Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale; son unique résultat stratégique consiste à le faire d'une manière indépendante, impartiale et juste. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, occupé à garantir l'application régulière de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système judiciaire.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

Le BDPP a un résultat stratégique et deux programmes en plus de ses services internes :

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel selon les méthodes de la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, selon le Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel repose sur un référentiel conçu pour répondre aux besoins d’information financière quant à l’usage des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Celle-ci lui vient par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois qui lui donnent le pouvoir de dépenser à des fins déterminées.

Quand le gouverneur général dissout la Chambre des communes à la veille d’élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques l’autorise sous certaines conditions à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice où il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement fonctionnent toujours selon une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Total des autorisations de dépenser

À la fin du deuxième trimestre de 2014–2015, le BDPP disposait d’un financement total de 174 272 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget principal des dépenses pour 2014–2015, plus le report du budget de fonctionnement de l’exercice financier précédent. L’augmentation de 4 882 milliers de dollars (ou 3 %) par rapport à la même date en 2013–2014 s’explique surtout par les fonds reçus par suite des nouvelles conventions collectives, et par l’augmentation des sommes recouvrées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour des services de poursuite.

Tableau 1. Autorisations de dépenser en 2014–2015 vs en 2013–2014
(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de programmes 2014–2015 2013–2014 Écart
$ %
Autorisations totales 174 272 169 390 4 882 3%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 128 758 123 121 5 637 5%
Autres coûts de F et E 68 256 64 011 4 245 7%
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (17 742) (5 000) 28%

Dépenses totales

On voit dans le tableau 2 qu'au deuxième trimestre de 2014–2015, le BDPP a dépensé 35 676 milliers de dollars; c’est 9 427 milliers de dollars ou 21 % de moins qu'à la même période en 2013–2014 (45 103 milliers de dollars) :

Table 2. Dépenses totales au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013
(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de programmes Dépenses Écart
Au 30 September 2014 Au 30 September 2013 $ %
Autorisations totales 35 676 45 103 (9 427) -21%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 29 865 34 745 (4 880) -14%
Autres coûts de F et E 10 115 15 216 (5 101) -34%
Moins : revenus affectés au crédit (4 304) (4 858) 554 -11%

Total en cumul annuel (CA)

On voit au tableau 3 qu'à la fin de septembre 2014, le BDPP a dépensé 77 073 milliers de dollars, ou 44 % de ses autorisations totales (174 272 milliers de dollars), contre 49 % à la même date l'année précédente. La différence se trouve dans les indemnités de départ et dans les augmentations de salaire rétroactives.

Table 3. Le cumul annuel des autorisations totales et des dépenses au 30 septembre 2014 at au 30 septembre 2013
(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de programmes 2014 2013
Autorisations totales nettes Dépenses totales en CA Écart en CA
%
Autorisations totales nettes Dépenses totales en CA Écart en CA
%
Autorisations totales 174 272 77 073 44% 169 390 82 477 49%
Frais de personnel et régime d'avantages sociaux 128 758 60 040 47% 123 121 67 110 55%
Autres coûts de F et E 68 256 23 349 34% 64 011 21 904 34%
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (6 316) 28% (17 742) (6 537) 37%

Voir les annexes A et B pour en savoir plus.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui pèsent contre lui. Cette année, beaucoup de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; aussi a-t-on prévu des stratégies pour les atténuer.

Le financement est la priorité absolue, ce à quoi contribuent les facteurs suivants :

Le BDPP a formé des comités pour réduire ce risque au minimum en restreignant les dépenses et les mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir les opérations policières coûteuses et planifier en conséquence.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budget de 2010 (examen stratégique)

Le BDPP a opéré les réductions du budget 2010 :

Une seule des propositions ne s'est toujours pas concrétisée : l'impartition du programme de recouvrement des amendes. En effet, le BDPP a proposé de laisser à un tiers de l'extérieur sous sa supervision le soin de percevoir les amendes fédérales impayées. Il estime que cette impartition permettrait de recouvrer davantage d'amendes, augmentant du même coup l'effet dissuasif de celles-ci et la confiance du public envers l'administration de la justice. Ses niveaux de référence ont ensuite connu une réduction permanente de 1,6 M$, ce qui correspond aux économies en salaires et en avantages sociaux puisque 19 ETP étaient affectés au programme. Le recouvrement des amendes fédérales impayées est censé reprendre au prochain exercice.

Budget de 2012

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 visent à recentrer le gouvernement et ses programmes, c'est-à-dire à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental tout en modernisant et en réduisant les services de soutien. Le BDPP a réalisé des économies comme suit :

Aucune des mesures n'a touché les effectifs ni ne comporte de risques financiers pour l’exercice 2014–2015.

Traitement comptable du paiement salarial

En avril 2014, le gouvernement du Canada a adopté le paiement salarial en arriéré. Avant cette date, la paye était calculée puis traitée deux semaines avant que le travail se fasse. Dorénavant, les employés seront payés pour la période terminée deux semaines avant le versement. C'est dire que les nouveaux employés vont devoir attendre quatre semaines avant de toucher leur première paye.

Le gouvernement a décidé de ne pas reprendre aux employés en poste la paye versée par anticipation. Il a plutôt effectué en mai 2014, dans le système de paye, un paiement de transition unique qui porte la fin de la période de paye à deux semaines avant le paiement. Ainsi les employés en poste, contrairement aux nouveaux employés, n’ont pas eu à attendre leur salaire quatre semaines au moment du passage à la paye en arriéré. Puisqu’ils continueront de toucher un paiement salarial toutes les deux semaines, les employés en poste n’auront pas droit à une paye « normale » deux semaines après leur départ de la fonction publique; ils toucheront plutôt, sous la forme d’un paiement final, la différence entre leur salaire à ce moment-là et le paiement de transition de mai 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par



________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2014–2014   Exercice 2012–2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 174 272 35 676 77 073   169 390 45 103 82 477
Crédit 1 – Dépenses de programme 156 036 31 117 67 955   151 142 40 541 73 353
Autorisations législative 18 236 4 559 9118   18 248 4 562 9 124
Autorisations budgétaires totales 174 272 35 676 77 073   169 390 45 103 82 477
Autorisations non budgétaires - - -   -    

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2014–2014   Exercice 2012–2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépenses au cours du trimestre se terminant le
30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépenses au cours du trimestre se terminant le
30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Dépenses budgétaires nettes totales 174 272 35 676 77 073   169 390 45 103 82 477
Personnel 128 758 29 865 60 040   123 121 34 745 67 110
Transport et communications 9 720 1 391 2 213   6 935 1 585 2 478
Information 883 123 240   874 159 278
Services professionnels et spéciaux 45 283 7 464 15 581   43 951 11 235 15 683
Location 1 546 288 437   1 435 367 408
Réparation et entretien 1 436 121 158   1 456 1 089 1 642
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 657 325 506   964 319 476
Acquisition de matériel et d'outillage 2 209 122 167   2 471 299 373
Autres subventions et paiements 5 522 281 4 047   5 925 163 566
Dépenses budgétaires brutes totales 197 014 39 980 83 389   187 132 49 961 89 014
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques 22 742 4 304 6 316   17 742 4 858 6 537
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