États financiers du SPPC 2011–2012

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et à leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BDPP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur les risques de l’efficacité du CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques des divers secteurs des opérations du BDPP, par le travail des agents financiers qui effectue un examen de l’assurance de la qualité et par le Comité des finances et des acquisitions, qui surveille la manière dont la direction surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(En milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (Note 11)
Situation financière nette ministérielle (15 762) (15 839)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 7) 20 624 18 987
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 874 4 414
Avantages sociaux futurs (Note 8) 17 426 16 411
Total des passifs 42 924 39 812
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 14 575 12 351
Débiteurs et avances (Note 5) 6 362 6 722
Total des actifs financiers bruts 20 937 19 073
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 5) (612) (404)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (612) (404)
Total des actifs financiers nets 20 325 18 669
Dette nette ministérielle 22 599 21 143
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 6) 6 837 5 304
Total des actifs non financiers 6 837 5 304

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État des résultats (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
  2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé (Note 11)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (15 839) (14 802)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (15 762) (15 839)
Charges
Drogues, Code criminel et programme des poursuites contre le terrorisme 123 793 125 380 114 389
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 33 762 34 189 31 191
Services internes 30 010 30 391 27 969
Total des charges 187 565 189 960 173 549
Revenues
Services de poursuites 13 742 18 617 15 503
Amendes et confiscations 663 1 059 1 184
Loyer provenant des logements fournis aux employés 352 422 356
Autres 11 95 20
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (1 576) (1 560)
Total des revenus 14 768 18 617 15 503
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 172 797 171 343 158 046
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   151 992 145 330
Variations des montants à recevoir du Trésor   2 224 (4 039)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10)   17 204 15 718
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (77) 1 037

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
  2012 2011
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 21 143 20 404
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 22 599 21 143
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (77) 1 037
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles 3 510 1 316
Amortissement des immobilisations corporelles (1 977) (1 614)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 533 (298)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 456 739

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (Note 11)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 151 992 145 330
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 171 343 158 046
Eléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) (1 977) (1 614)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (17 204) (15 718)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (568) 2 119
Diminution (augmentation) des passifs (3 112) 1 181
Encaisse utilisée par activités de fonctionnement 148 482 144 014
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) 3 510 1 316
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 3 510 1 316

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois (3) activités de programme :

1 - Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 - Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3- Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, vérification interne, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012).

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées d ans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 171 343 158 046
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (17 204) (15 718)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) (1 977) (1 614)
Augmentation des avantages sociaux futurs (1 015) (915)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (460) (853)
Régime d'avantages sociaux des employés 2 177 1 929
Remboursement et ajustement de charges des exercices antérieurs 70 3 145
Ajustement du passif éventuel - 1 000
Sous-total (18 409) (13 026)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 6) 3 510 1 316
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 156 444 146 336

b) Autorisations fournies et utilisées

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (Note 11)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 156 444 146 336
Vote 35 - Dépenses de fonctionnement 171 651 158 747
Montants législatifs 14 966 14 146
Sous-total 186 617 172 893
Moins
Fonds non utilisés (30 173) (26 557)

4. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(En milliers de dollars)
  Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services Internes 2012 2011
Redressé (Note 11)
Coût net des activités poursuivies 125 380 17 192 28 771 171 343 158 046
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 80 964 22 081 19 628 122 673 112 844
Services professionnels et spécialisés - Mandataires 24 176 6 593 5 861 36 630 36 168
Services professionnels et spécialisés - Autres 3 799 1 036 921 5 756 5 609
Installations 7 911 2 157 1 918 11 986 9 903
Voyages et réinstallations 3 407 929 826 5 162 4 957
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 129 308 273 1 711 1 257
Amortissement des immobilisations corporelles 1 305 356 316 1 977 1 614
Communications 1 622 442 392 2 457 1 660
Information 555 151 135 841 801
Machinerie et équipement 90 24 22 136 590
Autres 246 67 59 372 452
Location (46) (13) (11) (70) (2 854)
Entretien et réparation 209 58 51 316 274
Réclamations et paiements à titre gracieux 13 - - 13 274
Total des charges de fonctionnement 125 380 34 189 30 391 189 960 173 549
Revenus
Services de poursuites - 16 997 1 620 18 617 15 503
Amendes, confiscations et frais de justice 2 - 1 057 1 059 1 184
Loyer provenant des logements fournis aux employés 418 - 4 422 356
Autres 90 4 1 95 20
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (510) (4) (1 062) (1 576) (1 560)
Total des revenus - 16 997 1 620 18 617 15 503

