Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé 31 décembre 2012

Bureau du directeur des poursuites pénales

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un organisme poursuivant indépendant et responsable dont l’objectif principal est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les juridictions fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Le BDPP a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son mandat est de :

Le BDPP offre trois (3) activités de programmes :

  1. Le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

  2. Le Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement : aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; à toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

  3. Les services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, bureau de l’avocat ministériel, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de vérification interne, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

B. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement pour l’exercice financier 2012–2013. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Faits saillants des autorisations budgétaires nettes

L’état des autorisations qui se trouve à l’annexe A comprend l’ensemble des autorisations budgétaires accordées à la fin du trimestre, par le truchement des budgets principaux des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses ainsi que les transferts du conseil du trésor au cours de l’exercice financier actuel et de l’exercice précédent.

Les autorisations budgétaires ont diminuées de 3,4 millions de dollars, comparativement à l'année précédente pour la même période, soit de 187,4 millions de dollars à 184 millions de dollars.

Le tableau 1 suivant présente les principaux éléments qui ont contribué à la diminution, par article courant.

Tableau 1 : Autorisations budgétaires
  (en milliers de dollars)
  2012–2013 2011–2012 Différence
Total 183 986 187 431 (3 445)
Personnel 127 933 125 525 2 408
Transports et communications 7 725 7 526 199
Information 969 934 35
Services professionnels et spéciaux 47 696 49 592 (1 896)
Location 1 554 2 182 (628)
Services de réparation et d'entretien 1 577 2 813 (1 236)
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 178 1 192 (14)
Acquisition de matériel et d'outillage 2 677 4 652 (1 975)
Autres subventions et paiements 6 419 6 757 (338)
Autorisations budgétaires brutes 197 728 201 173 (3 445)
Moins : revenus affectés aux dépenses 13 742 13 742 -
Principaux changements aux autorisations budgétaires

La diminution globale de 3,4 millions de dollars est principalement attribuable à : une diminution des acquisitions et de la location en raison d’une réduction du financement lié au déménagement de bureaux et également, à une diminution des services professionnels en raison des examens stratégiques du gouvernement. Ces diminutions ont été compensées par une augmentation des effectifs liée à des fonds supplémentaires pour l’embauche de poursuivants additionnels au Nunavut et pour mener des poursuites relativement aux infractions assujetties à des peines minimales obligatoires.

2. Faits saillants des dépenses budgétaires

L’Annexe B comprend les dépenses budgétaires du BDPP par article courant, pour l’exercice 2011–2012 et 2012–2013. Les dépenses présentées incluent celles prévues pour l’exercice actuel et les sommes dépensées au cours du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre.

Au 31 décembre 2012, le total des dépenses correspond à 60 % des autorisations budgétaires. Ils ont diminué de 0.6 % en comparaison avec la même période pour l’exercice précédent.

Le tableau 2 suivant compare les dépenses cumulatives par articles courants pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2011.

Tableau 2 : Dépenses cumulatives pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre
  (en milliers de dollars)
  2012–2013 2011–2012 Différence
Total 109 831 110 489 (658)
Personnel 85 368 81 579 3 789
Transports et communications 4 192 4 409 (217)
Information 517 473 44
Services professionnels et spéciaux 24 131 23 013 1 118
Location 901 978 (77)
Services de réparation et d'entretien 125 1 449 (1 324)
Services publics, fournitures et approvisionnements 931 782 149
Acquisition de matériel et d'outillage 438 618 (180)
Autres subventions et paiements 1 012 1 816 (804)
Dépenses budgétaires brutes 117 615 115 117 2 498
Moins : revenus affectés aux dépenses 7 784 4 628 3 156
Principaux changements aux dépenses

En comparaison avec la même période pour l’exercice précédent, la diminution des dépenses cumulatives de l’ordre de 0.6 % est principalement attribuable à la diminution des autorisations budgétaires et au moment où ont été faits les paiements.

