États financiers du SPPC 2013–2014

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2013-14

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques entre autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l’objectivité de ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d’un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés correspondants, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l’approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la Vérification interne pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion du risque, des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations à l’administrateur général quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 21 511 23 107
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 363 4 576
Avantages sociaux futurs (note 5) 6 100 16 814
Total des passifs 31 974 44 497
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 12 821 11 685
Débiteurs et avances (note 6) 8 971 11 783
Total des actifs financiers bruts 21 792 23 468
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (6 848) (6 091)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (6 848) (6 091)
Total des actifs financiers nets 14 944 17 377
Dette nette ministérielle 17 030 27 120
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 12 894 8 960
Total des actifs non financiers 12 894 8 960
Situation financière nette ministérielle (4 136) (18 160)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier



___________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales



___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 2014 2013
Charges
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 127 201 139 148 127 594
Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 34 691 37 949 35 747
Services internes 30 836 33 733 30 082
Total des charges 192 728 210 830 193 423
Revenus
Services consultatifs et de poursuites 17 742 22 911 16 842
Amendes, confiscations et frais de justice 1 000 868 1 316
Loyer provenant des logements fournis aux employés 450 498 467
Autres 75 15 102
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 525) (1 381) (1 885)
Total des revenus 17 742 22 911 16 842
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 174 986 187 919 176 581
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 166 640 180 810 158 445
Variations des montants à recevoir du Trésor 451 1 136 (2 890)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 19 200 19 994 18 620
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères - 3 8
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (11 305) (14 024) 2 398
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (16 277) (18 160) (15 762)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (4 972) (4 136) (18 160)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (11 305) (14 024) 2 398
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 200 6 156 4 120
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 975) (2 225) (2 005)
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères (note 7) - 3 8
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (775) 3 934 2 123
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (12 080) (10 090) 4 521
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 23 272 27 120 22 599
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 11 192 17 030 27 120

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 187 919 176 581
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 225) (2 005)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (19 994) (18 620)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances comptables (3 569) (58)
Diminution des crediteurs et charges à payer 1 596 (2 483)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 213 298
Diminution des avantages sociaux futurs 10 714 612
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 174 654 154 325
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 6 156 4 120
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 6 156 4 120
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 180 810 158 445

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois (3) activités de programme :

1 - Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 - Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3- Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, vérification interne, relations ministérielles et externes, planification stratégique et gestion du rendement et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013–14.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

L'ensemble des immobilisations corporelles et des améliorations locatives sont comptabilisés à leur coût d’achat conformément au tableau qui suit. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 187 919 176 581
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (19 994) (18 620)
Amortissement des immobilisations corporelles (2 225) (2 005)
Diminution des avantages sociaux futurs 10 714 612
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 213 298
Régime d'avantages sociaux des employés 2 373 2 203
Remboursement de charges des exercices antérieurs 138 178
  (8 781) (17 334)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 6 156 4 120
  6 156 4 120
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 185 294 163 367

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 35 – Dépenses du Programme 172 337 167 751
Montants législatifs 17 672 15 199
Total des autorisations fournies 190 009 182 950
Périmés: Fonctionnement (4 715) (19 583)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 185 294 163 367

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 007 1 441
Créditeurs – parties externes 19 404 21 037
Total des créditeurs 20 411 22 478
Charges à payer 1 100 629
Total des créditeurs et des charges à payer 21 511 23 107

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-14, les charges s’élèvent à 12 414 milliers de dollars (10 852 milliers de dollars en 2012-13). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒13) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-13) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 16 814 17 426
Charge pour l’exercice (1 162) 1 122
Prestations versées pendant l’exercice (9 552) (1 734)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 6 100 16 814

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 701 11 418
Débiteurs - parties externes 267 362
Avances aux employées 3 3
Débiteurs et avances bruts 8 971 11 783
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (6 848) (6 091)
Débiteurs nets 2 123 5 692

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements* Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 556 227 - - 2 783
Logiciels informatiques 1 040 - - - 1 040
Mobilier et accessoires 4 433 252 48 - 4 733
Véhicules automobiles 117 - - - 117
Améliorations locatives 6 087 5 677 - - 11 764
  14 233 6 156 48 - 20 437


Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortis-sement Ajustements* Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 1 605 418 - - 2 023
Logiciels informatiques 889 47 - - 936
Mobilier et accessoires 1 054 456 45 - 1 555
Véhicules automobiles 59 25 - - 84
Améliorations locatives 1 666 1 279 - - 2 945
  5 273 2 225 45 - 7 543


Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2013 2014
Matériel informatique 951 760
Logiciels informatiques 151 104
Mobilier et accessoires 3 379 3 178
Véhicules automobiles 58 33
Améliorations locatives 4 421 8 819
  8 960 12 894

* Les ajustements comprennent un transfert d'immobilisations de 48 milliers de dollars ainsi qu’un transfert de l’amortissement cumulé de 45 milliers de dollars.

