États financiers du SPPC 2015–2016

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2015-16

La responsabilité relative à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement selon la Loi sur la gestion des finances publiques et autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l'objectivité de ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d'un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle correspondant, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l'approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la vérification interne pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion du risque; des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations au directeur des poursuites pénales quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 27 985 25 355
Avantages sociaux futurs (note 5) 7 485 8 250
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 632 4 499
Total des passifs 40 102 38 104
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 23 026 21 627
Débiteurs et avances (note 6) 4 025 4 157
Total des actifs financiers bruts 27 051 25 784
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (49) (378)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (49) (378)
Total des actifs financiers nets 27 002 25 406
Dette nette ministérielle 13 100 12 698
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 10 822 13 098
Total des actifs non financiers 10 822 13 098
Situation financière nette ministérielle (2 278) 400

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016
Résultats
prévus
2016 2015
Charges
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 142 474 139 242 139 871
Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 39 454 37 660 38 146
Conformité (Commissaire aux élections fédérales) 2 630 3 201 1 306
Application (Commissaire aux élections fédérales) 1 754 927 489
Services internes 32 879 33 702 33 908
Total des charges 219 191 214 732 213 720
Revenus
Services de poursuites 22 742 20 323 21 431
Amendes, confiscations et frais de justiceNote de fin de document * 450 825 902
Loyer provenant des logements fournis aux employésNote de fin de document * 500 457 498
AutresNote de fin de document * 45 49 90
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (995) (1 331) (1 490)
Total des revenus 22 742 20 323 21 431
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 196 449 194 409 192 289
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 168 552 164 164
Variations des montants à recevoir du Trésor - 1 399 3 871
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) - 21 824 21 050
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - (44) (3 869)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 2 678 7 073
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice - 400 7 473
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice - (2 278) 400

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016
Résultats
prévus
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 2 678 7 073
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) - 591 2 841
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) - (2 867) (2 637)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles - (2 276) 204
Augmentation nette de la dette nette ministérielle - 402 7 277
Dette nette ministérielle – début de l'exercice - 12 698 5 421
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice - 13 100 12 698

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 194 409 192 289
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 867) (2 637)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (21 824) (21 050)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 44 3 869
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables 197 (5 019)
Diminution des créditeurs et charges à payer (2 630) (3 844)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (133) (136)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 765 (2 149)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 167 961 161 323
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 591 2 841
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 591 2 841
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 168 552 164 164

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom du Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le 1er octobre 2014, en vertu de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s'ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes:

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

Résultat stratégique : Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

Services internes : Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de manière à répondre aux besoins des programmes, et à permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-16. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section 'Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-16.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BDPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat conformément au tableau qui suit. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 194 409 192 289
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (21 824) (21 050)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 867) (2 637)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 765 (2 149)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (133) (136)
Recouvrement d'avantages sociaux des employés 1 993 2 219
Recouvrements de dépenses d'exercices précédents 261 76
Augmentation des charges à payer non imputée aux autorisations (1 156) -
Provision pour créances douteuses - (75)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (22 961) (23 752)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 591 2 841
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 44 3 869
Autre 42 -
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 677 6 710
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 172 125 175 247

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du Programme 169 976 157 419
Montants législatifs 19 082 19 259
Total des autorisations fournies 189 058 176 678
Crédits non utilisés (16 933) (1 431)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 172 125 175 247

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 406 571
Créditeurs – parties externes 20 022 19 300
Total des créditeurs 20 428 19 871
Charges à payer 7 557 5 484
Total des créditeurs et des charges à payer 27 985 25 355

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-16 s'élève à 11 359 225 $ (11 528 894 $ en 2014-15). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois pour 2014-15) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 fois pour 2014-15) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 8 250 6 100
Charge pour l’exercice (171) 2 834
Prestations versées pendant l’exercice (594) (684)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 7 485 8 250

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 807 4 000
Débiteurs - parties externes 244 229
Avances aux employées 16 3
Sous-total 4 067 4 232
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (42) (75)
Débiteurs et avances bruts 4 025 4 157
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (49) (378)
Débiteurs et avances nets 3 976 3 779

