États financiers prospectifs du SPPC 2013-2014

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier



____________________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales



____________________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

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Date

État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars
(En milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
  Résultats prévus
2014
Situation financière nette ministérielle (16 277)   (4 972)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 6) 20 850   21 400
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 300   5 700
Avantages sociaux futurs (Note 7) 17 969   5 490
Total des passifs 44 119   32 590
       
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 14 847   15 298
Débiteurs et avances (Note 8) 6 303   6 402
Total des actifs financiers bruts 21 150   21 700
       
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 8) (303)   (302)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (303)   (302)
       
Total des actifs financiers nets 20 847   21 398
       
Dette nette ministérielle 23 272   11 192
       
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9) 6 995   6 220
Total des actifs non financiers 6 995   6 220
       

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Passif éventuel (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier



____________________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales



____________________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

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Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(En milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
  Résultats prévus
2014
Charges
Drogues, code criminel et programme des poursuites contre le terrorisme 130 068   127 201
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 35 464   34 691
Services internes 31 524   30 836
Total des charges 197 056   192 728
Revenus 
Services de poursuites 14 295   17 742
Amendes et confiscations 800   1 000
Loyer provenant des logements fournis aux employés 400   450
Autres 76   75
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 276)   (1 525)
Total des revenus 14 295   17 742
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 182 761   174 986
       
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 163 734   166 640
Variations des montants à recevoir du Trésor 272   451
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) 18 240   19 200
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 515   (11 305)
       
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (15 762)   (16 277)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (16 277)   (4 972)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Information sectorielle (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette ministérielle prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(En milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
  Résultats prévus
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 515   (11 305)
       
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles 2 000   1 200
Amortissement des immobilisations corporelles (1 842)   (1 975)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 158   (775)
       
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 673   (12 080)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 22 599   23 272
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 23 272   11 192

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(En milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
  Résultats prévus
2014
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 163 734   166 640
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 182 761   174 986
Éléments n'affectant pas l'encaisse:      
Amortissement des immobilisations corporelles  (Note 9) (1 842)   (1 975)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) (18 240)   (19 200)
Variations de l'état de la situation financière      
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 250   100
Diminution (augmentation) des passifs (1 195)   11 529
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 161 734   165 440
       
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 9) 2 000   1 200
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 000   1 200
       

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non-auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites publiques (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le Bureau a trois (3) activités de programme :

1 – Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 – Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3 – Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, vérification interne, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et les hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du BDPP qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre, 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  1. Les activités du BDPP resteront, pour l’essentiel, pareilles à l’an dernier.
  2. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ont été suivies.
  4. Les ressources fournies permettront au BDPP d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  5. Il y a certaines hypothèses que le BDPP a posées concernant une prévision du total des liquidations d’indemnités de départ.
    1. Tous les contrats expirés ou en voie d’expiration seront ratifiés dans les 12 mois qui précèdent leur expiration et comprendront des dispositions visant à éliminer l’accumulation de toute indemnité pour la fin d’emploi volontaire et pour offrir une liquidation des indemnités de départ déjà accumulées.
    2. Le versement des indemnités accumulées commencera dans les 3 mois suivant la signature de l’entente et se feront de façon égale dans les 6 mois suivants (c’est à dire 9 mois après la signature).
    3. 75 % des employés admissibles choisiront l’encaissement immédiat.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le BDPP a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement. 
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le BDPP ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigeur pour l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d’au moins Période d’amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'etat de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Autorisations disponibles prévues 185 001   169 390
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 182 761   174 986
       
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) (18 240)   (19 200)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 9) (1 842)   (1 975)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (Note 7) (543)   12 479
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (426)   (400)
Régime d'avantages sociaux des employés 1 900   2 200
Remboursement et ajustement de charges des exercices antérieurs 130   100
Ajustement du passif éventuel -   -
  (19 021)   (6 796)
       
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 9) 2 000   1 200
       
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 19 261   -

(b) Autorisations demandées

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Autorisations disponibles prévues 185 001   169 390
Vote 35 - Dépenses de fonctionnement 168 432   151 142
Montants législatifs 16 569   18 248

