États financiers du SPPC 2014–2015

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-15

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques entre autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l'objectivité de ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d'un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle correspondant, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l'approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la Vérification interne pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion du risque; des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations au directeur des poursuites pénales quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders, Q.C.
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(Note 13)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 25 355 21 511
Avantages sociaux futurs (note 5) 8 250 6 100
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 499 4 363
Total des passifs 38 104 31 974
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 21 627 17 756
Débiteurs et avances (note 6) 4 157 8 971
Total des actifs financiers bruts 25 784 26 727
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (378) (174)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (378) (174)
Total des actifs financiers nets 25 406 26 553
Dette nette ministérielle 12 698 5 421
Actifs non financiers
Charges payes d'avance - -
Immobilisations corporelles (note 7) 13 098 12 894
Total des actifs non financiers 13 098 12 894
Situation financière nette ministérielle 400 7 473

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders, Q.C.
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats
prévus
2015 2014
Redressé
(Note 13)
Charges
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 137 435 139 871 139 148
Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 37 482 38 146 37 949
Conformité (Commissaire aux élections fédérales) - 1 306 -
Application (Commissaire aux élections fédérales) - 489 -
Services internes 33 317 33 908 33 733
Total des charges 208 234 213 720 210 830
Revenus
Services de poursuites 22 742 21 431 22 911
Amendes, confiscations et frais de justiceNote de fin de document * 1 300 902 868
Loyer provenant des logements fournis aux employésNote de fin de document * 500 498 498
AutresNote de fin de document * 30 90 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 830) (1 490) (1 381)
Total des revenus 22 742 21 431 22 911
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 185 492 192 289 187 919
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 164 164 181 490
Variations des montants à recevoir du Trésor - 3 871 808
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) - 21 050 19 994
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères - - 3
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - (3 869) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 7 073 (14 376)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice - 7 473 (6 903)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice - 400 7 473

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats
prévus
2015 2014
Redressé
(Note 13)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 7 073 (14 376)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) - 2 841 6 156
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) - (2 637) (2 225)
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères - - 3
Total de la variation due aux immobilisations corporelles - 204 3 934
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle - 7 277 (10 442)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice - 5 421 15 863
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice - 12 698 5 421

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(Note 13)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 192 289 187 919
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 637) (2 225)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (21 050) (19 994)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 3 869 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables (5 019) (2 889)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (3 844) 1 596
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (136) 213
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 149) 10 714
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 161 323 175 334
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 2 841 6 156
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 841 6 156
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 164 164 181 490

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le 1er octobre 2014, en vertu de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s'ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes:

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des loi fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

Résultat stratégique : Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

Services internes : Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014–15. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section 'Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-15.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BDPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat conformément au tableau qui suit. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(Note 13)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 192 289 187 919
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (21 050) (19 994)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 637) (2 225)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 150) 10 714
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (135) 213
Régime d'avantages sociaux des employés 2 219 2 373
Recouvrements et ajustement de dépenses d'exercices précédents 76 138
Provision pour créances douteuses (75) -
  (23 752) (8 781)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 841 6 156
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 3 869 -
  6 710 6 156
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 175 247 185 294

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du Programme 157 419 172 337
Montants législatifs 19 259 17 672
Total des autorisations fournies 176 678 190 009
Crédits non utilisés (1 431) (4 715)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 175 247 185 294

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 571 1 007
Créditeurs – parties externes 19 300 19 404
Total des créditeurs 19 871 20 411
Charges à payer 5 484 1 100
Total des créditeurs et des charges à payer 25 355 21 511

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-15 s'élève à 11 528 894 $ (12 413 511 $ en 2013-14). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013-14) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois pour 2013-14) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6 100 16 814
Charge pour l’exercice 2 834 (1 162)
Prestations versées pendant l’exercice (684) (9 552)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 8 250 6 100

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(Note 13)
Débiteurs - autres ministères et organismes 4 000 8 701
Débiteurs - parties externes 229 267
Avances aux employées 3 3
Sous-total 4 232 8 971
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (75) 0
Débiteurs et avances bruts 4 157 8 971
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (378) (174)
Débiteurs et avances nets 3 779 8 797

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 783 520 - 3 303
Logiciels informatiques 1 040 243 - 1 283
Mobilier et accessoires 4 733 275 - 5 008
Véhicules automobiles 117 46 - 163
Améliorations locatives 11 764 1 757 - 13 521
Total - Coût 20 437 2 841 - 23 278


Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 023 266 - 2 289
Logiciels informatiques 936 17 - 953
Mobilier et accessoires 1 555 469 - 2 024
Véhicules automobiles 84 28 - 112
Améliorations locatives 2 945 1 857 - 4 802
Total - amortissement cumulé 7 543 2 637 - 10 180


Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2014 2015
Matériel informatique 760 1 014
Logiciels informatiques 104 330
Mobilier et accessoires 3 178 2 984
Véhicules automobiles 33 51
Améliorations locatives 8 819 8 719
Total - valeur comptable nette 12 894 13 098

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP enregistrera une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges totalisant environ 11 650 000 $ (11 270 000 $ au 31 mars 2014) au 31 mars 2015 sont indéterminables.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations 13 432 12 547
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 618 7 447
Total 21 050 19 994

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d'optimiser l'efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 10 084 340 $ (10 097 085 $ en 2013-14).

