Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 – Révisé

Bureau du directeur des poursuites pénales

Errata

Date: 25 septembre 2014
Endroit: État des autorisations (non audité), crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014, crédit 1 – Dépenses de programmes.
Révision: « Crédit 1 – Dépenses de programmes 36 838 milliers de dollars » remplace « Crédit 1 – Dépenses de programmes 38 850 milliers de dollars ».
Justification de la révision: Le montant initialement déclaré représente les dépenses brutes. La présentation a été mise à jour pour refléter les dépenses nettes.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale; son unique résultat stratégique consiste à le faire d'une manière indépendante, impartiale et juste. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, occupé à garantir l'application régulière de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système judiciaire.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

Le BDPP a un résultat stratégique et deux programmes en plus de ses services internes :

B. Métode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel selon les méthodes de la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, selon le Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel repose sur un référentiel conçu pour répondre aux besoins d’information financière quant à l’usage des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Celle-ci lui vient par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois qui lui donnent le pouvoir de dépenser à des fins déterminées.

Quand le gouverneur général dissout la Chambre des communes à la veille d’élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques l’autorise sous certaines conditions à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice où il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement fonctionnent toujours selon une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Total des autorisations de dépenser

À la fin du premier trimestre de 2014–2015, le BDPP disposait d’un financement total de 167 816 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget principal des dépenses pour 2014–2015. L’augmentation de 5 387 milliers de dollars (ou 3 %) par rapport à la même date en 2013 s’explique surtout par les fonds reçus par suite des nouvelles conventions collectives, et par l’augmentation des sommes recouvrées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour des services de poursuite.

Tableau 1. Autorisations de dépenser en 2014–2015 vs en 2013–2014 (en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de programmes 2014–2015 2013–2014 Écart
$ %
Autorisations totales 167 816 162 429 5 387 3 %
Frais de personnel et régime d’avantages sociaux (RASE) 128 758 123 121 5 637 5 %
Autres coûts de F et E 61 800 57 050 4 750 8 %
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (17 742) (5 000) 28 %

Dépenses totales

Au premier trimestre de 2014–2015, le BDPP a dépensé 41 397 milliers de dollars, contre 37 373 milliers de dollars au premier trimestre de 2013–2014. L'augmentation nette de 4 024 milliers de dollars (ou 11 %) s'explique surtout par un paiement de transition unique de 3 716 milliers de dollars pour l'institution de la paye en arriéré au gouvernement fédéral, et par le moment des paiements; les habitudes de dépenses elles-mêmes n'ont pas vraiment changé.

L'annexe B montre les dépenses prévues en 2014–2015 par article courant. Outre le paiement unique pour la transition salariale (sous «  Autres subventions et paiements  »), la principale différence entre les dépenses de 2013–2014 et celles de 2014–2015 par article courant se trouve dans les services professionnels et spéciaux : il s'agit d'une augmentation de 3 669 milliers de dollars (ou 82 %), imputable majoritairement aux services de poursuite fournis par les mandataires et à l'augmentation des tarifs juridiques. Cette augmentation des dépenses est toutefois compensée par celle des revenus, puisqu'il y a recouvrement auprès des ministères et autres organismes gouvernementaux.

Du côté des frais de personnel, la diminution de 2 191 milliers de dollars (ou 7 %) est due surtout à l'élimination des primes de départ et aux augmentations rétroactives payées à l'exercice précédent. Pour les autres articles courants, la différence s'explique moins par une transformation majeure des habitudes de dépenses que par le moment des paiements.

Le tableau 2 présente les autorisations budgétaires consenties par le Parlement à la fin de l'exercice. Il compare aussi les dépenses en personnels et coûts de F et E effectuées au 30 juin, en 2013 et en 2014.

Tableau 2. Dépenses totales au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de programmes Autorisations Dépenses Écart
Au 30 juin 2014 Au 30 juin 2013 Par rapport aux autorisations Dépenses
2014 vs 2013
Autorisations totales 167 816 41 397 37 373 126 419 4 024 11 %
Frais de personnel et régime d’avantages sociaux (RASE) 128 758 30 175 32 366 98 583 (2 191) -7 %
Autres coûts de F et E 61 800 13 234 6 686 48 566 6 548 98 %
Moins : revenus affectés au crédit (22 742) (2 012) (1 679) (20 730) (333) 20 %

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui pèsent contre lui. Cette année, beaucoup de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; aussi a-t-on prévu des stratégies pour les atténuer.

