États financiers prospectifs du SPPC 2011-2012

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et 2012 incombe à la haute direction. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels obtenus par les exercices visés par l'information financière prospective ci-jointe varieront par rapport à l'information présentée.

_________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

_________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Ottawa (Ontario)
Le 16 mai 2011

État des résultats prospectif

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Prévisions des dépenses 2010-2011 Dépenses prévues
2011-2012
Charges
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 113 421 123 793
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 30 933 33 762
Services internes 27 496 30 010
Total des charges 171 850 187 565
 
Revenus
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 363 363
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 12 005 14 405
Total des revenus 12 368 14 768
 
Coût de fonctionnement net 159 482 172 797

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Prévisions des dépenses
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 6) 4 700 4 700
Avances (note 6) 4 5
Total actifs financiers 4 704 4 705
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 5 000 5 500
Total des actifs 9 704 10 205
 
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 21 000 21 000
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 061 4 261
Indemnités de départ 15 483 16 257
Total passif 40 544 41 518
 
Avoir du Canada (30 840) (31 313)

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs

1. Mandats et objectifs

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), a été créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui est la partie 3 de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le SPPC a repris les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

Le SPPC a trois (3) activités de programmes :

  1. Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit.
  2. Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
  3. Services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SPPC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  1. Les activités du SPPC resteront, pour l’essentiel, pareilles à l’an dernier;
  2. En s'appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment de l'établissement de l'information financière prospective;
  3. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  4. Les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ont été suivies;
  5. Les ressources fournies permettront au SPPC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier.

Lors de la préparation de ces états financiers, le SPPC a établi des estimations et des hypothèses de nature prospective. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le SPPC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énonces ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le SPPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le SPPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.
  3. Variation de la situation nette du Trésor – La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le SPPC. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
    2. Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le SPPC.
  5. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    2. Les charges relatives aux activités dans le domaine de la consultation et des poursuites sont limitées aux coûts qu'assume directement le SPPC. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts des services consultatifs et des services des poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges du SPPC.
    3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l'indemnisation des victimes d'accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SPPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SPPC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le SPPC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Ces indemnités sont comptalilisées à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. L'obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Coût initial d'acquisition égal ou supérieur Période d'amortissement
Mobilier et accessoires 1 000 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 5 ans
Matériel informatique 1 000 entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 entre 3 et 5 ans
Améliorations locatives 10 000 Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Crédits parlementaires

Le SPPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SPPC diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Prévisions
2010-2011
Prévisions
2011-2012
Autorisations demandées
Crédit 35 161 248 161 955
Montants législatifs 16 017 18 937
Autorisations disponibles prévues 177 265 180 892

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)

  Prévisions
2010-2011
Prévisions
2011-2012
Coût de fonctionnement net 159 482 172 797
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (14 750) (15 500)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 102) (1 800)
Revenu non disponible pour dépenser 1 026 1 026
Indemnités de départ (13) 774
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (500) (200)
Augmentation des avantages sociaux futurs 1 590 1 925
Remboursements des dépenses des exercises précédents 3 500 300
Rajustement sur le passif éventuel 1 000  
Autres 1 427 7 043
  (8 822) (6 432)
 
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 500 1 500
 
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice (p. ex., affectations bloquées) 25 105 13 027
 
Autorisations disponibles prévues 177 265 180 892

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

  Prévisions des dépenses 2010-2011 Dépenses prévues
2011-2012
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 4 700 4 700
Avances 4 5
  4 704 4 705

7. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  Prévisions des dépenses
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Créditeurs – Autres ministères et organismes 1 000 1 000
Créditeurs - Parties externes 17 900 17 600
Charges à payer 2 100 2 400
  21 000 21 000

8. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 520 770 - 3 290
Logiciels informatiques 795 400 - 1 195
Mobilier et accessoires 2 391 260 - 2 651
Véhicules automobiles 106 50 - 156
Améliorations locatives 7 035 20 - 7 055
Total 12 847 1 500 - 14 347

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 1 324 540 - 1 864
Logiciels informatiques 218 90 - 308
Mobilier et accessoires 556 250 - 806
Véhicules automobiles 51 22 - 73
Améliorations locatives 5 096 1 200 - 6 296
Total 7 245 2 102 - 9 347

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2010-2011 2011-2012
Matériel informatique 1 426 1 500
Logiciels informatiques 887 1 000
Mobilier et accessoires 1 845 2 000
Véhicules automobiles 83 100
Améliorations locatives 759 900
Total des immobilisations corporelles 5 000 5 500

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés du SPPC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le SPPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 11,2 M en 2010-2011 et à 11,8 M en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du SPPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le SPPC verse des indemnités de départ aux employés admissibles en fonction des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées à partir des crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en milliers de dollars)

  Prévisions des dépenses 2010-2011 Dépenses prévues
2011-2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 15 496 15 483
Charge pour l’exercice 487 1 274
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (500) (500)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 15 483 16 257

10. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)

  2010-2011 2011-2012
  Total Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services internes Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 110 500 80 850 22 050 19 600 122 500
Services professionnels et spéciaux 38 000 26 697 7 281 6 472 40 450
Installations 9 700 6 930 1 890 1 680 10 500
Voyages et réinstallations 5 800 3 960 1 080 960 6 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 200 1 584 432 384 2 400
Amortissement des immobilisations corporelles 1 750 1 188 324 288 1 800
Communications 1 400 990 270 240 1 500
Information 895 591 161 143 895
Entretien et réparation 780 541 148 131 820
Autres 280 198 54 48 300
Location 250 198 54 48 300
Réclamations et paiements à titre gracieux 295 - - 100 100
Total – Charges de fonctionnement 171 850 123 727 33 744 30 094 187 565
Revenus
Services juridiques 11 342 - 13 742 - 13 742
Amendes et confiscations 663 - 663 - 663
Loyer provenant des logements fournis aux employés 352 352 - - 352
Autres 11 11 - - 11
Total – Revenus 12 368 363 14 405 - 14 768
Coût de fonctionnement net 159 482 123 364 19 339 30 094 172 797
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