États financiers du SPPC 2010-2011

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers soumis aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(En milliers de dollars)

Actifs
  2011 2010
(Redressé Note 11)
Total 24 377 26 595
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 12 351 16 390
Débiteurs et avances (Note 5) 6 722 4 603
Total des actifs financiers 19 073 20 993
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 6) 5 304 5 602
Total des actifs non financiers 5 304 5 602

Passifs et Avoir du Canada
  2011 2010
(Redressé
Note 11
)
Total 24 377 26 595
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 7) 18 987 21 936
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 414 3 561
Indemnités de départ (Note 8) 16 411 15 496
Total des passifs 39 812 40 993
Avoir du Canada (15 435) (14 398)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2011 2010
Charges (Note 4)
Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme 114 389 114 856
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 31 191 30 510
Services internes 27 969 27 988
Total des charges 173 549 174 024
Revenues (Note 4)
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 16 677 12 794
Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme 386 363
Total des revenus 17 063 13 157
Coût de fonctionnement net 156 486 160 867

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2011 2010
(Redressé Note 11)
Avoir du Canada, début de l'exercice (14 398) (11 995)
Coût de fonctionnement net (156 486) (160 867)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 143 770 142 826
Variation des montants à recevoir du Trésor (4 039) 1 253
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) 15 718 14 385
Avoir du Canada, fin de l'exercice (15 435) (14 398)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 156 486 160 853
Eléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobillisations corporelles (Note 6) (1 614) (1 666)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (15 718) (14 385)
Variations de l'État de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances 2 119 (927)
Diminution (Augmentation) des passifs 1 181 (2 441)
Encaisse utilisée par activités de fonctionnement 142 454 141 434
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) 1 316 1 379
Encaisse utilisée par activités d'investissement en immobilisations 1 316 1 379
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 143 770 142 826

Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le Bureau a trois (3) activités de programme :

  1. Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

  2. Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

    Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

  3. Services internes

    Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations communes d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, vérification interne et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

e) Charges

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de déficits actuariels du régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée
du bail ou de la vie utile

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Coût de fonctionnement net 156 486 160 867
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (15 718) (14 385)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) (1 614) (1 666)
Indemnités de départ (915) (1 630)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (853) (467)
Revenu non disponible pour dépenser 1 560 1 026
Régime d'avantages sociaux des employés 1 929 1 510
Ajustement du passif éventuel 1 000  
Remboursement et ajustement de charges des exercices antérieurs 3 145 334
  (11 466) (15 278)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 6) 1 316 1 379
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 146 336 146 968

b) Autorisations fournies et utilisées

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Vote 35 - Dépenses de fonctionnement 158 747 167 046
Montants législatifs 14 146 14 372
  172 893 181 418
Moins
Fonds non utilisés (26 557) (34 450)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 146 336 146 968

4. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables, telles que décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(En milliers de dollars)
  Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services Internes 2011 2010
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 74 062 20 199 17 954 112 215 111 504
Services professionnels et spécialisés 26 821 7 315 6 502 40 638 39 381
Installations 6 584 1 796 1 596 9 976 9 746
Voyages et réinstallations 4 199 1 145 1 018 6 362 5 816
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 245 340 302 1 887 2 245
Amortissement des immobilisations corporelles 1 065 291 258 1 614 1 666
Communications 1 210 330 293 1 833 1 470
Information 583 159 141 884 892
Autres 430 117 104 651 777
Location (1 985) (541) (481) (3 007) 279
Entretien et réparation 147 40 36 223 248
Réclamations et paiements à titre gracieux 28   246 274 0
Total des charges de fonctionnement 114 390 31 190 27 970 173 549 174 024
Revenus
Services de poursuites   15 503   15 503 12 131
Amendes et confiscations 10 1 174   1184 663
Loyer provenant des logements fournis aux employés 356     356 352
Autres 20     20 11
Total des revenus 386 16 677 - 17 063 13 157
Coût net des activités poursuivies 114 004 14 513 27 970 156 486 160 867

5. Débiteurs et avances

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Total des débiteurs 6 722 4 603
Ministères et organismes du gouvernement fédéral ( y compris la TPS) 6 633 4 538
Parties externes 87 61
Avances permanentes détenues par les employés pour la petite caisse 3 4

6. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Total de immobilisation corporelles 12 847 1 316 56 14 107
Matériel informatique 2 520 568 0 3 088
Logiciels informatiques 795 436 0 1 231
Mobilier et accessoires 2 392 233 0 2 625
Véhicules automobiles 106 19 56 69
Améliorations locatives 7 034 60 0 7 094

Amortissement cumulé
(En milliers de dollars)
Catégorie d’mmobilisations Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations et radiations Solde de clôture
Total de l’amortissement cumulé 7 245 1 614 56 8 803
Matériel informatique 1 324 416 0 1 740
Logiciels informatiques 218 276 0 494
Mobilier et accessoires 556 234 0 790
Véhicules automobiles 51 16 56 11
Améliorations locatives 5 096 673 0 5 769

(En milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2011 Valeur
comptable nette
2010 Valeur
comptable nette
Total de la valeur comptable nette 5 304 5 602
Matériel informatique 1 348 1 196
Logiciels informatiques 737 577
Mobilier et accessoires 1 835 1 836
Véhicules automobiles 58 55
Améliorations locatives 1 325 1 938

7. Créditeurs et charges à payer

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Total des créditeurs et des charges à payer 18 987 21 936
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs 941 814
Parties externes
Créditeurs 17 750 20 115
Salaires à payer 296 0
Provision pour passif éventuel à payer 0 1 000
Autres passifs 0 7
  18 046 21 122

8. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite futurs

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010–2011, les charges s'élèvent à 9 931$ (10 372$ en 2009–2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009–2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 15 496 13 866
Charges pour l'exercice 1 478 1 948
Prestations versées pendant l'exercice (563) (318)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 16 411 15 496

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Bureau, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 8 515 000$ (10 025 000$ en 2009–2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Le Bureau n'a pas établi de provision pour passif éventuel en 2010–2011 puisqu'aucune réclamation en cours n’était susceptible de se produire. La provision avait été établie à 1 000 000$ en 2009–2010.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Total 15 718 14 385
Installations fournies par le ministère des Travaux publics et services gouvernemantaux Canada 9 022 8 647
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 6 696 5 738

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Bureau.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le Bureau a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques, dont la valeur s’établit à 8 424 085$ (7 682 899$ en 2009–2010).

c) Autres transactions entre apparentés :

(En milliers de dollars)
  2011 2010
Charges - Autres ministère et organismes 23 471 23 953
Revenus - Autres ministère et organismes 16 384 12 320

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Bureau a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Bureau à compter de l'exercice 2010–2011. Le principal changement aux conventions comptables du Bureau découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

(En milliers de dollars)
  2010 Avant rajustement Répercussions des changements 2010 Après rajustement
État de la situation financière :
Éléments d'actif 10 205 16 390 26 595
Avoir du Canada (30 788) 16 390 (14 398)

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :