%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 129 622 90 720 70% 138 964 99 018 71%
Autres coûts de F et E 68 342 37 218 54% 72 789 37 140 51%
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (12 978) 57% (22 742) (12 843) 56%

Cumul annuel des autorisations réparties en fonction des résultats stratégiques et services internes

Un second résultat stratégique a été ajouté au mandat du BDPP suite au transfert du BCEF le 1er octobre 2014. Pour financier ce nouveau résultat stratégique durant l’exercice financier courant, le Parlement a donné au BDPP l’autorisation de dépenser 740 milliers de dollars sous forme d’une limite annuelle ainsi qu’une autorisation par l’entremise d’une disposition législative.

Tableau 4. Cumul des autorisations totales au 31 décembre 2014 en fonction des résultats stratégiques et services internes
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes Crédit 1 Autorisations Législatives Total
Personnel F&E Revenus affectés au crédit Electorales Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
Personnel F&E
Total 111 323 68 257 (22 742) 63 85 18 236 175 222
Résultat stratégique 1
Poursuivre les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires de manière indépendante, impartiale et équitable
96 064 60 027 (22 267) 0 0 15 857 149 681
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de façon juste, impartiale et indépendante
740 0 0 63 85 0 888
Services Internes 14 519 8 230 (475) 0 0 2 379 24 653

Cumul annuel des dépenses réparties en fonction des résultats stratégiques et services internes

Les dépenses relatives au tableau 4 qui précède sont réparties comme suit pour l’exercice financier 2014–2015 :

Tableau 5. Cumul des dépenses totales au 31 décembre 2014 en fonction des résultats stratégiques et services internes
(en milliers de dollars)
Dépenses de programmes Crédit 1 Autorisations Législatives Total
Personnel F&E Revenus affectés au crédit Electorales Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
Personnel F&E
Total 76 980 37 133 (12 978) 63 85 13 677 114 960
Résultat stratégique 1
Poursuivre les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires de manière indépendante, impartiale et équitable
66 344 34 492 (12 978) 0 0 13 677 101 535
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de façon juste, impartiale et indépendante
303 0 0 63 85 0 451
Services Internes 10 333 2 641 0 0 0 0 12 974

En ce qui a trait au second résultat stratégique, les salaires constituent la majorité des dépenses au troisième trimestre.

Des informations plus détaillées sont présentées aux annexes A et B.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui pèsent contre lui. Cette année, beaucoup de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; aussi a-t-on prévu des stratégies pour les atténuer.

Le financement est la priorité absolue, ce à quoi contribuent les facteurs suivants :

Le BDPP a formé des comités pour réduire ce risque au minimum en restreignant les dépenses et les mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir les opérations policières coûteuses et planifier en conséquence.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au BDPP

Le 1er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le BCEF assume maintenant la responsabilité de ses propres fonctions juridiques et communications. Ces deux services étaient auparavant fournis par du personnel à Élections Canada. Ces nouveaux services ont entraîné une augmentation des effectifs pour le BCEF.

Budget de 2010 (examen stratégique)

Le BDPP a opéré les réductions du budget 2010 :

Une seule des propositions ne s'est toujours pas concrétisée : l'impartition du programme de recouvrement des amendes. En effet, le BDPP a proposé de laisser à un tiers de l'extérieur sous sa supervision le soin de percevoir les amendes fédérales impayées. Il estime que cette impartition permettrait de recouvrer davantage d'amendes, augmentant du même coup l'effet dissuasif de celles-ci et la confiance du public envers l'administration de la justice. Ses niveaux de référence ont ensuite connu une réduction permanente de 1,6 M$, ce qui correspond aux économies en salaires et en avantages sociaux puisque 19 ETP étaient affectés au programme. Le BDPP a donc modifié le programme de recouvrement des amendes et mettra en oeuvre un nouveau mode de prestation à compter de 2015–2016. Le nouveau programme prévoit externaliser certains aspects de la perception des amendes à une ou plusieurs agences de recouvrement privées. Le BDPP continuera d’administrer le programme et gérera les marchés avec les fournisseurs de services.

Budget de 2012

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 visent à recentrer le gouvernement et ses programmes, c'est-à-dire à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental tout en modernisant et en réduisant les services de soutien. Le BDPP a réalisé des économies comme suit :

Aucune des mesures n'a touché les effectifs ni ne comporte de risques financiers pour l’exercice 2014–2015.

Traitement comptable du paiement salarial

En avril 2014, le gouvernement du Canada a adopté le paiement salarial en arriéré. Avant cette date, la paye était calculée puis traitée deux semaines avant que le travail se fasse. Dorénavant, les employés seront payés pour la période terminée deux semaines avant le versement. C'est dire que les nouveaux employés vont devoir attendre quatre semaines avant de toucher leur première paye.

Le gouvernement a décidé de ne pas reprendre aux employés en poste la paye versée par anticipation. Il a plutôt effectué en mai 2014, dans le système de paye, un paiement de transition unique qui porte la fin de la période de paye à deux semaines avant le paiement. Ainsi les employés en poste, contrairement aux nouveaux employés, n’ont pas eu à attendre leur salaire quatre semaines au moment du passage à la paye en arriéré. Puisqu’ils continueront de toucher un paiement salarial toutes les deux semaines, les employés en poste n’auront pas droit à une paye «  normale  » deux semaines après leur départ de la fonction publique; ils toucheront plutôt, sous la forme d’un paiement final, la différence entre leur salaire à ce moment-là et le paiement de transition de mai 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par



________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2014–2015   Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 175 222 37 887 114 960   189 011 40 839 123 315
Crédit 1 – Dépenses de programmes 156 838 33 180 101 135   170 763 36 277 109 629
Autorisations législatives
Dépenses électorales ** 148 148 148   0 0 0
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 236 4 559 13 677   18 248 4 562 13 686
Autorisations législatives 18 384 4 707 13 825   18 248 4 562 13 686
Autorisations budgétaires totales 175 222 37 887 114 960   189 011 40 839 123 315
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) pour veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF, avant le 1er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014-15 et l’exercice financier 2013-2014.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2014–2015   Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépenses au cours du trimestre se terminant le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépenses au cours du trimestre se terminant le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Dépenses budgétaires nettes totales 175 222 37 887 114 960   189 011 40 838 123 315
Personnel 129 622 30 680 90 720   138 964 31 907 99 018
Transport et communications 9 731 1 250 3 463   6 860 1 609 4 087
Information 885 144 384   875 151 428
Services professionnels et spéciaux 45 354 11 395 26 976   48 992 11 230 26 913
Location 1 546 474 911   1 435 273 681
Réparation et entretien 1 436 100 258   5 131 1 340 2 982
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 659 348 855   966 404 880
Acquisition de matériel et d'outillage 2 209 141 307   2 605 157 530
Autres subventions et paiements 5 522 17 4 064   5 925 73 639
Dépenses budgétaires brutes totales 197 964 44 549 127 938   211 753 47 144 136 158
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques 22 742 6 662 12 978   22 742 6 306 12 843
Date de modification :