(c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges - autres ministères et organismes 23 640 28 220
Revenus - autres ministères et organismes 22 193 23 660

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BDPP. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BDPP. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérage ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Activités transférées

Le 1er octobre 2014, en vertu de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le BCEF veille à l'observation et à l'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Les charges transférées représentent 30 674 $ pour l'exercice. Ces charges sont enregistrées dans ces états financiers. Aucun élément d'actif ou de passif n'a été transféré dans le cadre de cette restructuration.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme des poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques Conformité Application Services internes 2015 2014
Charges
Salaires et avantages sociaux 88 143 24 039 720 477 21 368 134 747 127 747
Services professionnels et spécialisés - Mandataires 28 253 7 706 2 - 6 849 42 810 45 161
Installations 9 631 2 627 113 - 2 335 14 706 13 641
Services professionnels et spécialisés - Autres 4 074 1 110 349 8 990 6 531 7 929
Voyages et réinstallations 4 314 1 177 32 1 1 046 6 570 6 052
Amortissement des immobilisations corporelles 1 669 491 - - 477 2 637 2 225
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 368 373 15 3 330 2 089 2 338
Communications 1 196 326 9 - 290 1 821 3 744
Information 461 126 14 - 113 714 837
Location 233 63 21 - 56 373 528
Machinerie et équipement 160 44 31 - 39 274 373
Entretien et réparation 131 35 - - 32 198 281
Réclamations et paiements à titre gracieux 185 - - - - 185 -
Provision pour créances douteuses 46 29 - - - 75 -
Autres 7 - - - (17) (10) (26)
Total - Charges 139 871 38 146 1 306 489 33 908 213 720 210 830
Revenus
Services de poursuites - 21 241 - - 190 21 431 22 911
Amendes, confiscations et frais de justice 8 1 - - 893 902 868
Loyer provenant des logements de l’État fournis aux employés 498 - - - - 498 498
Autres 58 - - - 32 90 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (564) (1) - - (925) (1 490) (1 381)
Total - Revenus - 21 241 - - 190 21 431 22 911
Coût de fonctionnement net 139 871 16 905 1 306 489 33 718 192 289 187 919

13. Redressement des résultats de l'exercice précédent

Au cours de l'exercice 2014-15, le BDPP a examiné sa méthode de divulgation de l'information financière et certains des actifs auraient dû être présentés différemment dans les états financiers. Les modifications aux états financiers du BDPP ont été appliquées sur une base rétroactive, et les informations comparatives pour 2013-14 ont été redressées.

Le tableau suivant expose les incidences du redressement des résultats de l'exercice précédent :

(en milliers de dollars)
  2014 Incidences du redressement 2014
redressé
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor  12 821  4 935  17 756
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (6 848)  6 674 (174)
Total des actifs financiers  14 944  11 609  26 553
Dette nette ministérielle  17 030 (11 609)  5 421
Situation financière nette ministérielle (4 136)  11 609  7 473
État de résultats et de la situation financière nette
Encaisse nette fournie par le gouvernement  180 810   680  181 490
Variations des montants à recevoir du Trésor  1 136 (328)   808
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (14 024) (352) (14 376)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (18 160)  11 257 (6 903)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (4 136)  11 609  7 473
État de la variation de la dette nette
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts  (14 024) (352) (14 376)
Augmentation nette de la dette nette (10 090) (352) (10 442)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice  27 120 (11 257)  15 863
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice  17 030 (11 609)  5 421
État des flux de trésorerie
Augmentation des débiteurs et avances comptables (3 569)   680 (2 889)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement  174 654   680  175 334
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada  180 810   680  181 490

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les redressements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de leur évaluation et leur plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à fournir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

Le système de CIRF est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’une organisation à une autre en fonction des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour l’exercice 2014-2015. Ce document résume les mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF et fournit de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Service des poursuites pénales du Canada décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du BDPP

Le BDPP reconnaît qu’il incombe aux cadres supérieurs de donner le ton pour s’assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d’exercer leurs responsabilités de manière efficace. La priorité du BDPP est de veiller à ce que les risques soient bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur le risque, qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

L’administrateur général a approuvé une structure de gouvernance et de responsabilisation pour faciliter le travail d’évaluation et de surveillance du système de contrôle interne. La structure prévoit ce qui suit :

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

Ententes particulières

Ententes de services pour lesquelles le BDPP est fournisseur de services commun ou particulier

3. Résultats de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice 2014-2015

Au cours de 2014-2015, le BDPP a accompli des progrès considérables en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne. La plupart des lacunes au chapitre de l’efficacité conceptuelle qui subsistait des années précédentes ont été comblées. Cependant, en raison d’une restructuration des fonctions financières, il faudra réévaluer les principaux processus opérationnels. Par conséquent, nous devrons réévaluer l’efficacité conceptuelle avant de pouvoir examiner à fond l’efficacité opérationnelle et mettre en œuvre la surveillance continue.

3.1 Mesures correctives prises pour combler les lacunes des contrôles clés liés à l’efficacité conceptuelle

En 2014-2015, le BDPP a pris les mesures correctives établies durant la phase d’évaluation de l’efficacité conceptuelle. Le tableau ci-dessous résume les contrôles clés visés :

Secteurs de contrôles clés Activités réalisées
Contrôles au niveau de l’entité
  • Environnement de contrôle
  • Mis à jour le site intranet de l’avocat ministériel; conçu et donné des formations obligatoires pour renforcer le sens des valeurs et de l’éthique.
  • Créé un protocole interne de divulgation d’actes répréhensibles pour gérer la divulgation d’actes répréhensibles.
  • Mis en œuvre la planification de la relève.
Contrôles liés aux processus
  • Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
  • Renforcé les processus pour la réception des biens et pour la vérification des comptes en vertu de l’article 34 de la LGFP.
  • Discuté de solutions en vue de la mise en œuvre d’un système de suivi des biens mobiliers.
  • Revu la validation de la création de données sur les fournisseurs.

3.2 Autres activités ayant fait l’objet d’une réévaluation de l’efficacité conceptuelle

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BDPP a entrepris de réévaluer l’efficacité conceptuelle des processus ci-dessous. Jusqu’à maintenant, aucune lacune majeure n’a été relevée.

Secteurs de contrôles Activités réalisées
Contrôles au niveau de l’entité
  • Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
  • Mis l’accent sur les principaux processus liés aux comptes créditeurs et aux voyages.
  • Élaboré des organigrammes et des textes descriptifs.
  • Confirmé les processus au moyen de transactions échantillonnées.
  • Élaboré des outils pour améliorer la consignation des documents.
  • Analysé les résultats en vue de formuler des recommandations.
  • Rémunération et avantages sociaux
  • Évalué tous les processus liés à la rémunération et aux avantages sociaux.
  • Élaboré des organigrammes et des textes descriptifs.
  • Confirmé les processus au moyen de transactions échantillonnées.
  • Élaboré des outils pour améliorer la consignation des documents.
  • Analysé les résultats en vue de formuler des recommandations.
  • Communiqué des renseignements importants aux responsables des processus opérationnels et à la direction.
  • Clôture d’exercice et présentation de l’information financière
  • Recueilli et examiné des documents liés aux états financiers, aux comptes publics et aux écritures comptables de fin d’exercice.
  • Analysé l’incidence des écritures comptables de fin d’exercice sur les états financiers.

3.3 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BDPP a amorcé des tests de son efficacité opérationnelle. Ces évaluations se poursuivront durant l’exercice 2015-2016. Jusqu’à maintenant, aucune lacune majeure n’a été relevée.

Secteur de contrôles clés Activités réalisées
Rémunération et avantages sociaux
  • Testé les transactions et recommandé des changements au lieu du transfert de l’administration de la paye à Miramichi et de la mise en œuvre d’un nouveau système de paye et de nouveaux processus au cours de l’exercice 2015-2016.· Analysé, vérifié et contre-vérifié les transactions échantillonnées.

3.4 Surveillance continue des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BDPP n’a effectué aucune surveillance des contrôles clés. Cette phase sera réalisée selon le calendrier prévu dans le plan d’action.

4. Plan d’action du BDPP

Le BDPP adopte une approche axée sur les risques pour corriger les lacunes majeures liées aux contrôles. Il convient de noter que le BDPP reconnaît que la réalisation de certaines mesures correctives puisse nécessiter un laps de temps raisonnable en raison du niveau de complexité ou d’efforts à déployer. Pour les éléments à faible risque, la direction peut décider d’accepter le risque relevé, sans prendre d’autres mesures correctives. Toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi au moyen des plans d’action de la direction (PAD) qui sont régulièrement surveillés de façon à ce que la situation puisse être signalée à la haute direction et au Comité ministériel de vérification.

4.1 Plan d’action pour les exercices ultérieurs

Au cours de l’exercice 2015-2016, le BDPP poursuivra l’évaluation des principaux contrôles internes et la mise en œuvre des mesures correctives pour toutes les lacunes majeures relevées, dans le but de maintenir un système efficace de CIRF. Les mesures suivantes seront prises :

Secteurs de contrôles clés Tests de l’efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Contrôles au niveau de l’entité Terminés 2015-2016 Années à venir
Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère 2015-2016 2015-2016 Années à venir
Paye et avantages sociaux Terminés pour l’ancien processus
(ancien système de paye)
Terminés pour l’ancien processus
(ancien système de paye)
Années à venir
Nouveau processus *
(nouveau système de paye)
2016-2017
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Terminés 2015-2016 Années à venir
Revenus et créditeurs Terminés 2015-2016 Années à venir
Clôture d’exercice et présentation de l’information financière Terminés 2015-2016 Années à venir

* Dans l’attente du transfert des services de paye à Miramichi en 2015-2016 et de la mise en œuvre du nouveau système de paye.

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