Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2011

Bureau du directeur des poursuites pénales

Exposé des résultats, des risques et des changements importants à l’égard des activités, du personnel et des programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article  65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas été soumis à un examen ou à une vérification externe, et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Le BPPC a été créé le 12 décembre 2006, parallèlement à l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son mandat est de :

Le BDPP offre trois (3) activités de programmes :

  1. Le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
  2. Le Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement : aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; à toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
  3. Les services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Base de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent document inclut les pouvoirs liés aux dépenses du BDPP accordés par le Parlement et les pouvoirs exercés par BDPP en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires 2011-2012 pour l’exercice financier. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre d’établissement de rapports financiers spécialement conçu pour répondre aux besoins d’information financière relatifs à l’exercice des pouvoirs de dépenser.

Avant de pouvoir dépenser quelque somme que ce soit, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement. Les approbations prennent la forme de limites annuelles approuvées par des lois sur les crédits ou des autorisations législatives de dépenser à des fins spéciales.

Quand le Parlement est dissout en vue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines circonstances, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à puiser dans le Fonds du revenu consolidé du Canada. Un mandat spécial équivaut à un crédit pour l’exercice financier pendant lequel il est autorisé.

Le BDPP utilise une méthode de comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels dans le cadre de l’établissement du rapport sur le rendement ministériel annuel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours comptabilisés en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Points saillants des autorisations budgétaires nettes

L’état des autorisations qui accompagne le présent document (voir annexe A) comprend toutes les autorisations accordées à la fin du trimestre provenant des budgets principaux et supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation du Conseil du Trésor octroyés par le Parlement ainsi que ceux utilisés par le BDPP pour l’exercice financier courant et précédent.

Au 30 juin 2011, le total net des autorisations disponibles pour l’exercice financier a augmenté de 8,6 M$ par comparaison avec l’exercice financier précédent, passant de 163,6 M$ à 172,2 M$ du crédit 35, total des autorisations.

Le tableau 1 met en lumière les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation nette des autorisations budgétaires nettes entre 2011-2012 et 2010-2011 par article courant.

Tableau 1 : Autorisations budgétaires nettes fondées sur les budgets principaux et supplémentaires des dépenses

(en milliers de dollars)
  2011-2012 2010-2011 Différence
Personnel 120 207 114 078 6 129 5 %
Service professionnels et spéciaux 45 053 41 285 3 768 8 %
Transport et communications 7 149 6 229 920 15 %
Autres subventions et paiements 6 107 5 612 495 9 %
Acquisition de matériel et d’équipement 2 539 2 504 35 1 %
Services de réparation et d’entretien 1 501 1 656 (155) (9 %)
Location 1 472 1 840 (368) (20 %)
Services publics, fournitures et approvisionnement 986 986 0 0%
Information 898 775 123 16 %
Autorisations budgétaires brutes 185 912 174 965 10 947 6 %
Moins : Recettes affectées aux dépenses 13 742 11 342 2 400 21 %
Total des autorisations budgétaires nettes 172 170 163 623 8 547 5 %

Importantes modifications aux autorisations

L’augmentation globale de 5 % s’explique principalement par les hausses des niveaux de rémunération du groupe Droit, l’accroissement des services professionnels résultant de la révision du barème d’honoraires des mandataires de la Couronne, la demande accrue pour ce qui est des témoins experts juristes, la hausse des frais de déplacement particulièrement dans les régions nordiques, ainsi que l’augmentation des frais d’impression et de traduction en raison de la hausse du nombre des dossiers et des recettes prévues en vue de tenir compte de l’accroissement de la demande relativement aux services. Les principales diminutions s’expliquent par le déménagement des bureaux en 2010-2011.

Points saillants des résultats du trimestre et des résultats cumulatifs

Les dépenses budgétaires du BDPP par article courant qui accompagnent le présent document (voir annexe B) comprennent pour l’exercice  financier courant et précédent, les dépenses prévues pour l’exercice courant et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre.

Au 30 juin 2011, le total des dépenses de l’exercice financier a augmenté de 4 % comparativement à la même période de l’exercice précédent. Le total des dépenses à la même période correspond à 21 % des autorisations budgétaires nettes pour chaque exercice financier.

Le tableau 2 met en lumière les éléments importants qui ont contribué aux résultats du trimestre de l’exercice qui s’est terminé le 30 juin 2011 comparativement à celui du 30 juin 2010.

