États financiers du SPPC 2008-2009

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états financiers incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

 

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada

 

__________________________
Date

 

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
En milliers de dollars (000$)

  2009 2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 6) 5,526 5,528
Avances (note 7) 4 5
Total des actifs financiers 5,530 5,533
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 5,890 4,375
Total des actifs non financiers 5,890 4,375
Total 11,420 9,908
 
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9) 21,592 14,326
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3,094 2,548
Indemnités de départ (note 10) 13,866 12,553
Total des passifs 38,552 29,427
Avoir du Canada (27,132) (19,519)
Total 11,420 9,908

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000$)

  2009 2008
Charges (note 4)
Poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel. 126,377 101,981
Poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale 22,649 22,227
Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, afin de contribuer à un monde plus sécuritaire pour le Canada. 5,686 5,230
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes. 1,059 1,307
Total des charges 155,771 130,745
 
Revenues (Note 5)
Poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel. 2,699 3,041
Poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale 9,829 8,969
Total des revenus 12,529 12,010
 
Coût de fonctionnement net 143,242 118,735

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000$)

  2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice (19,519) 0
Coût de fonctionnement net (143,242) (118,735)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) 132,191 109,939
Revenus non disponibles pour dépenser (1,038) (1,230)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) (8,523) (1,855)
Passif net pour le transfert du Ministère de la Justice (Note 13) 0 (19,250)
Services fournis gratuitement par d'autre ministère (Note 12) 13,000 11,612
Avoir du Canada, fin de l'exercice (27,132) (19,519)

Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000$)

  2009 2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnment net 143,242 118,735
Eléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobillisations corporelles (Note 8) (1,594) (1,451)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) (13,000) (11,612)
Variations dans l'État de la situation financière
Augmentation des comptes débiteurs et avances (3) 5,533
Augmentation des passifs (9,125) (29,427)
Encaisse utilisée par activités de fonctionnement 119,520 81,778
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 8) 3,110 851
Transfer des immobilisations corporelles de Justice (Note 8) 0 4,975
Encaisse utilisée par activités d'investissement en immobilisations 3,110 5,826
 
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (122,629) (106,854)
Passif net transféré du Ministère de la Justice (Note 13) 0 19,250
Encaisse utilisée par les activités de financement (122,629) (87,604)

Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le 12 décembre 2006, le bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu comme le Service des poursuites pénales du Canada, a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, étant la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le Bureau a quatre activités de programme :

  1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, indépendamment du service policier - fédéral, provincial ou municipal - portant les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le BDPP donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d'ententes et d’accords conclus avec les provinces, le BDPP intente les poursuites pour les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au coeur du dossier. Dans les trois territoires, le BDPP est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Il importe de noter que dans le cas de conseils liés aux poursuites à l'étape de l'enquête, la priorité opérationnelle est accordée aux affaires d'une grande complexité et à celles qui comportent un risque juridique élevé.

  2. Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit aux organismes d'enquête des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux. Il intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur les pêches. Le BDPP prodigue aussi des conseils et peut intenter des poursuites dans les cas complexes de fraudes sur les marchés des capitaux.

  3. Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites aux termes de la Partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le BDPP peut fournir des avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

  4. Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites

    Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale au Canada dans l'ensemble du pays et à en améliorer l'efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale (FPT) entre les divers services des poursuites sur des questions d'intérêt commun.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada, principalement par le biais de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

e) Charges

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements se produisent ou non. Selon la probabilité qu'un événement se produise ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être établie, on comptabilisera un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Classes d'immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10,000 $ entre 5 et 8 ans
Matériel de télécommunications 10,000 $ entre 4 et 5 ans
Matériel informatique 1,000 $ entre 3 et 5 ans
Logiciels informatiques 10,000 $ entre 3 et 5 ans
Mobilier et accessoires 1,000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10,000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10,000 $ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la classe d'immobilisation Une fois en service, conformément à la classe d'immobilisation

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, et conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Coût de fonctionnement net 143,242 118,735
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (13,000) (11,612)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (1,594) (1,451)
Indemnités de départ (1,313) (1,164)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (547) (120)
Débiteur de partie externe 0 312
Revenu non disponible pour dépenser 1,038 1,230
Régime d'avantages sociaux des employés (partie de l'employeur) élément des services légaux 1,660 1,527
Rajustement des passifs éventuels (800) 0
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur 395 1,631
  (14,161) (9,647)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 3,110 851
Crédits de l'exercice en cours utilisés 132,191 109,939

b) Crédits fournis et utilisés

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Crédit 35 - Dépenses de fonctionnement 153,322 109,088
Montants législatifs 11,454 10,150
  164,776 119,238
Moins
Fonds non utilisés (32,585) (9,299)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 132,191 109,939