L'augmentation de la perception des recettes pour ce trimestre en comparaison avec la même période pour l’exercice précédent est attribuable à l’amélioration du processus de recouvrement des coûts .

D. Risques et incertitudes

1. Dépendance à l’égard des recettes nettes en vertu d’un crédit

Pour lui permettre d’exécuter son mandat, le BDPP est financé au moyen de crédits parlementaires et de recouvrement des coûts. Par conséquent, il doit recouvrer les coûts liés aux poursuites pour être en mesure d’offrir des services de poursuite aux ministères et aux organismes fédéraux de manière à ce que ceux ci puissent atteindre leurs objectifs en matière d’application de la loi.

Or, ce modèle de financement soulève un certain nombre de problèmes dans le domaine des poursuites.

  1. Le recouvrement des coûts est régi par la Politique sur les services communs. Cependant, les exigences de cette politique ne correspondent pas au principe de la prestation de services de poursuite indépendants. Les poursuites sont menées au nom de la Couronne et elles doivent l’être conformément à des critères juridiques uniquement. Il s’ensuit que des poursuites ne sont pas menées dans le but de servir les intérêts ou de respecter les exigences et les spécifications des ministères et organismes gouvernemental particuliers. Même si ceux-ci peuvent être consultés relativement à une poursuite, ils n’ont aucun contrôle sur le fait de lancer, de mener ou de continuer une poursuite.

  2. Certains ministères et organismes de petite taille ont exprimés leurs inquiétudes du fait qu’ils ne peuvent ni prédire, ni contrôler les coûts liés aux poursuites dans les affaires qui découlent de lois dont ils ont la responsabilité. Ceci pose particulièrement problème dans les ministères et organismes qui ne sont pas souvent engagés dans des poursuites et qui n’ont donc pas prévu de budget pour les coûts s’y rapportant. Compte tenu des incertitudes liées aux enquêtes et aux poursuites, il est difficile de prédire les coûts liés aux poursuites en matière réglementaire. Au cours de certaines années, il se peut qu’aucun dossier ne soit porté à l’attention du BDPP aux fins d’une poursuite tandis qu’au cours de d’autres années, il peut y avoir de gros dossiers portés à l’attention du BDPP, soit pour le dépôt d’accusations, soit pour demander un examen des accusations et des conseils. Compte tenu de l’indépendance de la fonction de poursuite, dès qu’une poursuite est engagée, elle doit être menée tant que les critères applicables à l’institution de poursuite sont respectés et on ne peut donc pas l’interrompre en raison d’inquiétudes d’un ministère ou organisme concernant les coûts.

  3. Certains ministères et organismes qui n’ont pas le mandat d’appliquer la loi refusent, en principe, de payer les coûts liés aux poursuites. Dans ces cas, les enquêtes sont généralement effectuées par la GRC ou par des services de police provinciaux ou municipaux. Souvent, peu ou aucune consultation n’est menée dans le cadre de la poursuite auprès du ministère fédéral dont le ministre a la responsabilité d’appliquer la loi en question. Par conséquent, les ministères et les organismes sont incapables de prévoir dans leur budget les coûts liés aux poursuites.

Afin de minimiser le risque de ne pas recouvrer pour les services de poursuites, le BDPP a mis en place des protocoles d’ententes (accords) avec les ministères et organismes. Les protocoles inclus les clauses qui régissent les rôles et responsabilités, les projections pour la charge de travail ainsi que la facturation et le paiement.

2. Charge de travail

La charge de travail du BDPP est fonction du nombre de dossiers qui lui sont confiés, aux fins de poursuites, par les services de police ou les organismes d’enquêtes (qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux) qui portent des accusations en vertu des lois fédérales. Même si le BDPP peut examiner les tendances passées et qu’il participe à une planification conjointe avec les principaux organismes d’enquêtes, sa charge de travail dépend des décisions prises par les organismes pour ce qui est des priorités, des interventions et de l’allocation des ressources. Il en résulte que la charge de travail du BDPP peut fluctuer de manière imprévisible.