6. Créditeurs et charges à payer

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Total des créditeurs et des charges à payer 20 850   21 400
Créditeurs - autres ministères et organismes 850   900
Créditeurs - parties externes 19 000   19 500
Total des créditeurs 19 850   20 400
       
Charges à payer 1 000   1 000
       

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont 12 000$ en 2013 et 12 500$ en 2014, soit environ 1.8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les informations des indemnités de départ en date de l'établissement de ces etats sont estimées comme suit:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 17 969   5 490
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 17 426   17 969
Charges pour l'exercice 1 837   (6 479)
Prestations versées pendant l'exercice (1 294)   (6 000)

8. Débiteurs et avances

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Débiteurs nets 6 000   6 100
Débiteurs - Ministères et organismes du gouvernement fédéral 6 000   6 100
Débiteurs - Parties externes 300   300
Avances permanentes détenues par les employés pour la petite caisse 3   2
Débiteurs bruts 6 303   6 402
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (303)   (302)

9. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acqui-
sitions
Aliénations et radiations Solde de clôture
Total des coûts 10 090 2 000 - 12 090
Matériel informatique 2 295 400 - 2 695
Logiciels informatiques 1 040 100 - 1 140
Mobilier et accessoires 2 799 1 000 - 3 799
Véhicules automobiles 117 - - 117
Améliorations locatives 3 839 500 - 4 339


(En milliers de dollars)
  Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortis-
sement de l’exercise
Aliénations et radiations Solde de clôture
Total des amortissements cumulés 3 253 1 842 - 5 095
Matériel informatique 1 004 559 - 1 563
Logiciels informatiques 552 313 - 865
Mobilier et accessoires 717 291 - 1 008
Véhicules automobiles 31 26 - 57
Améliorations locatives 949 653 - 1 602


(En milliers de dollars)
  Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Total de la valeur comptable nette 6 995   6 220
Matériel informatique 1 132   1 032
Logiciels informatiques 275   225
Mobilier et accessoires 2 791   2 691
Véhicules automobiles 60   35
Améliorations locatives 2 737   2 237

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiment futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 9 020 000 $ étaient en cours.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP reçoit et fourni gratuitement des services commun d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP reçoit gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif:

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Total 18 240   19 200
Installations fournies par le ministère des Travaux publics et services gouvernemantaux Canada 11 615   12 000
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 6 625   7 200

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques dans un montant estimatif de 8 424 085 $ (8 424 085 $ en 2013-2014).

c) Autres transactions entre apparentés :

(En milliers de dollars)
  Estimatifs
2013
  Prévus
2014
Charges - Autres ministère et organismes 27 000   27 500
Revenus - Autres ministère et organismes 10 000   12 000

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(En milliers de dollars)
  Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services Internes Estimatifs
2013
Prévus
2014
Total Total
Coût net des activités poursuivies 130 068 21 169 31 524 182 761 174 986
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 87 964 23 990 21 325 133 279 137 000
Services professionnels et spécialisés - Mandataires 21 795 5 944 5 284 33 022 29 689
Services professionnels et spécialisés - Autres 3 045 831 738 4 614 3 261
Installations 9 147 2 495 2 217 13 859 12 000
Voyages et réinstallations 3 543 966 859 5 368 4 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 179 321 286 1 786 1 850
Amortissement des immobilisations corporelles 1 215 331 295 1 841 1 975
Communications 1 212 330 293 1 837 1 900
Information 545 149 132 825 700
Entretien et réparation 93 25 23 141 200
Machinerie et équipement 215 59 52 325 300
Autres (103) (28) (25) (156) (500)
Location 188 51 45 285 343
Réclamations et paiements à titre gracieux 30 - - 30 10
Total des charges de fonctionnement 130 068 35 464 31 524 197 056 192 728
Revenus
Services de poursuites - 14 295 - 14 295 17 742
Amendes, confiscations et frais de justice - - 800 800 1 000
Loyer provenant des logements fournis aux employés 400 - - 400 450
Autres 76 - - 76 75
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (476) - (800) (1 276) (1 525)
Total des revenus - 14 295 - 14 295 17 742
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