États financiers prospectifs du SPPC 2012-2013

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ci-joints pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et 2013 incombe à la haute direction. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états fianciers prospectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation de l’état des résultats prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels obtenus par les exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l’information présentée.

Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Ottawa (Ontario)

État de la situation financière prospectif
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Prévisions des dépenses
2011–2012
  Dépenses prévues
2012–2013
Avoir du Canada (17 480)   (19 217)
Actifs
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 11 547   12 497
Débiteurs et Avances (note 6) 6 104   6 105
Total actifs financiers 17 651   18 602
       
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 5 182   5 600
Total des actifs 22 833   24 202
       
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 17 950   18 900
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 300   5 900
Indemnités de départ (note 9) 17 063   18 619
Total passif 40 313   43 419
       

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Prévisions des dépenses
2011–2012
  Dépenses prévues
2012–2013
Coût de fonctionnement net 177 575   186 690
Charges 
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 128 317   131 410
       
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 34 995   36 657
       
Services internes 31 107   35 584
Total des charges 194 419   203 652
       
Revenus 
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 482   500
       
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 15 362   15 362
       
Services internes 1 000   1 100
Total des revenus 16 844   16 962
       

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandats et objectifs

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), a été créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui est la partie 3 de la Loi fédérale sur l’imputabilité. Le SPPC a repris les fonctions de l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

Le SPPC a trois (3) activités de programmes :

1 – Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit.

2 – Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3 – Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions; services de vérification interne; services de relations ministérielles et externes; services de planification stratégique et gestion du rendement; et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SPPC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  1. Les activités du SPPC resteront, pour l’essentiel, pareilles à l’an dernier;
  2. En s’appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment de l’établissement de l’information financière prospective;
  3. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  4. Les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ont été suivies;
  5. Les ressources fournies permettront au SPPC d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  6. Il y a certaines hypothèses que le SPPC a posées concernant une prévision du total des liquidations d’indemnités de départ.
    1. Tous les contrats expirés ou en voie d’expiration seront ratifiés dans les 12 mois qui précèdent leur expiration et comprendront des dispositions visant à éliminer l’accumulation de toute indemnité pour la fin d’emploi volontaire et pour offrir une liquidation des indemnités de départ déjà accumulées;
    2. Le versement des indemnités accumulées commencera dans les 3 mois suivant la signature de l’entente et se feront de façon égale dans les 6 mois suivants (c’est à dire 9 mois après la signature);
    3. 75 % des employés admissibles choisiront l’encaissement immédiat.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011–2012 et pour 2012–2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier.

Lors de la préparation de ces états financiers, le SPPC a établi des estimations et des hypothèses de nature prospective. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le SPPC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énonces ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le SPPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, incluant les recettes nettes en vertu d’un crédit. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le SPPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l’administration fédérale.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) – Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l’année où les services sont rendus.
    2. Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le SPPC.
  5. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    2. Les charges relatives aux activités dans le domaine de la consultation et des poursuites sont limitées aux coûts qu’assume directement le SPPC. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts des services consultatifs et des services des poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges du SPPC.
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l’indemnisation des victimes d’accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SPPC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SPPC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le SPPC n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Ces indemnités sont comptalilisées à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. L’obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d’acquisition égal ou supérieur Période d’amortissement
Mobilier et accessoires 1 000 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 5 ans
Matériel informatique 1 000 entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 entre 3 et 5 ans
Améliorations locatives 10 000 Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

5. Crédits parlementaires

Le SPPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et le bilan d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SPPC diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011–2012
  Prévisions
2012–2013
Autorisations disponibles prévues 190 138   184 295
Autorisations demandées
Crédit 35 171 801   165 505
Montants législatifs 18 337   18 790
       

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011–2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011–2012
  Prévisions
2012–2013
Autorisations disponibles prévues  190 138   184 295
       
Coût de fonctionnement net 177 575   186 690
       
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
       
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (16 000)   (17 000)
Amortissement des immobilisations corporelles
(2 100)   (2 200)
Revenu non disponible pour dépenser 1 482   1 600
Indemnités de départ (652)   (1 556)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (886)   (900)
Augmentation des avantages sociaux futurs 1 900   2 000
Remboursements des dépenses des exercises précédents 100   100
  (16 156)   (17 956)
       
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
       
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 978   2 300
       
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice (p. ex., affectations bloquées)  26 741   13 261

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
  Prévisions des dépenses
2011–2012
  Dépenses prévues
2012–2013
Total des débiteurs 6 104   6 105
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 6 000   6 000
Parties externes  100    100
Avances 4   5

7. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  Prévisions des dépenses
2011–2012
  Dépenses prévues
2012–2013
Total des créditeurs 17 950   18 900
Créditeurs – Autres ministères et organismes  950   900
Créditeurs – Parties externes 16 000   17 000
Charges à payer 1 000   1 000

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acqui-
sitions
Aliénations et radiations Solde de clôture
Total  14 107 1 978 7 527 8 558
Matériel informatique 3 088 299 1 221 2 166
Logiciels informatiques 1 231 34 222 1 043
Mobilier et accessoires 2 624 210 402 2 432
Véhicules automobiles 69 48 - 117
Améliorations locatives 7 095 1 387 5 682 2 800


(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortis-
sement
Aliénations et radiations Solde de clôture
Total  8 804 2 098 7 526 3 376
Matériel informatique 1 740 519 1 221 1 038
Logiciels informatiques 494 308 221 581
Mobilier et accessoires 790 347 403 734
Véhicules automobiles 11 22 - 33
Améliorations locatives 5 769 902 5 681 990


(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2011–2012   2012–2013
Total des immobilisations corporelles 5 182   5 600
Matériel informatique 1 128   1 300
Logiciels informatiques 462   570
Mobilier et accessoires 1 698   1 792
Véhicules automobiles 84   75
Améliorations locatives 1 810   1 863

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du SPPC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le SPPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 13,0 M en 2011–2012 et à 13,5 M en 2012–2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du SPPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le SPPC verse des indemnités de départ aux employés admissibles en fonction des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées à partir des crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en milliers de dollars)
  Prévisions des dépenses
2011–2012
  Dépenses prévues
2012–2013
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 17 063   18 619
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 16 411   17 063
Charge pour l’exercice 4 652   7 556
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice  (4 000)   (6 000)

10. Informations sectorielles

(en millers de dollars)
  2011–2012 2012–2013
Total Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services internes Total
Coût de fonctionnement net 177 575 130 911 21 295 34 484 186 690
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 125 759 84 435 23 846 21 196 129 477
Services professionnels et spéciaux 42 000 28 380 7 740 8 380 44 500
Installations 11 000 7 260 1 980 3 260 12 500
Voyages et réinstallations 6 500 4 620 1 260 1 120 7 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 000 1 320 360 320 2 000
Amortissement des immobilisations corporelles 2 100 1 452 396 352 2 200
Communications 1 900 1 452 396 352 2 200
Information 900 594 162 144 900
Machinerie et équipement 325 330 90 80 500
Entretien et réparation 800 561 153 136 850
Autres 858 792 216 192 1 200
Locations 275 215 59 52 325
Réclamations et paiements à titre gracieux 2 - - - -
Total – Charges de fonctionnement 194 419 131 411 36 657 35 584 203 652
Revenus
Services légaux 15 362 - 15 362 - 15 362
Amendes et confiscations 1 000 - - 1 100 1 100
Loyer provenant des logements fournis aux employés 400 420 - - 420
Autres  82 80 - - 80
Total – Revenus 16 844 500 15 362 1 100 16 962
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