Tableau 2 : Dépenses au cours de la période se terminant le 30 juin :

(En milliers de dollars)
  2011-2012 2010-2011 Différence
Personnel 26 064 24 901 1 163 5 %
Services professionnels et spéciaux 8 917 8 539 378 4 %
Transport et communications 859 917 (58) (6 %)
Information 132 129 3 2 %
Location 237 57 180 316 %
Services de réparation et d’entretien 22 12 10 83 %
Services publics, fournitures et approvisionnement 131 147 (16) (11 %)
Acquisition de matériel et d’équipement 60 127 (67) (53 %)
Autres subventions et paiements (note 1) (25) 1 (24) -
Dépenses budgétaires brutes 36 397 34 830 1 567 4 %
Moins : Recettes affectées aux dépenses 0 0 0 0 %
Total des dépenses budgétaires 36 397 34 830 1 567 4 %

Note 1 : Le crédit d’un montant de 25 000$ correspond à un dépôt antérieur de fonds versés par le ministère de la Sécurité publique aux fins du système national de repérage, et n’a été déposé qu’au second trimestre du dernier exercice financier.

Importantes modifications aux dépenses

Les principales augmentations des dépenses entre les deux exercices financiers découlent  d’une meilleure planification de la location du matériel et de l’équipement ainsi que des services de réparation et d’entretien de l’équipement. Les différences négatives s’expliquent par le report des dépenses aux cours des périodes visées par les deux mandats spéciaux.

L’augmentation des dépenses concorde avec l’accroissement des autorisations budgétaires nettes de 5 % entre 2011-2012 et 2010-2011.

Il faut souligner que les recettes sont perçues à la fin de chaque trimestre. Par conséquent, aucune recette n’a été perçue au cours du premier trimestre.

Risques et incertitudes

Dépendance des autres ministères et agences (Recettes nettes en vertu d’un crédit)

Quatre départements sont responsables de la législation qui génère la majeure partie des demandes de pré-charge des conseils et ressources pour les poursuites. Étant donné le volume et la fréquence de ces demandes, ces départements ont institué des mécanismes de planification qui aident à la communication régulière avec le BDPP quant à ce qui a trait aux enquêtes et poursuites attendus. Cette capacité à planifier et communiquer résulte dans la possibilité de budgéter  les coûts liés aux poursuites et de s'assurer que les coûts sont payés en temps opportun.

Certains petits ministères et organismes craignent de ne pas pouvoir prévoir ou contrôler les coûts et les poursuites dans les cas qui découlent de lois dont ils sont responsables. Ceci est particulièrement compliqué lorsque les ministères et ou les organismes qui ne sont pas exposés régulièrement à des poursuites, n’ont pas créé un budget pour les coûts des poursuites. Compte tenu des incertitudes reliées aux enquêtes et aux poursuites, il est difficile de prévoir les coûts qui pourraient découler des poursuites réglementaires. Certaines années, il pourrait n’y avoir aucun cas de poursuites référés au BDPP, tandis qu’au cours d’autres années, des affaires importantes pourraient être portées à l’attention du BDPP, soit lors du dépôt des accusations ou encore pour demander un examen des accusations ainsi que des conseils. Compte tenu de l'indépendance de la fonction de poursuite, une fois une poursuite intentée, elle doit être poursuivie aussi longtemps que le test de poursuivre est rencontré et ne peut donc pas être arrêtée en raison d'inquiétudes d’un ministère ou organisme concernant les coûts.

Certains ministères et organismes qui ne sont pas chargés de l’application des lois s’opposent en principe au paiement des coûts des poursuites. Les enquêtes dans ces cas, sont généralement menées par la GRC ou par des services de police provinciaux ou municipaux, avec peu ou aucune consultation avec le ministère fédéral dont le ministre est responsable de l’application des lois. Ils ne peuvent donc pas inscrire ou prévoir dans leur budget les coûts des poursuites.

Charge de travail

La charge de travail du BDPP dépend du nombre de cas dont il est saisi aux fins de poursuites par la police et autres organismes d’enquête (qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux) qui portent des accusations en vertu des lois fédérales. Alors que le BDPP peut regarder les tendances passées et se livrer à une planification conjointe avec les principaux organismes d’enquête, sa charge de travail est tributaire des décisions de ces agences à l’égard de leurs priorités d’enquête, des tactiques et de l’allocation des ressources. Le résultat est que la charge de travail du BDPP peut fluctuer de façon imprévisible.

Questions relatives à l’affection des ressources

Le gouvernement a imposé un gel des budgets de fonctionnement des ministères, obligeant ainsi les organisations fédérales à financer les augmentations salariales et autres coûts, en réaffectant leurs niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le BDPP doit réaffecter les ressources en vue de financer l’augmentation du personnel juridique qui résulte d’un accroissement de la charge de travail sur laquelle le BDPP n’a aucun contrôle, et de couvrir les coûts des heures supplémentaires du groupe Droit (conformément à la nouvelle convention collective).