Pour aider à atténuer les risques et incertitudes, le BDPP rencontre les agences, les organismes d’enquêtes et les autres intervenants concernés afin de mieux prévoir et planifier.

3. Questions relatives à l’affectation des ressources

Le gouvernement a imposé un gel des budgets de fonctionnement des ministères, exigeant ainsi les organisations fédérales à financer toutes augmentations salariales et autres coûts, en réaffectant leurs niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le BDPP a réaffecté 3 millions de dollars du budget de fonctionnement et maintenance aux salaires pour couvrir les dépenses prévues.

Pour aider à atténuer les risques et incertitudes, le BDPP a également mis en place de nouvelles procédures internes régissant l’ensemble des mesures liées aux ressources humaines qui impliquent un coût salarial.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budget 2010 (examen stratégique)

Par suite du Budget 2010, le BDPP était soumis à un examen stratégique en 2011–2012. Les propositions de réaffectation des fonds découlant de cet examen ont débutés en 2012–2013. Celles-ci sont de l’ordre de 0.5 millions de dollars provenant de la rationalisation de ses opérations dans le Nord. Les économies proviendront de la diminution des coûts des logements de l’État, des indemnités et des avantages pour postes isolés et des dépenses de voyage.

F. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le BDPP a réalisé les économies annoncées dans le Budget 2012, de l’ordre de 8.4 millions de dollars en 2012–2013, par la diminution des fonds de l’Initiative de Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux, de l’ordre de 7.4 millions de dollars ; par la diminution de son budget relatif au recours à des consultants, de l’ordre de 0.8 millions de dollars ; et par la rationalisation du nombre de services de recherche juridique électronique et sur papier auxquels il est abonné, de l’ordre de 0.2 millions de dollars .

Aucune de ces mesures n’a eu d’incidence sur le nombre d’employés et aucune ne comprenait de risques financiers ou d’incertitudes.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par

_________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

_________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

________________________
Date

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012–2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 183 986 38 658 109 831
Crédit 35 – Dépenses de programme 165 196 33 960 95 738
Autorisations budgétaires législatives 18 790 4 698 14 093
Autorisations budgétaires totales 183 986 38 658 109 831
Autorisations non budgétaires - - -

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 187 431 35 606 110 489
Crédit 35 – Dépenses de programme 160 094 31 022 96 736
Autorisations budgétaires législatives 18 337 4 584 13 753
Autorisations budgétaires totales 187 431 35 606 110 489
Autorisations non budgétaires - - -
Se reporter au tableau ci-joint pour plus de renseignements.

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012–2013
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 183 986 38 658 109 831
Dépenses :
Personnel 127 933 31 021 85 368
Transport et communications 7 725 1 712 4 192
Information 969 213 517
Services professionnels et spéciaux 47 696 10 201 24 131
Location 1 554 571 901
Réparation et entretien 1 577 55 125
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 178 428 931
Acquisition de matériel et d'outillage 2 677 204 438
Autres subventions et paiements 6 419 631 1 012
Dépenses budgétaires brutes totales 197 728 45 036 117 615
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques 13 742 6 378 7 784

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012* Dépenses au cours du trimestre se terminant le
31 décembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 187 431 35 606 110 489
Dépenses :
Personnel 125 525 26 620 81 579
Transport et communications 7 526 2 143 4 409
Information 934 175 473
Services professionnels et spéciaux 49 592 9 424 23 013
Location 2 182 392 978
Réparation et entretien 2 813 995 1 449
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 192 315 782
Acquisition de matériel et d'outillage 4 652 299 618
Autres subventions et paiements 6 757 (1 424) 1 816
Dépenses budgétaires brutes totales 201 173 38 939 115 117
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques 13 742 3 333 4 628
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
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