5. Débiteurs et avances

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (Note 11)
Débiteurs nets 5 750 6 318
Débiteurs - Ministères et organismes du gouvernement fédéral 6 045 6 633
Débiteurs - Parties externes 314 87
Avances permanentes détenues par les employés pour la petite caisse 3 3
Débiteurs bruts 6 362 6 722
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (612) (404)

6. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Total des coûts 14 107 3 510 7 527 10 090
Matériel informatique 3 088 428 1 221 2 295
Logiciels informatiques 1 231 31 222 1 040
Mobilier et accessoires 2 624 576 402 2 798
Véhicules automobiles 69 48 - 117
Améliorations locatives 7 095 2 427 5 682 3 840

Amortissement cumulé
(En milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations et radiations Solde de clôture
Total des amortissements cumulés 8 803 1 977 7 527 3 253
Matériel informatique 1 740 485 1 221 1 004
Logiciels informatiques 493 280 222 551
Mobilier et accessoires 790 330 402 718
Véhicules automobiles 11 20 - 31
Améliorations locatives 5 769 862 5 682 949

Valeur comptable nette
(En milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2011 2010
Total de la valeur comptable nette 6 837 5 304
Matériel informatique 1 291 1 348
Logiciels informatiques 489 737
Mobilier et accessoires 2 080 1 834
Véhicules automobiles 86 58
Améliorations locatives 2 891 1 325

7. Créditeurs et charges à payer

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Total des créditeurs et des charges à payer 20 624 18 987
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs 800 941
Parties externes
Créditeurs 19 212 17 750
Salaires à payer 612 296
Sous-total 19 824 18 046

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s'élèvent à 10 760 $ (9 931 $ en 2010–2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 17 426 16 411
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 16 411 15 496
Charges pour l'exercice 5 067 1 478
Prestations versées pendant l'exercice   (4 052) (563)

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 9 050 000 $ (8 515 000 $ en 2010–2011) au 31 mars 2012.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Total 17 204 15 718
Installations fournies par le ministre des Travaux publics et services gouvernementaux Canada 10 815 9 022
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 6 389 6 696

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 8 424 085 $ (8 424 085 $ en 2010–2011).

c) Autres transactions entre apparentés :

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Charges - Autres ministère et organismes 26 321 23 471
Revenus - Autres ministère et organismes 19 139 16 384

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du BDPP sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le BDPP présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du BDPP et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 576 000 $ en 2012 (1 560 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 612 000 $ en 2012 (404 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 172 420 000 $ en 2012 (157 009 000 $ en 2011).

(En milliers de dollars)
  2011 Avant ajustement Effet de la modification 2011 Redressé
État de la situation financière:
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (404) (404)
Situation financière nette ministérielle (15 435) (404) (15 839)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Revenus 17 063 (1 560) 15 503
Charges 173 549 - 173 549
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 145 330 145 330
Variations des montants à recevoir du Trésor - (4 039) (4 039)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 15 718 15 718

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Depuis l’entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor le 1er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à fournir l’assurance que :

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de mécanismes de contrôle équilibrés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les risques et contrôles clés, à évaluer l’efficacité de ces contrôles et à y apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi à effectuer le suivi du rendement à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, l’ampleur, la fréquence et l’état des évaluations de l’efficacité de leur système de CIRF varient d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des circonstances propres à chacun.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2011-2012 du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le BDPP fait partie de la troisième vague de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, qui exige du directeur des poursuites pénales (DPP) et du dirigeant principal des finances (DPF) qu’ils signent la Déclaration pour la première fois pour les états financiers de 2011-2012.

Cette annexe présente un résumé des mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF. Plus précisément, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par le BDPP jusqu’au 31 mars 2012, y compris les progrès réalisés, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre à l’organisation.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP en consultant le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC et la section I du Rapport sur les plans et les priorités du SPPC.

1.2 Principales données financières

Des données financières additionnelles pour l’exercice 2011-2012 figurent à la section III, « Renseignements supplémentaires », du Rapport ministériel sur le rendement du SPPC et dans les Comptes publics du Canada pour le BDPP.

1.2.1 Contexte financier

L’ensemble du budget du BDPP est consacré aux opérations. Le BDPP n’a ni fonds affectés à de grands projets d’immobilisations, ni subventions et contributions. Voici quelques-unes des principales données financières tirées des états financiers de l’exercice 2011-2012 :

1.2.2 Contexte opérationnel

Le BDPP compte 988 employés répartis entre 11 bureaux régionaux et l’administration centrale. De plus, le BDPP a retenu les services de 492 avocats du secteur privé provenant de 210 cabinets à titre de mandataires pour mener des poursuites où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur interne. Voici quelques-unes des principales données opérationnelles pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 :

1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers

Le BDPP a recours à d’autres organisations pour traiter certaines opérations ou obtenir des renseignements, ce qui a une incidence sur ses états financiers :

D’autres organisations ont également recours aux services du BDPP :

Des renseignements additionnels sur les ententes de services figurent dans les états financiers sous la note 10, « Opérations entre apparentés ».