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 11 270 milliers de dollars (8 520 milliers de dollars en 2012-13) au 31 mars 2014.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Installations 12 547 11 602
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 447 6 983
Services juridiques - 35
  19 994 18 620

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d'optimiser l'efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 10 097 milliers de dollars (9 103 milliers de dollars en 2012-13).

(c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges - autres ministères et organismes 28 220 28 225
Revenus - autres ministères et organismes 23 660 18 029

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services internes 2014 2013
Charges
Salaires et avantages sociaux 84 313 22 994 20 440 127 747 118 245
Services professionnels et spécialisés - Mandataires 29 806 8 129 7 226 45 161 36 544
Installations 9 003 2 455 2 183 13 641 12 754
Services professionnels et spécialisés - Autres 5 233 1 427 1 269 7 929 8 174
Voyages et réinstallations 3 995 1 089 968 6 052 7 566
Communications 2 471 674 599 3 744 3 590
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 543 421 374 2 338 2 347
Amortissement des immobilisations corporelles 1 469 401 355 2 225 2 005
Information 552 151 134 837 1 153
Location 349 95 84 528 406
Machinerie et équipement 246 67 60 373 378
Entretien et réparation 185 51 45 281 284
Réclamations et paiements à tire gracieux - - - - 31
Autres (17) (5) (4) (26) (54)
Total - Charges 139 148 37 949 33 733 210 830 193 423
Revenus
Services consultatifs et de poursuites - 22 594 317 22 911 16 842
Amendes, confiscations et frais de justice 3 - 865 868 1 316
Loyer provenant des logements fournis aux employés 498 - - 498 467
Autres 15 - - 15 102
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (516) - (865) (1 381) (1 885)
Total - Revenus - 22 594 317 22 911 16 842
Coût de fonctionnement net 139 148 15 355 33 416 187 919 176 581

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

La présente est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour l’exercice 2013-14. Cette annexe résume les mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion et les résultats de l’évaluation du contrôle interne, ainsi que les plans d’action connexes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2013-14 et le Rapport sur les plans et les priorités 2013‑ 14 décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les programmes du BDPP.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'administrateur général a approuvé une structure de gouvernance et de responsabilisation pour faciliter le travail d’évaluation et la surveillance du système de contrôle interne. La structure prévoit ce qui suit :

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes
Ententes particulières
Ententes de services là où le BDPP est fournisseur de services commun ou particulier

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2013-14

Le BDPP a fini de documenter et d'évaluer l'efficacité conceptuelle des secteurs de contrôles clés de la section 3.1 en 2011-12. La prise de mesures correctives pour combler les lacunes des contrôles clés s’est accrue considérablement (85 %). Les mesures correctives qui restent seront mises en application en 2014-15.

3.1 Mesures correctives prises pour combler les lacunes des contrôles clés liés à l’efficacité conceptuelle

En 2013-14, le BDPP a pris des mesures correctives au niveaux de l'entité et des processus. Le tableau ci-dessous résume les contrôles clés qui en ont fait l'objet.

Secteurs des contrôles clés Activités réalisées
Contrôles au niveau de l’entité
  • Environnement de contrôle
  • Accru la sensibilisation des employés et des gestionnaires au sujet de leurs rôles et responsabilités en matière de valeurs et d’éthique.
  • Discuté de la planification de la relève.
  • Mis en application l’évaluation des progrès des employés par rapport à leur plan d'apprentissage, comme le veut la Directive sur la gestion du rendement.
  • Officialisé la documentation organisationnelle, pour une structure claire et efficace.
Contrôles liés aux processus
  • Rôles et responsabilités
  • Signé un protocole d'entente avec le fournisseur des services internes.
  • Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
  • Défini les procédures pour la vérification des comptes après-paiement.
  • Documenté et entamé des discussions sur le processus lié aux fiches maîtresses des fournisseurs.
  • Rémunération et avantages sociaux
  • Instauré un processus de vérification pour tous les dossiers de dotation.
  • Implanté le rapprochement trimestriel des données de iCase.