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 3 303 62 - 3 365
Logiciels informatiques 1 283 36 - 1 319
Mobilier et accessoires 5 008 98 - 5 106
Véhicules automobiles 163 - - 163
Améliorations locatives 13 521 395 - 13 916
Total - Coût 23 278 591 - 23 869


Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 289 143 - 2 432
Logiciels informatiques 953 20 - 973
Mobilier et accessoires 2 024 473 - 2 497
Véhicules automobiles 112 10 - 112
Améliorations locatives 4 802 2 221 - 7 023
Total - Amortissement cumulé 10 180 2 867 - 13 047


Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2015 2016
Matériel informatique 1 014 933
Logiciels informatiques 330 346
Mobilier et accessoires 2 984 2 609
Véhicules automobiles 51 41
Améliorations locatives 8 719 6 893
Total - Valeur comptable nette 13 098 10 822

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP enregistrera une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer, mais dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 11 200 000 $ (11 650 000 $ au 31 mars 2015) au 31 mars 2016.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Installations 13 752 13 432
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 8 072 7 618
Total services fournis gratuitement 21 824 21 050

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d'optimiser l'efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 10 404 882 $ (10 084 340 $ en 2014-15).

(c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Charges - autres ministères et organismes 24 245 23 640
Revenus - autres ministères et organismes 20 765 22 193

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BDPP. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BDPP. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme des poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques Conformité Application Services internes 2016 2015
Charges
Salaires et avantages sociaux 85 073 23 202 1 332 876 20 624 131 107 134 747
Services professionnels et spécialisés - Mandataires 28 107 7 665 - - 6 814 42 586 42 810
Installations 10 005 2 729 - - 2 426 15 160 14 706
Services professionnels et spécialisés - Autres 4 528 1 235 1 396 21 1 098 8 278 6 531
Voyages et réinstallations 4 881 1 331 42 2 1 183 7 439 6 570
Amortissement des immobilisations corporelles 1 892 516 - - 459 2 867 2 637
Communications 1 179 321 42 1 285 1 828 1 821
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 125 307 36 18 273 1 759 2 089
Provision pour les passifs éventuels 1 156 - - - - 1 156 -
Location 357 97 313 - 87 854 373
Information 428 117 13 9 104 671 714
Machinerie et équipement 345 94 24 - 83 546 274
Entretien et réparation 182 49 3 - 44 278 198
Réclamations et paiements à titre gracieux - - - - 226 226 185
Provision pour créances douteuses - - - - - - 75
Autres (16) (3) - - (4) (23) (10)
Total - Charges 139 242 37 660 3 201 927 33 702 214 732 213 720
Revenus
Services de poursuites - 20 133 - - 190 20 323 21 431
Amendes, confiscations et frais de justice 136 8 - - 681 825 902
Loyer provenant des logements de l’État fournis aux employés 457 - - - - 457 498
Autres 49 - - - - 49 90
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (642) (8) - - (681) (1 331) (1 490)
Total - Revenus - 20 133 - - 190 20 323 21 431
Coût de fonctionnement net 139 242 17 527 3 201 927 33 512 194 409 192 289

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les redressements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de leur évaluation et leur plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à fournir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

Le système de CIRF est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’une organisation à une autre en fonction des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour l’exercice 2015-16. Ce document résume les mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF et fournit de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Rapport ministériel sur le rendement 2015-16 et le Rapport sur les plans et les priorités 2015-16 du Service des poursuites pénales du Canada décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du BDPP

Le BDPP reconnaît qu’il incombe aux cadres supérieurs de donner le ton pour s’assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d’exercer leurs responsabilités de manière efficace. La priorité du BDPP est de veiller à ce que les risques soient bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur le risque, qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

L’administrateur général a approuvé une structure de gouvernance et de responsabilisation pour faciliter le travail d’évaluation et de surveillance du système de contrôle interne. La structure prévoit ce qui suit :

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes
Ententes particulières
Ententes de services pour lesquelles le BDPP est fournisseur de services commun ou particulier

3. Résultats de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice 2015-16

Au cours de 2015-16, le BDPP a accompli des progrès considérables en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne. L’efficacité conceptuelle des principaux processus opérationnels a été réévaluée. Des tests de l’efficacité opérationnelle ont été réalisés et des mesures correctives ont été élaborées pour plusieurs des principaux processus opérationnels.