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 122,629 106,854
Revenu non disponible pour dépenser 1,038 1,230
  123,668 108,084
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances (3) 0
Variation des créditeurs et des charges à payer 7,266 0
Ajustements et remboursements des créditeurs de l'année précédente 395 1,630
Bénéfices sociaux - composantse des revenus des services juridiques 1,660 1,527
Autres ajustements (795) (1,302)
  8,523 1,855
Crédits de l'exercice en cours utilisés 132,191 109,939

4. Charges

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 96,969 85,806
Services professionnels et spéciaux 37,912 26,702
Installations 9,117 8,084
Voyages et réinstallations 5,359 4,110
Amortissement des immobilisations corporelles 1,594 1,451
Services publics, fournitures et approvisionnements 1,552 1,710
Communications 1,339 1,215
Information 816 867
Entretien et réparation 483 152
Location 324 269
Autres 256 356
Réclamations et paiements à titre gracieux 51 23
Total des charges de fonctionnement 155,771 130,745

5. Revenus

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Services
Services juridiques 11,489 10,809
Autres revenus
Amendes et confiscations 617 911
Loyer provenant des logements fournis aux employés 382 316
Autres 39 (26)
  1,038 1,201
Total revenues 12,527 12,010

6. Débiteurs

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 5,238 5,137
Parties extérieures 165 391
Total des débiteurs 5,526 5,528

7. Avances

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse 4 5
Total des avances 4 5

8. Immobilisations corporelles

En milliers de dollars (000$)
Coûts
Immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et transferts Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 17 0 (17) 0
Matériel de télécommunications 12 0 (12) 0
Matériel informatique 1,319 598 12 1,929
Logiciels informatiques 222 115   337
Mobilier et accessoires 859 1,252 17 2,128
Véhicules automobiles 56 0   56
Améliorations locatives 5,824 1,144 49 7,018
Travaux en cours -
Améliorations locatives
49 0 (49) 0
Total des immobilisations corporelles 8,358 3,110 0 11,468
 
En milliers de dollars (000$)
Amortissement accumulé
Immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et transferts Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 0 0 0 0
Matériel de télécommunications 0 0 0 0
Matériel informatique 728 257 0 985
Logiciels informatiques 84 48 0 132
Mobilier et accessoires 224 107 0 331
Véhicules automobiles 39 6 0 45
Améliorations locatives 2,910 1,176 0 4,086
Travaux en cours -
Améliorations locatives
0 0 0 0
Total des immobilisations corporelles 3,984 1,594 0 5,578
 
En milliers de dollars (000$)
Amortissement accumulé
Immobilisations corporelles 2009 2008
Matériel de bureau et autre 0 17
Matériel de télécommunications 0 12
Matériel informatique 944 592
Logiciels informatiques 205 138
Mobilier et accessoires 1,797 635
Véhicules automobiles 11 17
Améliorations locatives 2,932 2,915
Travaux en cours - Améliorations locatives 0 49
Total des immobilisations corporelles 5,890 4,375

9. Créditeurs et charges à payer

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs 689 310
Parties extérieures
Créditeurs 17,716 11,916
Salaires à payer 2,187 1,900
Autres passifs 1,000 200
  20,903 14,016
Total des créditeurs et des charges à payer 21,592 14,326

10. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service pensionable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Charges de retraite 8,269 7,378

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

En milliers de dollars (000$) 2009 2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 12,553 11,389
Charges pour l'exercice 1,863 1,732
Prestations versées pendant l'exercice (550) (568)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 13,866 12,553

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 10 355 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2009 (5 770 000 $ en 2007-2008). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Un montant de 1 000 000$ a été enregistré pour l'année fiscale 2008-2009 (200 000 $ en 2007-2008).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :

En milliers de dollars (000$) 2009 2009
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada 7,652 6,915
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentairespayées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 5,348 4,697
Total 13,000 11,612

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, tout au long de l'exercice, le Bureau du directeur des poursuites pénales a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 8 737 387 $ (8 793 753 $ en 2007-2008).

13. Réorganisation du ministère - Actif net pour le transfer

Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.

En milliers de dollars (000$) 2008
État de la situation financière
Actifs 7,634
Passifs (26,884)
Passif net pour le transfert (19,250)

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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