3.2 Autres activités de contrôle s'ajoutant aux contrôles clés

En 2013-14, le BDPP a fait ce qui suit pour se préparer et concourir à l'achèvement, en 2014-15, des mesures correctives liées aux contrôles clés.

Secteurs des contrôles Activités réalisées
Contrôles au niveau de l’entité
  • Environnement de contrôle
  • Mis sur pied un comité d'examen opérationnel et organisationnel pour approuver les changements de structure de l'organisation.
  • Évaluation des risques
  • Mis à jour les profils de risques de l'organisation et les stratégies connexes.
Contrôles liés aux processus
  • Rôles et responsabilités
  • Centralisé les fonctions de gestion financière et d'approvisionnement, tout en améliorant les pratiques et les contrôles de gestion.
  • Établi un cadre de politique de gestion financière.
  • Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
  • Doté la RCN d'un bureau central des acquisitions, et amélioré le processus d'achat.
  • Renforcé les procédures et les responsabilités pour l'exercice du pouvoir de payer sous le régime de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à l'égard des mandataires.
  • Amélioré les pratiques et les procédures, en plus de donner de la formation, à l'égard du contrôle des engagements (article 32 de la LGFP).
  • Mis à jour l'instrument de délégation des pouvoirs.
  • Vérifié les comptes en vertu de l’article 34 de la LGFP.

3.3 Efficacité opérationnelle

Il n’y a pas eu de tests d'efficacité opérationnelle qui ont été menés au BDPP en 2013-14; cette phase débutera en 2014-15, une fois corrigées les faiblesses de conception.

3.4 Programme de surveillance continue

En 2013-14, le BDPP n’avait pas de plan de surveillance continue des contrôles clés, bien qu’il ait surveillé d'autres contrôles sur une base régulière. Le programme de surveillance continue débutera en 2015-16, une fois que l'efficacité opérationnelle aura été évaluée.

4. Plan d'action organisationnel

L'organisme adopte une approche axée sur les risques pour corriger les lacunes des contrôles. Il ne ménage aucun effort pour combler les lacunes importantes relatives aux contrôles, et la priorité va aux mesures correctives jugées à risque élevé. Soulignons que le BDPP reconnaît que la réalisation de certaines mesures correctives puisse nécessiter un laps de temps justifié à cause du niveau de complexité ou des efforts à déployer. Pour les éléments à risque faible, la direction peut décider d’accepter le risque relevé, sans autres mesures correctives. Toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi au moyen des plans d’action de la direction (PAD) qui sont régulièrement surveillés afin d’informer la haute direction et le Comité ministériel de vérification de l’état d’avancement du projet.

4.1 Plan d’action et mesures correctives pour les prochains exercices

En 2013-14, le BDPP a continué d'appliquer les mesures correctives de la section 3.1. Pour l'avenir, il entend poursuivre les ajustements jugés nécessaires par suite des évaluations, et aussi préserver l'efficacité de son système de CIRF, comme suit :

Secteurs de contrôle clés Plan d’action pour 2014-15 Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives  Surveillancecyclique continue
Contrôles au niveau de l’entité
  • Mettre à jour le site intranet de l'avocat ministériel; concevoir et donner des formations obligatoires pour renforcer le sens des valeurs et de l'éthique.
  • Créer un protocole interne de divulgation d’actes répréhensibles pour gérer les divulgations d'actes répréhensibles.
  • Implanter et faire progresser la planification de la relève.

Début
2014-15

 

 

 

 

 

 

Achèvement prévu en
2015-16

Début
2015-16 
Approvision-nement, comptes créditeurs et paiements
  • Renforcer les processus pour la réception des biens et pour la vérification des comptes sous le régime de la LGFP, article 34.
  • Implanter un système de suivi des immobilisations corporelles.
  • Revoir la validation de la création de données sur les fournisseurs.
  • Adopter une méthode de vérification des comptes axée sur les risques.
Paye et avantages sociaux
Revenus et comptes clients
Clôture des comptes et présentation de l’information financière
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