États financiers prospectifs du SPPC 2016-2017

Bureau du directeur des poursuites pénales

État des résultats prospectifs (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2015-2016
Résultats
prévus
2016-2017
Coût de fonctionnement net  199 941  216 040
Charges
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 141 024 147 257
Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques  38 461 50 190
Services internes  34 187  37 518
Commissaire aux élections fédérales - conformité  3 059  2 290
Commissaire aux élections fédérales - application  2 040  1 527
Total des charges  218 771  238 782
Revenus 
Services de poursuites  18 830  22 742
Amendes, confiscations et frais de justice  1 000  1 000
Loyer provenant des logements fournis aux employés   450   500
Autres   35   45
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 485) (1 545)
Total des revenus  18 830  22 742
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes aux états des résultats prospectifs (non audité)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP).

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du BDPP resteront, pour l’essentiel, pareilles à l’an dernier.
  2. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ont été suivies.
  4. Les ressources fournies permettront au BDPP d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation d’un état des résultats prospectif, le BDPP a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de matériel qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le BDPP ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses et pour les avances ainsi que les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du BDPP diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatifs
2015-2016
Prévus
2016-2017
Autorisations demandées 178 929 194 217
Coût de fonctionnement net 199 941 216 040
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (21 500) (22 000)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 700) (2 700)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 350 (100)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (152) (100)
Recouvrement d'avantages sociaux 2 140 2 377
Remboursement et ajustement de charges des exercices antérieurs 250 100
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : (21 612) (22 423)
     
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 600 600
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : 600 600
(b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatifs
2015-2016
Prévus
2016-2017
Autorisations demandées 178 929 194 217
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de programmes  156 060  172 343
Montants des autorisations législatives 22 869 21 874
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