3.1 Activités ayant fait l’objet d’une réévaluation de l’efficacité conceptuelle

Au cours de l’exercice 2015-16, le BDPP a entrepris de réévaluer l’efficacité conceptuelle des processus ci-dessous. Aucune lacune majeure n’a été relevée.

Secteurs de contrôles Activités réalisées
  • Contrôles au niveau de l’entité
  • Examiné les questionnaires remplis par la Direction générale des ressources humaines, la vérification interne, l’avocat ministériel, ainsi que la Direction des finances et des acquisitions.
  • Examiné l’auto-évaluation des processus de gouvernance en fonction d’un cadre établi et convenu à l’avance dirigé par la Division de la vérification interne.
  • Examiné et analysé d’autres documents pertinents.
  • Contrôles généraux de la TI
  • Rencontré la direction de la TI et le dirigeant principal de l’information (DPI).
  • Sollicité l’expertise de consultants pour l’examen et l’analyse des documents pertinents de TI.
  • Demandé aux tiers fournisseurs une assurance concernant les contrôles.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2015-16, le BDPP a réalisé des tests de l’efficacité opérationnelle des processus ci-dessous. Jusqu’à maintenant, aucune lacune majeure n’a été relevée.

Secteur de contrôles clés Activités réalisées
  • Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements

Mis l’accent sur les voyages et les principaux comptes créditeurs :

  • Élaboré un plan d’essai et établi les principaux jalons.
  • Analysé, vérifié et contre-vérifié les transactions échantillonnées.
  • Élaboré des mesures correctives.
  • Clôture d’exercice et présentation de l’information financière
  • Élaboré un plan d’essai et établi les principaux jalons.
  • Analysé, vérifié et contre-vérifié les transactions échantillonnées.
  • Élaboré des mesures correctives.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2015-16, le BDPP n’a effectué aucune surveillance des contrôles clés. Cette phase sera réalisée selon le calendrier prévu dans le plan d’action.

4. Plan d’action du BDPP

Le BDPP adopte une approche axée sur les risques pour corriger les lacunes majeures liées aux contrôles. Il convient de noter que le BDPP reconnaît que la réalisation de certaines mesures correctives puisse nécessiter un laps de temps raisonnable en raison du niveau de complexité ou d’efforts à déployer. Pour les éléments à faible risque, la direction peut décider d’accepter le risque relevé, sans prendre d’autres mesures correctives. Toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi au moyen des plans d’action de la direction (PAD) qui sont régulièrement surveillés de façon à ce que la situation puisse être signalée à la haute direction et au Comité ministériel de vérification.

4.1 Plan d’action pour les exercices ultérieurs

Au cours de l’exercice 2016-17, le BDPP poursuivra l’évaluation des principaux contrôles internes et la mise en œuvre des mesures correctives pour toutes les lacunes majeures relevées, dans le but de maintenir un système efficace de CIRF. Les mesures suivantes seront prises :

Secteurs de contrôles clés Tests de l’efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Contrôles au niveau de l’entité Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle en cours

Mesures correctives : 2016-17
2017-18
Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle en cours

Mesures correctives : 2016-17
2017-18
Paye et avantages sociaux Terminés pour l’ancien processus
(ancien système de paye)

Nouveau processus : 2016-17
(nouveau système de paye)
Terminés pour l’ancien processus
(ancien système de paye)

2017-18
2018-19
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
  1. Honoraires d’avocats (services professionnels et spéciaux – services juridiques)
Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle en 2016-17

Mesures correctives : 2016-17
2018-19
  1. Voyages
Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle terminés

Mesures correctives : 2016-17
  1. Autres dépenses majeures
Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle terminés

Mesures correctives : 2016-17
Revenus et comptes débiteurs Terminés 2016-17 2017-18
Clôture d’exercice et présentation de l’information financière Terminés Tests de l’efficacité opérationnelle en cours

Mesures correctives : 2016-17
2016-17
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