Rapport annuel 2015-2016

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Service des poursuites pénales du Canada – Rapport annuel 2015-2016

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2016.

Ce document est disponible en médias substituts, sur demande.

On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC à l’adresse suivante : www.sppc-ppsc.gc.ca.

No de catalogue : J75-2016
ISSN 1915-6731 (copie papier)
ISSN 1926-3791 (en ligne)


Table des matières

Lettre de présentation

Le 30 juin 2016

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r.
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Madame la procureure générale,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2015-2016 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Je vous prie d’agréer, Madame la procureure générale, l’expression de ma haute considération.

Le directeur des poursuites pénales,

Signature de Brian Saunders

Brian Saunders, c.r.

Mot du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel 2015-2016 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

En 2015-2016, le SPPC a réalisé d’importants progrès qui permettront d’assurer l’efficacité continue de l’organisation. Le Conseil exécutif du SPPC a renouvelé les trois priorités stratégiques du SPPC pour 2015-2016. Les voici :

Le SPPC a poursuivi la mise en œuvre de nouvelles pratiques d’attribution et de gestion des dossiers pour assurer une gestion efficace des poursuites. Les travaux ont commencé par l’élaboration d’un nouveau système de gestion des dossiers propre aux poursuites afin de remplacer le système actuel. Ce nouveau système, qui sera lancé en 2018-2019, permettra au SPPC de mieux gérer les dossiers de poursuite et d’en assurer un meilleur suivi.

Le SPPC a aussi élaboré des initiatives internes pour soutenir le mieux-être et la sécurité des employés. En 2015-2016, les employés du SPPC ont suivi une formation sur la lutte contre le harcèlement; et l’organisation a lancé un programme de prévention des risques qui vise à sensibiliser les employés sur les moyens de prévenir les risques en milieu de travail. En réponse à l’intérêt accordé par le greffier du Conseil privé à la santé mentale, le SPPC travaille présentement à élaborer un programme visant à sensibiliser les employés et les gestionnaires aux problèmes de santé mentale.

En 2014, le SPPC a invité des organismes d’enquête à participer à un sondage afin de connaître leur opinion sur le travail du SPPC au sein du système de justice pénale. Le SPPC a analysé les résultats du sondage et s’en sert pour resserrer ses relations avec les organismes d’enquête.

Après avoir examiné divers modèles de recouvrement des amendes, le SPPC a signé un marché avec une agence de recouvrement privée qui sera chargée de percevoir les amendes fédérales impayées. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif des amendes en augmentant le taux de recouvrement. L’agence a commencé son travail le 1er avril 2016. Le SPPC évaluera l’efficacité de ce nouveau modèle de recouvrement des amendes en 2018.

Grâce au travail acharné et au dévouement de ses employés, le SPPC a rempli son mandat avec succès en 2015-2016. Au cours de l’année, les employés du SPPC ont incarné les valeurs fondamentales de l’organisation, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

Le directeur des poursuites pénales,

Signature de Brian Saunders

Brian Saunders, c.r.

1. Le service des poursuites pénales du Canada – un aperçu

Introduction

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue.

Le SPPC a été créé en décembre 2006. Près de dix ans après sa création, le SPPC a établi des politiques et des procédures efficaces dans tous les secteurs. Il a élaboré et mis en place le Guide du SPPC qui énonce les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre. Il a aussi mis en place des politiques et une structure organisationnelle, qui reflètent la maturité de l’organisation dans les secteurs des finances, des ressources humaines et de la sécurité.

Le paysage juridique a beaucoup changé depuis 2006, notamment grâce à l’évolution de la jurisprudence et à l’instauration de nouvelles lois dans des domaines comme la preuve numérique, le terrorisme, et les élections. Le SPPC a su répondre efficacement à ces nouveaux défis. Il continue de mener des poursuites et de fournir des avis juridiques de haute qualité.

Mandat

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le DPP est sous-procureur général du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Mission et valeurs

La mission du SPPC est de servir l’intérêt public :

Dans l’exercice de son mandat, le SPPC s’inspire de valeurs clés :

Directives et attributions

Le 18 juin 2015, le procureur général du Canada a émis une directive sur la Loi antiterroriste de 2015. La directive confirme le rôle du SPPC quant à l’engagement et à la conduite des poursuites liées au terrorisme, ainsi que la manière dont le SPPC travaille avec les autres paliers de gouvernement et les organismes d’application de la loi à cet égard.

Le 10 juillet 2015, le procureur général du Canada a conféré au DPP les attributions du procureur général du Canada en vertu d’un certain nombre de dispositions de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et du Code criminel. L’attribution visait à confirmer, avec plus de précision et de clarté, les pratiques actuelles.

Le procureur général n’a pris en charge aucune poursuite en 2015-2016.

Rôles et responsabilités

Le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux lois fédérales portées à la suite d’une enquête par un organisme d’application de la loi. Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête et il ne mène pas d’enquêtes. La distinction entre l’application de la loi et la fonction de poursuite est un principe bien établi dans le système canadien de justice pénale. Toutefois, une coopération entre enquêteurs et procureurs peut devenir indispensable, particulièrement dans le contexte de cas lourds et complexes. Certains outils d’enquête, une demande d’autorisation d’écoute électronique par exemple, ne s’obtiennent qu’à la demande du procureur au tribunal. Conséquemment, le SPPC offre souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et de l’aide aux agents d’application de la loi.

Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogues aux termes de la LRCDAS, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de lois fédérales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et la Loi sur la concurrence; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite; toutefois, le SPPC n’engage couramment des poursuites qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Le SPPC est responsable de poursuivre toutes les infractions au Code criminel dans les territoires. Dans les provinces, le SPPC intente des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude.

En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger de la poursuite des infractions prévues au Code criminel, qui relèvent de la compétence des provinces, lorsque, lors d’un même évènement, l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Rôle du procureur

Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils défendent une cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

L’organisation

Au 31 mars 2016, le SPPC comptait 1 053 employés, dont 536 étaient des avocats. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de 409 mandataires provenant de 186 cabinets de pratique privée.

L’administration centrale du SPPC est située à Ottawa, mais l’organisation est constituée d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux locaux partout au pays.