Examen stratégique et Plan d’action pour la réduction du déficit

Dans le budget 2010, on a annoncé que le BDPP avait fait l’objet d’un examen stratégique en 2010-2011. Le Conseil du Trésor a accepté l’examen exhaustif et a appuyé les propositions de réaffections qui débuteraient en 2012/2013. Le niveau de référence de 2011-2012 n’a pas été touché.

Dans le budget 2011, on a annoncé que les budgets ministériels seraient examinés au moyen d’un Plan d’action pour la réduction du déficit. Dans le cadre de cet examen, on prévoit la réduction des prochains budgets pour les exercices financiers qui commenceront en 2012-2013. Toutefois, on ne connaît pas encore la nature et la portée des réductions.

Mesures prises pour minimiser les risques et les incertitudes

En ce qui concerne la dépendance des autres ministères et organismes, afin de minimiser le risque de ne pas récupérer pour les services fournis, le BDPP a développé et a mis en place des protocoles d’ententes (accords) avec les ministères et organismes concernés, qui comprennent des projections pour la charge de travail, la facturation et paiement, le règlement des différends et autres clauses pertinentes.

En ce qui à trait à la charge de travail, le BDPP organise des rencontres avec ses clients, les agences d’investigation et les autres intervenants afin de mieux prévoir et de planifier.

Concernant la question des ressources suite au gel du budget de fonctionnement, le BDPP a développé de nouveaux règlements internes sur toutes les actions de ressources humaines qui impliquent un coût salarial.

Le BDPP travaille actuellement sur le Plan d’action pour la réduction du déficit pour proposer des options au gouvernement afin d’atteindre son objectif de réduction.

Modifications importantes liées aux opérations, au personnel et aux programmes

Le BDPP devra s’adapter à la création d’une nouvelle catégorie de groupe professionnel pour les avocats qui sont des gestionnaires. Ce nouveau groupe d’avocats diffèrera de celui des avocats praticiens.

Le BDPP, dans les budgets annuels, a alloué des fonds pour les dépenses de voyages, d’accueil et de conférences comme le prévoit la nouvelle directive du Conseil du Trésor sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences. On contrôlera les dépenses grâce au rapport de situation financier mensuel.

Le BDPP fournit des services de soutien internes au ministère de la Justice dans les territoires nordiques. Dans le cadre de la prochaine directive du Conseil du Trésor sur la prestation interministérielle de services de soutien internes, le BDPP devra demander l’autorisation de percevoir des recettes et de dépenser à nouveau celles qui seront issues des services de soutien, ce qui sera effectué au moyen du processus d’examen des prévisions budgétaires.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Approuvé par :

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Exercice financier 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2012*
Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Vote 35 – Dépenses de fonctionnement nettes 153 833 31 813 31 813
Autorisations budgétaires législatives 18 337 4 584 4 584
Autorisations budgétaires totales 172 170 36 397 36 397
Autorisations non budgétaires - - -
Autorisations totales 172 170 36 397 36 397

Exercice financier 2010-2011 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2011*
Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Vote 35 – Dépenses de fonctionnement nettes 147 606 30 826 30 826
Autorisations budgétaires législatives 16 017 4 004 4 004
Autorisations budgétaires totales 163 623 34 830 34 830
Autorisations non budgétaires - - -
Autorisations totales 163 623 34 830 34 830

Des renseignements supplémentaires figurent sur le tableau annexé.
* Comprend seulement les autorisations disponibles pour utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Annexe B

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice financier 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 120 207 26 064 26 064
Transport et communications 7 149 859 859
Information 898 132 132
Services professionnels et spéciaux 45 053 8 917 8 917
Location 1 472 237 237
Services de réparation et d’entretien 1 501 22 22
Services publics, fournitures et approvisionnements 986 131 131
Acquisition de matériel et d’équipement 2 539 60 60
Autres subventions et paiements 6 107 (25) (25)
Dépenses budgétaires brutes totales 185 912 36 397 36 397
Moins les recettes affectées aux dépenses :
Services juridiques 13 742 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 172 170 36 397 36 397

Exercice financier 2010-2011 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 114 078 24 901 24 901
Transport et communications 6 229 917 917
Information 775 129 129
Services professionnels et spéciaux 41 285 8 539 8 539
Location 1 840 57 57
Services de réparation et d’entretien 1 656 12 12
Services publics, fournitures et approvisionnements 986 147 147
Acquisition de matériel et d’équipement 2 504 127 127
Autres subventions et paiements 5 612 1 1
Dépenses budgétaires brutes totales 174 965 34 830 34 830
Moins les recettes affectées aux dépenses :
Services juridiques 11 342 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 163 623 34 830 34 830
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