Le financement est la priorité absolue, ce à quoi contribuent les facteurs suivants :

Le BDPP a formé des comités pour réduire ce risque au minimum en restreignant les dépenses et les mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir les opérations policières coûteuses et planifier en conséquence.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budget de 2010 (examen stratégique)

Le BDPP a opéré les réductions du budget 2010 :

Une seule des propositions ne s'est toujours pas concrétisée : l'impartition du programme de recouvrement des amendes. En effet, le BDPP a proposé de laisser à un tiers de l'extérieur sous sa supervision le soin de percevoir les amendes fédérales impayées. Il estime que cette impartition permettrait de recouvrer davantage d'amendes, augmentant du même coup l'effet dissuasif de celles-ci et la confiance du public envers l'administration de la justice. Ses niveaux de référence ont ensuite connu une réduction permanente de 1,6 M$, ce qui correspond aux économies en salaires et en avantages sociaux puisque 19 ETP étaient affectés au programme. Le gouvernement envisage aujourd'hui de confier le recouvrement à l'Agence du revenu du Canada plutôt qu'à un tiers de l'extérieur. Le recouvrement des amendes fédérales impayées est censé reprendre au prochain exercice.

Budget de 2012

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 visent à recentrer le gouvernement et ses programmes, c'est-à-dire à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental tout en modernisant et en réduisant les services de soutien. Le BDPP a réalisé des économies comme suit :

Aucune des mesures n'a touché les effectifs ni ne comporte de risques financiers pour l’exercice 2014–2015.

Traitement comptable du paiement salarial

En avril 2014, le gouvernement du Canada a adopté le paiement salarial en arriéré. Avant cette date, la paye était calculée puis traitée deux semaines avant que le travail se fasse. Dorénavant, les employés seront payés pour la période terminée deux semaines avant le versement. C'est dire que les nouveaux employés vont devoir attendre quatre semaines avant de toucher leur première paye.

Le gouvernement a décidé de ne pas reprendre aux employés en poste la paye versée par anticipation. Il a plutôt effectué en mai 2014, dans le système de paye, un paiement de transition unique qui porte la fin de la période de paye à deux semaines avant le paiement. Ainsi les employés en poste, contrairement aux nouveaux employés, n’ont pas eu à attendre leur salaire quatre semaines au moment du passage à la paye en arriéré. Puisqu’ils continueront de toucher un paiement salarial toutes les deux semaines, les employés en poste n’auront pas droit à une paye «  normale  » deux semaines après leur départ de la fonction publique; ils toucheront plutôt, sous la forme d’un paiement final, la différence entre leur salaire à ce moment-là et le paiement de transition de mai 2014.

Approbation des cadres supérieurs



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Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA

Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada


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Date

Annexe A

État des autorisations (non audité)

  Exercice 2014–2015   Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul annuel des dépenses à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2013
Cumul annuel des dépenses à la fin du trimestre
Autorisations totales 167 816 41 397 41 397   162 429 37 373 37 373
Crédit 1 – Dépenses de programmes 149 580 36 838** 36 838   144 181 32 811 32 811
Autorisations législatives 18 236 4 559 4 559   18 248 4 562 4 562
Autorisations budgétaires 167 816 41 397 41 397   162 429 37 373 37 373
Autorisations non budgétaires - - -   -    

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 ont été mis à jour pour tenir compte des revenus affectés aux dépenses. Les crédits utilisés ont été réduits d’un montant de 2 012 milliers de dollars.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

  Exercice 2014–2015   Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensé au cours du trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépenses au cours du trimestre terminé
le 30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 167 816 41 397 41 397   162 429 37 373 37 373
Dépenses :
Personnel 128 758 30 175 30 175   123 121 32 366 32 366
Transports et communications 8 800 822 822   6 180 892 892
Information 800 117 117   779 119 119
Services professionnels et spéciaux 41 000 8 117 8 117   39 172 4 448 4 448
Location 1 400 149 149   1 279 41 41
Réparation et d’entretien 1 300 37 37   1 297 553 553
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 500 181 181   860 157 157
Acquisition de matériel et d’outillage 2 000 45 45   2 202 73 73
Autres subventions et paiements 5 000 3 766 3 766   5 281 403 403
Dépenses budgétaires brutes totales 190 558 43 409 43 409   180 171 39 052 39 052
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services juridiques 22 742 2 012 2 012   17 742 1 679 1 679
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