Structure organisationnelle

Graphique de la Structure organisationnelle

Version textuelle
  • Directeur des poursuites pénales
    • Secrétariat de la haute direction
    • Finances et acquisitions
    • Vérification interne
    • Directrice adjointe des poursuite pénales - Direction des poursuites réglementaires et économiques, et de la gestion
      • Services de l’administration
      • Mandataires
      • Communications
      • Planification ministérielle et relations externes
      • Ressources humaines
      • Poursuites réglementaires et économiques et gestion de la pratique
      • Coordination des litiges en Cour suprême
      • Région de l’Atlantique
      • Région du Québec
      • Région de la capitale nationale
    • Directeur adjoint des poursuites pénales - Direction des poursuites en matière de drogues, de la sécurité nationale et dans les territoires du Nord
      • Groupe d’avocats chargés de coordonner les poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord
      • Région de la Colombie-Britannique
      • Région de l’Alberta
      • Région de la Saskatchewan
      • Région du Manitoba
      • Région de l’Ontario
      • Région du Yukon
      • Région des Territoires du Nord-Ouest
      • Région du Nunavut

2. Bilan annuel

Introduction

En 2015-2016, le SPPC s’est occupé de 72 538 dossiers. Ce chiffre comprend 41 661 dossiers ouverts durant l’année et 30 877 dossiers reportés des exercices précédents. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut comprendre plus d’une accusation et plus d’un accusé, et des accusations en vertu de plusieurs lois.

Le SPPC a changé la méthodologie utilisée pour compter le nombre de dossiers de poursuite menés par les cabinets mandataires, afin de brosser un portrait plus fidèle des dossiers traités par les mandataires, ainsi que les heures travaillées. Les chiffres, qui figurent dans les rapports annuels précédents, ont été ajustés conformément à cette nouvelle méthodologie. Un petit nombre de mandataires, soit environ 20 cabinets, lesquels travaillent individuellement moins de 200 heures annuellement pour le SPPC, ne sont pas inscrits au système de suivi des dossiers du SPPC. Ils sont donc exclus de ces chiffres.

Nouveaux dossiers et dossiers reportés des quatre derniers exercices
  Exercice
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nouveaux dossiers 45 208 44 070 45 300 41 661
Dossiers reportés 30 540 30 913 29 527 30 877
Total 75 748 74 983 74 827 72 538

Un niveau de complexité est attribué à chaque dossier traité par le SPPC. Les affaires de faible complexité, généralement des dossiers de routine, impliquent l’application de principes juridiques bien établis à des faits relativement simples. Les affaires de complexité moyenne comportent généralement des situations factuelles ou des questions de droit plus complexes. Les affaires de complexité élevée sont celles qui comportent des éléments factuels très complexes; des affaires, qui présentent des questions de droit ou de principe multiples ou complexes, qui exigent une préparation importante, comme celles soulevant des questions juridiques dans des domaines nouveaux en droit ou dans des domaines où les règles de droit ne sont pas clairement établies. On ne peut attribuer le niveau de complexité élevée à un dossier qu’avec l’accord d’un gestionnaire du SPPC ou de son délégué.

Dossiers de complexité élevée – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité élevée – Heures consacrées
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre d'heures 365 308 366 518 355 236 306 853
Dossiers de complexité élevée – Nombre de dossiers
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre de dossiers 3 634 3 140 2 800 2 374

Dossiers de complexité moyenne – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité moyenne – Heures consacrées
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre d'heures 401 851 439 916 457 526 505 588
Dossiers de complexité moyenne – Nombre de dossiers
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre de dossiers 25 227 26 500 26 166 27 061

Dossiers de complexité faible – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité faible – Heures consacrées
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre d'heures 323 554 316 384 318 535 313 558
Dossiers de complexité faible – Nombre de dossiers
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre de dossiers 46 172 44 566 44 523 41 862
Résultat le plus sérieux par accusé par dossier au cours de l’exercice 2015-2016
  Nombre d’accusés
Plaidoyer de culpabilité 17 876
Suspension des procédures par la Couronne/ retrait des accusations 10 835
Condamnation à l’issue du procès 1 151
Acquittement à l’issue du procès 598
Suspension des procédures par le tribunal 21
Autres résultats (incluant libération inconditionnelle et conditionnelle à l’issue du procès et libération à l’enquête préliminaire) 357

Poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du nord

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. En 2015-2016, le SPPC s’est occupé de 56 704 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 31 553 sont de nouveaux dossiers et 25 151 sont des dossiers reportés des exercices précédents. La portée et la complexité de ces poursuites varient sensiblement; allant de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine destinée au marché intérieur ou aux fins d’exportation.

L’an dernier, les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé un important pourcentage des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations ayant pour objet la conduite des enquêtes, la constitutionnalité de dispositions législatives, la communication de la preuve, mais aussi des allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,39 % du volume des dossiers des procureurs en 2015-2016, mais jusqu’à 30,98 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d’affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2015-2016, le SPPC s’est occupé de 14 174 dossiers relatifs à la LRCDAS comportant des infractions liées à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (7 181 étaient des nouveaux dossiers, tandis que 6 993 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Pour tenter de régler la toxicomanie et réduire les crimes commis pour s’approvisionner en drogues, l’on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) au Canada, notamment à Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Winnipeg, Toronto, Kitchener, Durham, Peterborough, Halton, London, Kenora, Ottawa et Kentville. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux. Des procureurs et des mandataires du SPPC sont actuellement affectés à tous les TTT du Canada, à l’exception de celui de Régina, où les employés sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan; toutefois, un mandataire du SPPC y représente le SPPC au besoin.

Poursuites relatives au fentanyl

Le fentanyl est un opioïde synthétique puissant utilisé couramment dans les hôpitaux comme anesthésique. Cette substance est 80 à 100 fois plus forte que la morphine et environ 25 à 50 fois plus forte que l’héroïne. Au cours des dernières années, la consommation croissante de cette drogue illicite a donné lieu à une augmentation du nombre de décès par surdose au Canada et à un accroissement du nombre des poursuites menées par le SPPC pour possession en vue d’en faire le trafic et trafic de fentanyl, non seulement dans les grandes villes canadiennes, mais aussi dans les communautés des territoires du Nord.

Une enquête de la GRC à Yellowknife dans les T.N.-O. a donné lieu à la saisie d’une importante quantité de drogue dans un espace d’entreposage et à la résidence de M. Castro, notamment près de 600 comprimés de fentanyl. Une somme de 212 955 $ a également été saisie. La décision rendue par la Cour des T.N.-O., dans R. c. Castro était la première ayant trait à la possession de fentanyl en vue d’en faire le trafic. Le 21 décembre 2015, M. Castro a été condamné à l’équivalent d’une peine de six ans d’emprisonnement (y compris le temps déjà purgé), compte tenu des dangers liés au fentanyl.

