États financiers du SPPC 2009-2010

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers .

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada

 

__________________________
Date

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(En milliers de dollars)

  2010 2009
Total 10 205 11 420
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (Note 6) 4 599 5 526
Avances (Note 7) 4 4
Total des actifs financiers 4 603 5 530
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8) 5 602 5 890
Total des actifs non financiers 5 602 5 890
Total 10 205 11 420
 
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 9) 21 936 21 592
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 561 3 094
Indemnités de départ (Note 10) 15 496 13 866
Total des passifs 40 993 38 552
Avoir du Canada (30 788) (27 132)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2010 2009
Coût de fonctionnement net 160 867 143 242
Charges (Note 4)
Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme. 115 526 98 447
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 30 510 28 039
Services internes 27 988 29 285
Total des charges 174 024 155 771
 
Revenues (Note 5)
Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques 13 157 12 529
Total des revenus 13 157 12 529
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2010 2009
Avoir du Canada, début de l'exercice (27 132) (19 519)
Coût de fonctionnement net (160 867) (143 242)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) 146 968 132 191
Revenus non disponible pour dépenser (1 026) (1 038)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) (3 116) (8 523)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) 14 385 13 000
Avoir du Canada, fin de l'exercice (30 788) (27 132)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

  2010 2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 160 867 143 242
Eléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8) (1 666) (1 594)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) (14 385) (13 000)
Variations de l'État de la situation financière
Augmentation des comptes débiteurs et avances (927) (3)
Augmentation des passifs (2 441) (9 125)
Encaisse utilisée par activités de fonctionnement 141 448 119 520
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 8) 1 379 3 110
Encaisse utilisée par activités d'investissement en immobilisations 1 379 3 110
 
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (142 826) (122 629)
Encaisse utilisée par les activités de financement (142 826) (122 629)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites publiques (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois activités au programme (3):

  1. Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des avis juridiques en matière de poursuites et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières et intente des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe que le service policier qui porte les accusations soit fédéral, provincial ou municipal, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le BDPP ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé des accusations en matière de drogue. Certaines de ces affaires ont trait au crime organisé.

  2. Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des avis juridiques en matière de poursuites et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux affaires qui ne sont pas liées aux drogues, et ce en vertu de cinquante lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci les infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, et de la Loi sur les pêches, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

  3. Les services internes

    Les services internes comprennent des groupes d'activités connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des deux activités de programmes ci-haut et des autres obligations communes de l'organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada, principalement par le biais de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de la trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

e) Charges

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où un événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel informatique 1 000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Coût de fonctionnement net 160 867 143 242
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) (14 385) (13 000)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8) (1 666) (1 594)
Indemnités de départ (1 630) (1 313)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (467) (547)
Revenu non disponible pour dépenser 1 026 1 038
Régime d'avantages sociaux des employés (partie de l'employeur) élément des services légaux juridiques des recettes. 1 510 1 660
Ajustement du passif éventuel 0 (800)
Remboursement et ajustement de dépenses des exercices antérieurs 334 395
  (15 278) (14 161)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 8) 1 379 3 110
Crédits de l'exercice en cours utilisés 146 968 132 191

b) Crédits fournis et utilisés

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Vote 35 - Dépenses de fonctionnement 167 046 153 322
Montants législatifs 14 372 11 454
  181 418 164 776
Moins
Fonds non utilisés (34 450) (32 585)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 146 968 132 191

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 142 826 122 629
Revenu non disponible pour dépenser 1 026 1 038
  143 852 123 668
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 927 (3)
Variation des créditeurs et des charges à payer 344 7 266
Ajustements et remboursements des créditeurs de l'année précédente 334 395
Bénéfices sociaux - composante des revenus des services juridiques 1 510 1 660
Autres ajustements 1 (795)
  3 116 8 523
Crédits de l'exercice en cours utilisés 146 968 132 191

4. Charges

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total des charges de fonctionnement 174 024 155 771
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 111 504 96 969
Services professionnels et spéciaux 39 381 37 912
Installations 9 746 9 117
Voyages et réinstallations 5 816 5 359
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 245 1 552
Amortissement des immobilisations corporelles 1 666 1 594
Communications 1 470 1 339
Information 892 816
Autres 777 483
Location 279 256
Entretien et réparation 248 324
Réclamations et paiements à titre gracieux 0 51

5. Revenus

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total des revenus 13 157 12 529
Services
Services juridiques 12 131 11 491
Autres revenus
Amendes et confiscations 663 617
Loyer provenant des logements fournis aux employés 352 382
Autres 11 39
  1 026 1 038

6. Débiteurs

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total des débiteurs 4 599 5 526
Ministères et organismes du gouvernement fédéral (y compris la TPS) 4 538 5 361
Parties extérieures 61 165

7. Avances

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total des avances 4 4
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse 4 4

8. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiation Solde de clôture
Total de immobilisation corporelles 11 468 1 379 0 12 847
Matériel informatique 1 929 591 0 2 520
Logiciels informatiques 337 458   795
Mobilier et accessoires 2 128 263 0 2 391
Véhicules automobiles 56 50   106
Améliorations locatives 7 018 17 0 7 035

(En milliers de dollars)
Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations et radiations Solde de clôture
Total de l’amortissement cumulé 5 579 1 666 0 7 245
Matériel informatique 985 339 0 1 324
Logiciels informatiques 132 86 0 218
Mobilier et accessoires 331 225 0 556
Véhicules automobiles 45 6 0 51
Améliorations locatives 4 086 1 010 0 5 096

(En milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2010
Valeur comptable nette
2009
Valeur comptable nette
Total de la valeur comptable nette 5 602 5 889
Matériel informatique 1 196 944
Logiciels informatiques 577 205
Mobilier et accessoires 1 835 1 797
Véhicules automobiles 55 11
Améliorations locatives 1 939 2 932

9. Créditeurs et charges à payer

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total des créditeurs et des charges à payer 21 936 21 592
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs 814 689
 
Parties extérieures
Créditeurs 20 115 17 716
Salaires à payer 0 2 187
Autres passifs 1 007 1 000
  21 122 20 903
 

10. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1,9 fois (2,0 en 2008–2009) les cotisations des employés.

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Charges de retraite 10 372 8 269

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 13 866 12 553
Charges pour l'exercice 1 948 1 863
Prestations versées pendant l'exercice (318) (550)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 15 496 13 866

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 10 025 000 $ étaient toujours en instance en date du 31 mars 2010 (10 355 000 $ en 2008–2009). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événement futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est enregistré. Un montant de 1 000 000 dollars a été enregistré pour l'exercice 2009–2010 (1 000 000 dollars en 2008–2009).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :

(En milliers de dollars)
  2010 2009
Total 14 385 13 000
Installations fournies par le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux Canada 8 647 7 652
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 5 738 5 348

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

En outre, tout au long de l'exercice, le Bureau a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 7 682 899 $ (8 737 387 $ en 2008–2009).

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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