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Il n’y a eu aucun changement important depuis l’exercice précédent.

2. Environnement de contrôle du BDPP facilitant le CIRF

Le BDPP reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. Le BDPP a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques, et qui favorise les améliorations et l’innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et comités clés au BDPP qui sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF sont énumérés ci-dessous.

Directeur des poursuites pénales (DPP)
Le DPP agit comme administrateur des comptes et assume la responsabilité générale et le leadership par rapport aux mesures prises pour tenir à jour un système de contrôle interne efficace. À ce titre, le DPP préside le Comité ministériel de vérification.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF, qui relève directement du DPP, exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l’orientation relativement à la conception et au maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Le DPF copréside le Comité des finances et des acquisitions.
Cadres supérieurs
Les cadres supérieurs du BDPP chargés de la prestation des services et des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui s’inscrit dans leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV relève directement du DPP et il fournit une assurance au moyen de vérifications internes périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de CIRF. Le DPV assiste d’office aux réunions du Comité ministériel de vérification.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui fournit des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l’organisation. Il est constitué de trois membres externes et du DPP. Le CMV analyse le profil de risque ministériel et le système de contrôle interne, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.
Conseil exécutif
Le Conseil exécutif établit les orientations stratégiques et les priorités du BDPP, et surveille leur mise en œuvre. Le Conseil est présidé par le DPP et est composé des deux directeurs adjoints des poursuites pénales, de trois procureurs fédéraux en chef et de l’avocat ministériel.
Conseil consultatif supérieur (CCS)
Le CCS formule des recommandations au Conseil exécutif au sujet des nouveaux enjeux, discute des orientations stratégiques et des priorités en tenant compte des perspectives régionales, nationales et horizontales, et sert de tribune pour l’intégration horizontale des leçons apprises (c.-à-d. cadres de gestion du rendement). Le CCS est présidé par le DPP et comprend tous les procureurs fédéraux en chef, tous les procureurs fédéraux en chef adjoints, tous les directeurs de l’administration centrale et l’avocat ministériel.
Comité des finances et des acquisitions (CFA)
Le CFA recommande l’affectation des ressources au Conseil exécutif, approuve les réaffectations des ressources et fournit une fonction critique en ce qui concerne la gestion financière (planification, budgétisation, suivi et rapports), les acquisitions (approvisionnement et gestion du matériel) et l’utilisation des ressources publiques à travers du BDPP, et approuve les directives en matière de gestion financière et d’acquisitions.
Comité national de gestion des personnes (CNGP)
Le CNGP recommande la vision, l’orientation, les plans stratégiques et les stratégies connexes de gestion du changement au Conseil exécutif pour favoriser un environnement où la gestion des personnes est appréciée. Le CNGP est coprésidé par le DPP et le directeur général des ressources humaines. Les autres membres comprennent les trois procureurs fédéraux en chef, le directeur de la gestion de la pratique du droit, le directeur des services administratifs et le DPF.
Comité sur la technologie et la gestion de l’information (CTGI)
Le CTGI recommande au Conseil exécutif une vision, une orientation et des plans stratégiques en gestion de l’information et en technologie de l’information, en vue de favoriser une culture qui valorise l’échange du savoir, de solides pratiques de gestion de l’information et la préservation de la mémoire de l’organisation. De plus, il recommande des protocoles et des pratiques pour la gestion des documents. Le CTGI est coprésidé par le directeur adjoint des poursuites pénales responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion et par le dirigeant principal de l’information. Il comprend également trois procureurs fédéraux en chef.
Comité de la sécurité
Le Comité de la sécurité élabore et recommande des procédures et des politiques au Conseil exécutif pour un programme sur la sécurité comprenant notamment la protection des employés, la sécurité de l’information, la protection des technologies de l’information et les enquêtes de sécurité. Le Comité de la sécurité est présidé par le directeur adjoint des poursuites pénales responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion, et comprend trois procureurs fédéraux en chef ainsi que le directeur des Services de l’administration.

2.2 Mesures clés prises par le BDPP

L’environnement de contrôle du BDPP prévoit un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

3. Évaluation du système de CIRF au BDPP

3.1 Méthode d’évaluation

Pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP doit pouvoir maintenir un système efficace de CIRF pour fournir l’assurance raisonnable que :

Au fil du temps, le processus comprend l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du système de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance continue et l’amélioration constante de ce système.

Efficacité conceptuelle
Les points de contrôle clés sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques (c.-à-d. que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes de technologie de l’information clés avec les postes des états financiers et avec un emplacement pertinent, qu’il s’agisse de l’administration centrale ou d’une région, selon la portée du contrôle et de l’équilibre à chaque emplacement.
Efficacité opérationnelle
Les contrôles clés ont été examinés au cours d’une période déterminée pour confirmer qu’ils fonctionnent systématiquement et que les mesures correctives requises ont été prises.
Surveillance continue
Une approche systématique et intégrée de la surveillance est en place à l’appui de l’amélioration continue, ce qui comprend des évaluations périodiques axées sur les risques et la prise de mesures correctives en temps opportun.

3.2 Portée de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice financier 2011-2012

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP a adopté des mesures pour examiner son système de CIRF. Il s’est servi de ses états financiers annuels comme point de départ pour cerner ses principaux processus opérationnels.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le BDPP a complété la consignation de ses processus opérationnels et a entamé l’évaluation de l’efficacité conceptuelle des processus opérationnels suivants à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux :

Pour chacun des processus organisationnels, les mesures suivantes ont été prises avant le 31 mars 2012 

4. Résultats de l’évaluation au BDPP au cours de l’exercice 2011-2012

Conformément à la méthode d’évaluation décrite ci-dessus, le BDPP s’est concentré sur l’efficacité conceptuelle, qui est préalable à l’examen de l’efficacité opérationnelle. La présente section résume les résultats clés de l’examen de l’efficacité conceptuelle réalisée par le BDPP en 2011-2012.

4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés

Dans le cadre de la réalisation de l’examen de l’efficacité conceptuelle de ses processus opérationnels, le BDPP a mis à jour la documentation relative aux processus opérationnels et a validé les processus clés auprès des intervenants. Il a de plus vérifié que les processus documentés correspondaient aux pratiques réelles. Ces activités ont couvert à la fois l’administration centrale et les bureaux régionaux. La vérification de l’efficacité conceptuelle impliquait également de vérifier que tous les contrôles clés étaient bien appropriés en fonction des risques qu’ils visaient à atténuer.

Les conclusions des vérifications internes suivantes ont également été prisent en considération :

En date du 31 mars 2012, le BDPP a défini des mesures correctives à prendre dans les domaines suivants :

4.1.1 Contrôles liés à l’entité
Renforcement de l’intégrité et des valeurs éthiques
Mise en œuvre de la planification de la relève
Amélioration de l’évaluation des risques
4.1.2 Contrôles liés aux processus
Documentation des contrôles et preuves de l’application des contrôles
Surveillance et séparation des tâches
Rapprochement des données

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Le BDPP lancera l’examen de l’efficacité opérationnelle des contrôles internes lorsque les faiblesses associées à l’efficacité conceptuelle auront été corrigées. La démarche comprendra un plan d’examen axé sur les risques qui identifiera les contrôles clés qu’il faudra mettre à l’essai au cours d’une période définie, faisant ainsi effet de levier sur la conformité ministérielle.

4.3 Programme de surveillance constante

Le BDPP a créé au sein de la Direction des finances et des acquisitions une unité appelée Politiques et assurance de la qualité, qui est responsable de la gestion de la consignation et de l’examen des contrôles internes. Cette unité évoluera, au fil des années à venir, pour assumer la responsabilité d’une démarche intégrée axée sur les risques pour l’évaluation continue du CIRF du BDPP. L’unité fera le suivi de toute mesure corrective devant être apportée au niveau de l’entité, des opérations financières et de la présentation de rapports financiers en fonction des leçons apprises découlant des évaluations annuelles et des résultats de vérifications internes et externes. Elle devra donc notamment s’assurer qu’un programme est en place pour faire mieux connaître et comprendre le système de CIRF du BDPP à tous les niveaux et pour faire en sorte que les employés ont les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités.

À ce jour, les réalisations clés comprennent la documentation des processus opérationnels du BDPP, l’achèvement d’une évaluation du CIRF portant sur les processus opérationnels, et la détermination des faiblesses des contrôles.

5. Plan d’action du BDPP

5.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2011-2012

En 2011-2012, le BDPP a fait d’importants progrès en ce qui concerne l’évaluation de ses principaux contrôles financiers. Voici un résumé des principaux progrès réalisés par l’organisation :

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Résumé du plan d’action – Prochain exercice et exercices subséquents

D’ici la fin de l’exercice 2012–2013, le BDPP prévoit :

Vers la fin de 2013–2014 et ultérieurement, le BDPP prévoit :

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