À la suite d’une enquête dirigée par une unité mixte d’enquête des services de police d’Edmonton en Alberta, une quantité importante de drogue a été saisie dans le véhicule et à la résidence de M. Soanes, y compris 755 comprimés de fentanyl (80 mg par comprimé), dont la valeur de revente a été estimée à 60 400 $. Une somme de près de 20 000 $ a également été saisie. La Cour a souligné que le fentanyl était devenu un fléau au Canada et que cette substance était pire que l’héroïne. Même si son casier judiciaire était vierge, M. Soanes a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement pour possession de fentanyl en vue d’en faire le trafic.

En raison de la hausse alarmante des décès liés au fentanyl au Canada, le SPPC a créé un groupe de travail composé de procureurs du SPPC à l’échelle nationale, en vue de faire le suivi des affaires liées au fentanyl dans chacune des régions. Le SPPC a également recueilli des preuves d’experts en vue d’appuyer l’argument selon lequel la fourchette appropriée des peines applicables sur déclaration de culpabilité pour trafic ou fabrication de fentanyl devrait être plus sévère que les peines minimales prévues dans le cadre de la morphine et de l’héroïne. Environ 25 décisions en matière de détermination de la peine ont été rendues concernant le fentanyl. Les peines ont varié de trois ans d’emprisonnement pour le trafic de petites quantités, à six ans pour le trafic ou la production de quantités plus importantes.

Poursuites relatives au crime organisé

L’une des principales activités de nombreux groupes criminels organisés est le trafic de stupéfiants. Le nombre d’affaires concernant des organisations criminelles est demeuré élevé au cours des dernières années, en grande partie en raison du maintien de la priorité accordée par les services de police, aux enquêtes sur ces organisations. Plusieurs poursuites d’infractions graves en matière de drogue, menées par le SPPC au cours de l’année, comportaient un volet lié au crime organisé, que des accusations relatives à des organisations criminelles aient été portées ou non. En outre, au cours de la dernière année, les procureurs du SPPC ont fourni des services de consultation aux corps policiers relativement à un certain nombre d’enquêtes importantes liées au crime organisé.

Le Projet Roadmaster, une enquête mixte à Niagara, ayant duré trois ans, concernait l’importation massive de cocaïne au Canada et le blanchiment des produits de cette activité criminelle. L’enquête portait sur l’importation d’envois multiples de centaines de kilogrammes de cocaïne à la fois, dissimulés dans de gros blocs de granit. Plus de quarante envois de blocs de granit contenant 2 431 kg de cocaïne ont été livrés à un entrepôt de Port Colborne en Ontario, rien qu’en 2013. Plusieurs membres du groupe auraient commis des infractions liées aux produits présumés de l’activité criminelle. Il y a eu de larges dépôts d’argent en espèce, totalisant plus de 13,3 millions de dollars. Un montant de 1,19 million de dollars a été recyclé par l’entremise de policiers infiltrés se faisant passer pour des agents de change.

L’enquête multijuridictionnelle a pris fin en septembre 2014 par le dépôt d’accusations contre quatorze personnes, notamment pour possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et blanchiment d’argent. Cinq accusés ont plaidé coupables et été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de sept mois à neuf ans. Sept autres accusés subiront des procès qui débuteront en novembre 2016.

Poursuites en matière de sécurité nationale

Antiterrorisme

Depuis 2001, 52 personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada. Les enquêtes et les poursuites d’infractions de terrorisme mobilisent les efforts des organismes d’application de la loi, des services de renseignements et des services de poursuite. Pour remplir son mandat dans ce domaine, le SPPC maintient un dialogue continu avec les organismes d’enquête et tient compte de leurs exigences opérationnelles dans l’allocation des ressources.

Le rôle consultatif et de poursuite du SPPC sur les questions relatives à l’antiterrorisme ainsi que l’aide à la formation des agents d’application de la loi sont confiés à des avocats dans chaque bureau régional, lesquels sont soutenus dans cette tâche par quelques avocats-conseils à l’administration centrale.

En plus de fournir des conseils aux services de police, le SPPC doit déterminer s’il convient de donner le consentement du procureur général relativement à des engagements assortis de conditions, à des engagements de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, et à des poursuites. Ces décisions sont le fruit de l’examen des éléments de preuve par les enquêteurs et les procureurs en poste en régions et à l’administration centrale. En 2015-2016, ce consentement a été accordé six fois.

Poursuite pour terrorisme d’un adolescent

Le 3 décembre 2014, à la suite d’une enquête menée par la GRC de Montréal, un adolescent de quinze ans a été accusé d’infraction de terrorisme, nommément d’avoir commis une infraction au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, contrairement à l’art. 83.2 du Code criminel. Il a en outre été accusé d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste, contrairement à l’art. 83.181.

En septembre 2015, il a été jugé devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, et déclaré coupable le 17 décembre 2015. La Cour a ordonné un rapport présentenciel ainsi qu’une évaluation psychologique. Le 6 avril 2016, l’adolescent, maintenant âgé de seize ans, s’est vu imposer une ordonnance de placement et de surveillance de deux ans, et douze mois de probation.

Il s’agit de la première condamnation au Canada pour une infraction prévue à l’art. 83.181, quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste.

Poursuites dans le Nord canadien

Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches.

Le SPPC a des bureaux dans chacune des capitales des territoires. Les trois bureaux régionaux utilisent aussi parfois les services d’avocats qui viennent du sud du Canada. Il peut s’agir de procureurs de l’un des bureaux régionaux du SPPC situés dans le Sud du pays, ou bien de procureurs travaillant au sein d’un service provincial de poursuite.

Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) du SPPC se présentent devant les tribunaux dans plus de 60 communautés partout dans le Nord. La fréquence des séances des tribuneaux varie pour chaque communauté, mais elles sont régulières. La plupart de ces communautés ne sont accessibles que par voie aérienne, comme celles du Nunavut, alors qu’aux Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), elles sont surtout accessibles par avion. En général, les collectivités du Yukon sont accessibles par la route.

Les Autochtones représentent une part importante de la population, particulièrement en dehors des capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, une proportion qui s’élève à 50 % dans les T.N.-O. Au Nunavut, les Inuits forment 85 % de la population. Le SPPC exige de tous ses procureurs, CTC et parajuristes qu’ils suivent une formation visant à accroître la sensibilisation culturelle.

Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques de violence sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicides est également élevé. En 2015-2016, le SPPC comptait présentement 28 poursuites pour homicide devant les tribuneaux (14 au Nunavut, 10 dans les T.N.-O. et 4 au Yukon), dont 7 ont été menées à terme lors du dernier exercice. Les autres affaires sont encore devant les tribunaux à différentes étapes des procédures. Ces affaires comprennent des cas d’homicide involontaire, d’accusations de meurtre au premier et au deuxième degré, et de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Dans le Nord, en raison du nombre élevé des crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, on a mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. La préparation des dossiers de poursuite est donc plus efficace et mieux organisée, et ce, afin d’exécuter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux. En 2015-2016, des évaluations étaient en cours au Yukon et dans les T.N.-O., et deux demandes de déclaration de délinquant dangereux ont été accueillies au Yukon.

En raison des traumatismes indirects que peuvent vivre les procureurs et les CTC à la suite de leur exposition constante avec des personnes ayant été victimes ou témoins de traumatismes ou de violence, chaque bureau dans le nord a pris des mesures pour offrir aux employés du SPPC des séances annuelles de counseling sur place, ainsi que des services de counseling par téléphone. En outre, d’autres services de counseling sont disponibles et dispensés à tous les employés placés sous l’effet potentiellement traumatique d’avoir à examiner, dans le cadre d’une affaire, des éléments de preuve tirés d’enregistrements sonores et vidéo, montrant l’exécution de crimes violents.

Poursuites réglementaires et économiques

Le SPPC fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’institution de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2015-2016, le SPPC s’est occupé de 6 019 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 720 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Poursuites réglementaires

Corruption d’agents publics étrangers

En 2015-2016, le SPPC a continué de fournir des conseils préalables à l’inculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent aux enquêtes relatives à des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

La poursuite contre Ramesh Shah, Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury pour des violations présumées à la LCAPE suit son cours. Les accusations portent sur des pots-de-vin prétendument versés à des représentants du Bangladesh dans le but d’obtenir un contrat pour SNC-Lavalin, en rapport avec la construction d’un pont financé par la Banque mondiale.

La société SNC-Lavalin inc. a été accusée relativement au versement présumé de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage pour la compagnie dans le cadre de projets de construction majeurs en Libye. Deux individus, Sami Bebawi et Stéphane Roy, sont aussi inculpés dans la même affaire. Ces poursuites en sont aux étapes préliminaires.

Infractions dans le domaine de l’environnement

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le cadre de lois visant la gestion des ressources environnementales, et la protection de l’environnement naturel, de la faune et de la santé publique comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).

Le 20 mai 2015, Progress Energy Canada ltée a plaidé coupable à un chef d’accusation visant le déversement d’une substance nocive pour les oiseaux migrateurs, contrairement à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. L’accusation portait sur l’utilisation par Progress Energy d’un réservoir hors sol, de près de 45 mètres de diamètre, pour entreposer des eaux de reflux pour la fracturation hydraulique. Le réservoir était à ciel ouvert et aucune mesure de dissuasion, comme des filets, n’était en place pour empêcher les oiseaux d’accéder au réservoir. En mai 2012, dix-sept canards colverts ont été trouvés morts dans le réservoir. Progress Energy Canada a été sanctionnée à une pénalité de 250 000 $.

Le 28 juillet 2015, Panther Industries (Alberta) Inc. a été condamnée sur trois chefs d’accusation sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur les urgences environnementales, pour le déversement d’acide chlorhydrique provenant du système de stockage dans un égout pluvial, puis dans un ruisseau de la rivière Saskatchewan Nord près d’Edmonton en Alberta. Les commerces avoisinants ont dû être évacués en raison du nuage d’acide qui s’est formé à la suite du déversement. Panther a été condamnée à verser une amende de 5 000 $ et une pénalité de 370 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement aux fins de la conservation et de la protection de l’habitat du poisson. Selon la Cour, du fait de la négligence de Panther, un segment de 1,5 km d’un ruisseau a été transformé en « zone totalement morte ».

Le 23 février 2016, Ali Eldin, propriétaire des installations de nettoyage à sec First Class Cleaners et Todd Cleaners à Edmonton en Alberta, a plaidé coupable à des infractions en violation du Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Il a été condamné à une peine avec sursis de quatre mois d’emprisonnement, sous la forme de 75 jours d’assignation à résidence suivis par un couvre-feu, et de 60 heures de travail communautaire. Il est aussi tenu de payer les frais liés à la publication d’un article dans un magazine de l’industrie du nettoyage à sec rapportant les faits liés à la façon dont les infractions ont été commises et les détails de la peine infligée. Le tétrachloréthylène, communément appelé PERC, est un solvant utilisé dans l’industrie du nettoyage à sec. Il est inscrit dans la liste des substances toxiques de la LCPE. La peine d’emprisonnement pour de telles infractions est non négligeable.

Le 8 mai 2015, Ronald Leslie Martin a été condamné à verser une amende de 20 000 $ par la Cour territoriale du Yukon après avoir plaidé coupable à des accusations d’importation et d’exportation illégales d’espèces sauvages, contrairement à la LPEAVSRCII. M. Martin, un pourvoyeur de Haines en Alaska, a plaidé coupable de possession illégale d’une peau d’ours brun (griz­zli) d’Alaska, de deux peaux d’ours noir et de trois peaux de carcajou, toutes ces peaux ayant été importées ou transportées en violation de la LPEAVSRCII. Il a également plaidé coupable à des accusations d’exportation illégale de deux mouflons de Dall du Yukon, d’exportation sans permis de viande d’orignal vers l’Alaska, ainsi que du transport illégal d’une peau de grizzli du Yukon jusqu’en Alberta. Outre l’amende de 20 000 $, M. Martin a été sanctionné d’une interdiction de porter une arme à feu et d’accompagner tout chasseur au Yukon pendant dix ans, avec une condition lui permettant de chasser à l’arc aux fins de subsistance à compter de 2020. Il lui est également interdit d’obtenir tout permis d’exportation du Yukon ou tout permis d’importation ou d’exportation pendant dix ans.

R. c. Canaport LNG Limited Partnership

Entre le 13 le 15 septembre 2013, près de 7 000 oiseaux migrateurs chanteurs sont morts à la suite de leur contact direct ou indirect avec le torchage des gaz naturels par une torchère du terminal de gaz naturel liquéfié exploité par Canaport LNG Limited Partnership à Saint-Jean au Nouveau-Brunswick. Parmi les oiseaux morts, l’on a compté 26 différentes espèces d’oiseaux protégées en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), y compris quatre Parulines du Canada, une espèce protégée en vertu de la LCOM et de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Le gaz brûlé s’échappait de manière continue du fait d’une défaillance mécanique. Le 5 novembre 2014, Canaport LNG a été accusée d’avoir rejeté une substance nocive pour les oiseaux migrateurs, contrairement à la LCOM, et d’avoir illégalement tué des Parulines du Canada, contrairement à la LEP. En novembre 2015, Canaport LNG Limited Partnership a plaidé coupable aux accusations portées contre elle et a payé une pénalité s’élevant à 750 000 $. Canaport a également reçu l’ordre de surveiller chaque semaine, les prévisions de migrations d’oiseaux pour la région de la baie de Fundy et de prendre des mesures appropriées pour réduire la mortalité des oiseaux migrateurs.

Infractions en matière d’immigration

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté, et d’infractions connexes au titre du Code criminel.

En 2009, un navire, le Ocean Lady, qui transportait 76 migrants tamouls sans papiers du Sri Lanka, accostait sur la côte ouest du Canada. En juin 2012, quatre hommes étaient accusés, par mise en accusation directe, d’avoir organisé l’entrée illégale au Canada d’un groupe de dix personnes ou plus, en violation de l’article 117 de la LIPR. Les quatre accusés ont contesté la constitutionnalité de la disposition. En novembre 2015, la Cour suprême du Canada a conclu que la disposition d’infraction avait une portée trop large parce qu’elle criminalisait le comportement de personnes qui agissaient pour des motifs humanitaires en aidant l’entrée de personnes au Canada ou qui étaient elles-mêmes réfugiées et aidaient d’autres réfugiés à entrer au pays. Étant donné qu’aucun des accusés n’a déclaré appartenir à l’une de ces catégories, les poursuites contre eux se poursuivront.

Dans R. c. Roske, l’accusé, un citoyen américain, en provenance des États-Unis, se rendait au Minnesota via le Manitoba. Il avait été examiné par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), lesquels avaient trouvé en sa possession diverses pièces d’équipement informatique. Dans le cadre d’un examen judiciaire des ordinateurs, on a trouvé des milliers d’images et de vidéos de pornographie juvénile. Il a été accusé de plusieurs infractions en vertu de la Loi sur les douanes, et a plaidé coupable d’avoir tenté d’introduire en fraude de la pornographie juvénile. À la suite d’une détermination de la peine contestée, il a été condamné à une peine de deux ans et demi d’emprisonnement. Le juge a souligné que le Manitoba inflige toujours, plus que toute autre juridiction au Canada, les peines les plus sévères pour la contrebande de pornographie juvénile.

R. c. Wang

R. c. Wang est, jusqu’à maintenant, la plus importante poursuite pour fraude en matière d’immigration en Colombie-Britannique. M. Wang gérait une entreprise de consultation en immigration par l’entremise de deux sociétés. Il a recouru à divers stratagèmes criminels complexes afin d’aider des ressortissants étrangers à faire des déclarations fausses et trompeuses sur leurs demandes de citoyenneté et de renouvellement de carte de résidence permanente. Parmi ces stratagèmes figuraient la fraude de passeports, la déclaration de fausses adresses de résidence et de faux emplois, la présentation de faux documents, et la prestation de conseils aux clients visant à tromper les autorités de l’immigration. Environ 1 200 clients ont versé à M. Wang une somme s’élevant à 10 millions de dollars pour ses services frauduleux en matière d’immigration. M. Wang a aussi commis diverses infractions en matière fiscale. Il a éludé de payer 730 837 $ d’impôt sur le revenu des revenus de son entreprise, et obtenu frauduleusement, des prestations pour 146 de ses clients, salariés à faible revenu, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, totalisant 187 901,24 $.

M. Wang a été inculpé d’infractions prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au Code criminel et à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il a plaidé coupable. Il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement et à payer une amende de 918 738,24 $. M. Wang a fait appel de la peine infligée. L’appel sera entendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en septembre 2016.

R. c. Shenandoah et Thompson

Alicia Shenandoah et Elaine Thompson, résidentes de l’île Cornwall en Ontario, ont été accusées d’avoir enfreint les procédures de déclaration liées au passage de la frontière, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les accusées ont réclamé une dérogation de certains aspects de la LIPR, soutenant que les exigences en matière de déclaration portaient atteinte à leurs droits ancestraux et issus de traités, et qu’elles étaient contraires aux articles 7, 15, et à l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la suite d’une audience longue et complexe, dans le cadre de laquelle on a entendu le témoignage de plusieurs experts sur l’histoire des Mohawks d’Akwesasne depuis le 17e siècle, les demandes ont été rejetées et les procédures frontalières en place ont été maintenues.

Poursuites en matière économique

Droit de la concurrence

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le cadre de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC fournit également des conseils juridiques au Bureau de la concurrence relativement à des dossiers d’enquête susceptibles de donner lieu à des poursuites.

En 2015-2016, le SPPC a traité 58 dossiers portant sur le droit de la concurrence.

Au Québec, 44 accusations ont été déposées contre des entreprises et des particuliers pour le truquage des offres de services d’aqueduc à des municipalités du Québec. Par ailleurs, dans la région de Montréal, plusieurs entreprises et particuliers ont été accusés de truquage des offres de marchés privés d’installation de systèmes de ventilation et de réseaux d’égouts municipaux. Trois de ces entreprises ont plaidé coupables et ont été condamnées à payer de lourdes amendes.

Un fabricant japonais de pneus a plaidé coupable de truquage d’offres en réponse à des demandes de prix présentées par Toyota, et a été condamné à payer une amende de 1,7 million de dollars. Par ailleurs, un fabricant japonais de pièces automobiles a plaidé coupable à des accusations de truquage d’offres en raison de sa participation à un complot international. Il s’est vu imposer une amende de 13 millions de dollars.

Dans le cadre de l’enquête Octane concernant des pratiques anticoncurrentielles de fixation des prix entre des détaillants d’essence à Victoriaville, Sherbrooke et Magog, une entreprise a été déclarée coupable à l’issue d’un procès et condamnée à payer une amende d’un million de dollars.

En Ontario, en 2013, une enquête concernant des pratiques présumées anticoncurrentielles de fixation des prix de produits de confiserie en chocolat a donné lieu à une poursuite pénale contre trois entreprises et trois particuliers. Une entreprise a plaidé coupable en 2013. À l’automne 2015, le SPPC a suspendu les procédures contre les autres accusés.

Équipes intégrées de la police des marchés financiers (ÉIPMF)

Les Équipes intégrées de la police des marchés financiers (ÉIPMF) déployées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal enquêtent sur des fraudes graves liées aux marchés financiers. Les avocats du SPPC fournissent de la formation, des conseils juridiques préalables à l’inculpation et de portée générale, ainsi que du soutien aux ÉIPMF. Ils peuvent également fournir des services de soutien dans le cadre de poursuites liées à des dossiers concernant des ÉIPMF, ou y participer. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par des ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée à un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut s’en charger.

Deux procès importants découlant d’enquêtes menées par des ÉIPMF se sont tenus en 2015-2016. Dans le dossier « Carrefour », l’ÉIPMF de Montréal, après une longue enquête relative à l’utilisation de transactions boursières en vue de retirer illégalement de l’argent de fonds de retraite. Au cours du procès qui a débuté en février 2016, messieurs Quan, Dumais et Paquin ont plaidé coupables de manipulation frauduleuse du marché boursier. Le 4 avril, M. Paquin a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à 60 heures de service communautaire. Le 27 mai 2016, M. Dumais a été condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis et à 120 heures de service communautaire. La détermination de la peine de M. Quan est prévue en septembre 2016.

À Halifax, l’instance liée à messieurs Clarke, Colpitts et Potter s’est poursuivie. Ils sont accusés de fraude, d’influence sur le marché public et de complot en vue d’influencer le marché public, plus particulièrement les valeurs mobilières de Knowledge House Inc. En 2015-2016, la Cour a entendu une série de requêtes préliminaires et le procès a débuté en novembre 2015. Au cours du procès, M. Clarke a plaidé coupable de complot et de fraude. Le 15 avril 2016, il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement.

R. c. Pitt Meadows Meats Ltd

Pitt Meadows Meats Ltd a fait l’objet d’une poursuite en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour la vente de 1 500 kg de viande contaminée. Un échantillon prélevé du lot de viande montrait la présence de la bactérie E.coli, mais la compagnie avait décidé de ne pas rappeler la viande. L’entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à verser une amende de 125 000 $, l’amende la plus élevée jamais infligée en Colombie-Britannique pour une affaire de ce genre.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment la Loi de l’impôt sur le revenu. À l’échelle nationale, les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils dès le début de l’enquête, mènent des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. En 2015-2016, 407 poursuites ont été menées à terme.

Le 12 février 2016, un jury a déclaré Russell Porisky, fondateur de Paradigm Education Group (« PEG ») et sa femme, Elaine Gould, coupables sur plusieurs chefs d’accusation au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment d’avoir conseillé à autrui de commettre de l’évasion fiscale. Il s’agissait de leur deuxième procès. M. Porisky, un contestataire de l’impôt, enseignait, par l’entremise de PEG, à d’autres personnes comment se soustraire à l’impôt. Des poursuites ont été intentées contre un certain nombre de personnes (appelés les « éducateurs ») qui ont enseigné le système PEG à l’échelle nationale. L’audience de détermination de la peine de M. Porisky et Mme Gould est prévue plus tard cette année.

Les poursuites dans R. c. Stancer & LaValley portaient sur deux préparatrices de déclarations de revenus qui avaient démarré une entreprise en vue de mettre en œuvre un stratagème visant la déclaration de fausses pertes d’entreprise et de fausses pertes en capital s’élevant à plus de 192 millions de dollars, en vue d’obtenir un remboursement d’impôt de 9,9 millions de dollars. Le stratagème a été largement infructueux, l’ARC remboursant seulement 53 000 $ aux clients. Les inculpées ont été accusées d’infractions de déclarations fausses ou trompeuses et de tentative frauduleuse d’obtenir un remboursement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et d’infractions de fraude et d’avoir conseillé à d’autres de commettre une fraude en vertu du Code criminel. Les deux accusées ont été déclarées coupables par un jury pour l’ensemble des chefs d’accusation. Mme Stancer a été condamnée à une peine de 33 mois d’emprisonnement et à payer une amende de 62 980 $. Mme LaValley, dont la participation au stratagème était moindre, s’est vue imposer une peine de 16 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 17 439 $.

R. c. Kendall et Houston et R. c. Sorenson et Brost

Ces deux affaires illustrent le genre de dossiers complexes auxquels travaillent les ÉIPMF et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette dernière et l’ÉIPMF de Calgary ont mené des enquêtes sur un stratagème de dépouillement d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER) dans le cadre duquel des investisseurs se font promettre faussement d’excellents rendements, sans avoir à payer d’impôt. L’ARC s’est fait flouer de 14,1 millions de dollars, à savoir le montant d’impôts non payés sur les fonds de RÉER investis dans une combine à la Ponzi. Même si l’on n’a pu établir le montant total de la fraude des fonds d’investissement, le juge a conclu que la somme était supérieure à 150 millions. Messieurs Kendall et Houston ont tous deux été condamnés à cinq ans d’emprisonnement pour leur participation à la fraude fiscale. Messieurs Sorenson et Brost, quant à eux, ont été condamnés à une peine de douze ans d’emprisonnement pour leur participation à la combine à la Ponzi. Environ 600 déclarations de victimes ont été présentées à la Cour dans le cadre de l’audience de détermination de la peine de messieurs Sorenson et Brost.

Causes devant la cour suprême du Canada

En 2015-2016, des procureurs fédéraux ont plaidé devant la Cour suprême du Canada relativement à six affaires et ont traité 19 demandes d’autorisation d’interjeter appel dont deux demandes d’autorisation ont été accueillies par la Cour suprême. Le DPP a autorisé la présentation d’une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême dans une affaire, laquelle demande a été accueillie le 14 avril 2016.

Dans R. c. Lloyd, les procureurs fédéraux ont défendu sans succès l’argument de la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévue à la division 5(3)(a)(i)(D) de la LRCDAS sur déclaration de culpabilité pour possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic dans certaines circonstances.

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace

Fin 2014, dans le cadre de la poursuite de Ramesh Shah, Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et d’Abul Hasan Chowdhury pour violations présumées de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), le juge du procès a ordonné au Groupe de la Banque mondiale de communiquer des dossiers de tiers détenus par le siège social de la Banque mondiale à Washington D.C. La Banque mondiale a formé un pourvoi à la Cour suprême du Canada relativement à cette ordonnance. La Cour suprême a rendu sa décision le 29 avril 2016 confirmant la revendication d’immunité de la Banque mondiale relativement à ses documents et a par la suite conclu que la communication de ceux-ci ne serait pas exigée aux termes du droit canadien, même sans le privilège de l’immunité. Cette décision permet de faire avancer la poursuite.

Formation

Les procureurs du SPPC ont suivi des formations juridiques pour respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et favoriser leur perfectionnement professionnel. En 2015-2016, les procureurs ont reçu environ 33 000 heures de formation, ce qui comprend la formation donnée par l’École des poursuivants et des conférences spécialisées présentées tout au long de l’année. Le SPPC continue d’avoir recours à la technologie pour la prestation de la formation. Une conférence de formation au bureau régional de l’Ontario portait sur les connaissances juridiques, la pratique, et les obligations éthiques et professionnelles qui se rattachent à cette pratique. La formation a été diffusée aux procureurs de l’ensemble du pays par vidéoconférence. Le SPPC a aussi organisé des webinaires sur des questions juridiques émergentes, comme la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites.

En 2015, l’École a dispensé trois cours : un cours pour les avocats débutants, un cours pour les juristes d’expérience, et un cours sur la rédaction juridique. Au total, 116 participants ont suivi ces trois cours.

Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) portait sur des sujets relatifs au droit pénal, tels que le rôle de la Couronne, le droit et la procédure du voir-dire, et le procès.

Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs)portait sur divers aspects de la gestion de cas complexes. La formation visait à renforcer la capacité des juristes d’expérience à analyser les questions juridiques, opérationnelles et technologiques complexes qui se présentent dans les poursuites fédérales.

L’objectif du cours de plaidoirie écrite était d’aider les avocats à perfectionner leurs techniques de rédaction de mémoires.

Parmi les méthodes d’enseignement, notons l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes et d’ateliers.

Rayonnement

En 2015-2016, le SPPC a continué d’appuyer et d’étendre ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux qui travaillent dans le domaine du droit.

Comité fpt des chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuite du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2015. La première réunion a eu lieu en avril à Gatineau. La seconde, tenue à Vancouver en octobre, et organisée conjointement avec la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique, comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants. Le Comité a aussi organisé une téléconférence en juin pour discuter des questions d’actualité entre les deux réunions.

Association internationale des procureurs

L’Association internationale des procureurs (AIP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle œuvre à la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures pour prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. Le DPP est membre élu du Comité exécutif de l’AIP, alors qu’un représentant du SPPC siège à titre de vice-président au conseil d’administration de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une association homologue de l’AIP. En septembre 2015, le SPPC a participé à la Vingtième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIP à Zurich, en Suisse, où le DPP a présidé une rencontre avec des groupes d’intérêts spéciaux et participé à une réunion du Comité exécutif.

Délégations étrangères

En octobre 2015, une délégation de procureurs palestiniens a rencontré de hauts représentants de Justice Canada et du SPPC pour la tenue d’une discussion comparative sur les systèmes de justice pénale. La visite s’inscrivait dans le cadre du projet Sharaka, un programme d’assistance technique en matière de justice mené par Justice Canada, qui vise à garantir l’équité et l’efficacité du système de justice pénale en Cisjordanie. Le SPPC participe à des échanges d’informations avec des procureurs palestiniens depuis le début du projet, en 2008.

En outre, le 22 avril 2015, le conseiller spécial du SPPC sur les questions du Nord a rencontré des membres d’une commission gouvernementale suédoise, dont un juge en chef du tribunal de district de Stockholm et un juge adjoint de Cour d’appel, afin de discuter des poursuites relatives aux infractions d’agression sexuelle dans les territoires du nord du Canada.

Formation offerte aux organismes d’enquête

Les employés du SPPC offrent régulièrement de la formation aux membres des services de police et des organismes fédéraux de réglementation sur des sujets liés aux poursuites. En 2015-2016, les employés du SPPC leur ont donné plus de 10 000 heures de formation.

Les organismes d’enquête ont indiqué au SPPC que ces formations permettaient aux enquêteurs de mieux comprendre les exigences juridiques à satisfaire pour porter des accusations criminelles, et réduire la probabilité d’erreurs de droit pouvant compromettre une enquête ou une poursuite. De plus, la formation permet aux enquêteurs et aux procureurs d’établir de bons rapports et de renforcer les partenariats.

Services internes

Les procureurs du SPPC sont appuyés dans leur travail par de nombreux employés qui s’occupent de divers services internes et qui jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’organisation. À l’instar de tous les ministères et organismes fédéraux, les services des finances, des ressources humaines, des communications et autres services internes du SPPC font en sorte que l’organisation est régie de manière efficace et qu’elle satisfait à ses responsabilités administratives.

Certaines divisions des services internes ont franchi des étapes importantes en 2015-2016, ou lancé de grandes initiatives.

Administration

La Division des services de l’administration a lancé le Programme de prévention des risques du SPPC en vue de réduire le risque de blessures et de maladies liées au travail. Elle a aussi donné une formation en ligne à tous les employés sur la prévention de la violence en milieu de travail.

Le SPPC a mis en œuvre des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail, en appui de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Il a, entre autres, augmenté le nombre d’employés par unité d’impression et diminué le nombre de matériels informatiques par employé.

Recouvrement des amendes

Le SPPC a la responsabilité du recouvrement des amendes depuis que cette tâche lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. La Division nationale de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales.

Après avoir mené un vaste processus de consultation et examiné une large gamme d’options, le SPPC a élaboré un nouveau modèle de recouvrement des amendes. Le 1er mars 2016, il a conclu un marché avec Partenaires en crédit inc., une agence de recouvrement privée, pour la perception des amendes fédérales impayées. Partenaires en crédit inc. a commencé à effectuer le recouvrement des amendes fédérales au nom du SPPC le 1er avril 2016.

Ressources humaines

Objectif 2020 et les priorités du greffier du Conseil privé continuent d’orienter la mise en œuvre d’importants changements en matière de gestion des ressources humaines.

L’exercice de planification des ressources humaines est en constante évolution, notamment en raison de nouveaux gains d’efficacité et d’amélioration. Au SPPC, une planification des ressources humaines fondée sur des données factuelles fournit un cadre cohérent pour la gestion des ressources humaines, ce qui facilite la prise de décisions par la direction et favorise la responsabilisation au niveau hiérarchique le moins élevé possible. Le SPPC a continué de simplifier son approche d’élaboration des descriptions de travail par la mise en œuvre de descriptions de travail génériques pour les postes de parajuriste. Les descriptions génériques de parajuriste contribueront à professionnaliser davantage la

communauté des parajuristes, en assurant une définition plus claire et cohérente de leurs rôles et responsabilités; à faciliter le perfectionnement des compétences; à établir des objectifs de rendement; et à se doter d’un cadre de formation et d’avancement professionnel plus cohérent.

En prévision de la Nouvelle orientation en dotation lancée par la Commission de la fonction publique du Canada le 1er avril 2016, le SPPC a adopté des programmes de dotation qui encouragent le recours aux méthodes permises dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique tout en gérant les risques notables associés aux activités de dotation.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) évalue l’efficacité des processus du SPPC et collabore avec le Comité ministériel de vérification (CMV) pour fournir des recommandations et des conseils objectifs au DPP au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’organisation.

En 2015-2016, la DVI a publié deux rapports de vérification interne intitulés : Vérification de la conformité des dossiers iCase et Vérification du bureau régional de la Colombie-Britannique. La DVI a également effectué deux missions de consultation pour le compte de la direction et réalisé un examen de suivi des plans d’action de la direction portant sur les recommandations issues de vérifications antérieures. Le CMV s’est réuni trois fois dans l’année, et a examiné plusieurs questions relatives à la vérification, y compris les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance, la planification et la production de rapports financiers.

Recherche et évaluation

Sondage 2014 du SPPC auprès des organismes d’enquête

En 2014, le SPPC a réalisé un sondage maison auprès des organismes d’enquête. Plus de 1 100 membres des services de police et d’organismes fédéraux de réglementation de partout au Canada ont participé au sondage. Les résultats ont souligné l’importance d’une communication soutenue et respectueuse entre les enquêteurs et les procureurs, à l’appui de pratiques opérationnelles efficaces et efficientes. La réponse de la direction et le plan d’action, qui décrivent les principales mesures que peuvent prendre le SPPC et les organismes d’enquête pour maintenir ou améliorer ces pratiques, ont été présentés à la haute direction du SPPC pour approbation durant le premier trimestre de 2016-2017. Ils seront mis en œuvre au cours de l’exercice.

Sondage sur le site de gestion du savoir du SPPC

En 2015-2016, le SPPC a réalisé un sondage maison pour déterminer l’évolution future du site de gestion du savoir (GS) du SPPC. Le site de GS enrichit les sites de recherche juridique traditionnels en rassemblant des documents produits par le SPPC et d’autres documents qui ne sont pas facilement disponibles ou qui ne peuvent pas être consultés ailleurs (tels que des mémoires, des mémoires de recherche, du matériel de formation, de la jurisprudence non publiée et des décisions relatives à la détermination de la peine). Le sondage, qui a pris fin en mars 2016, visait à déterminer de quelle façon le site pouvait faciliter le travail des avocats et des parajuristes; et comment on pouvait l’améliorer pour mieux répondre aux besoins spécifiques de leurs pratiques en vue de réaliser des gains d’efficience. Les résultats seront analysés et présentés à la haute direction durant le premier trimestre de 2016-2017.

3. Profils régionaux

Aperçu

Le SPPC compte onze bureaux régionaux au Canada et sept bureaux locaux. Chaque bureau local fait partie d’un bureau régional, et chaque bureau régional est dirigé par un procureur fédéral en chef (PFC).

Temps par type d’infraction – Tous les bureaux du SPPC
  # d'heures
Dossiers relatifs à des infractions en matière de drogues 800 957
Dossiers relatifs à des infractions au titre du Code criminel 552 045
Dossiers relatifs à des infractions en matière réglementaire et économique 228 958
Dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels dans le contexte de dossiers liés à la drogue 282 770
Dossiers relatifs à la sécurité nationale 20 401
Dossiers relatifs à d'autres types d’infractions 42 841
Temps par type d’infraction – Bureaux régionaux dans les territoires
  # d'heures
Dossiers relatifs à des infractions au titre du Code criminel 79 637
Dossiers relatifs à des infractions en matière de drogues 4 297
Dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels dans le contexte de dossiers liés à la drogue 2 230
Dossiers relatifs à des infractions territoriales 681
Dossiers relatifs à des infractions en matière réglementaire et économique 558
Dossiers relatifs à d'autres types d’infractions 20 741
Temps par type d’infraction – Bureaux régionaux dans les provinces
  # d'heures
Dossiers relatifs à des infractions en matière de drogues 796 660
Dossiers relatifs à des infractions au titre du Code criminel 472 408
Dossiers relatifs à des infractions en matière réglementaire et économique 228 400
Dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels dans le contexte de dossiers liés à la drogue 280 539
Dossiers relatifs à la sécurité nationale 20 401
Dossiers relatifs à d'autres types d’infractions 22 100

Alberta

Répartition des employés
Employés 119
Avocats (LP) 60
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 18
Services des programmes et de l’administration 39

Le bureau régional de l’Alberta dessert la province de l’Alberta, avec des bureaux à Edmonton et à Calgary.

Le principal travail dans la région consiste à mener des poursuites en matière de drogues et de criminalité organisée, qui comportent fréquemment des questions complexes liées à la Charte canadienne des droits et libertés. La région traite aussi un important volume de crimes économiques et de poursuites en matière réglementaire. Les dossiers liés à la sécurité nationale sont devenus une priorité au cours des dernières années.

Le bureau régional de l’Alberta est en train de mettre en œuvre un plan intensif de gestion des poursuites, comprenant des changements organisationnels importants ainsi que des changements aux systèmes internes du bureau. Le plan améliorera l’efficience et l’efficacité de la gestion d’instance dans le bureau. En 2015, le bureau régional de l’Alberta est passé à un système centralisé de calendrier d’affectation de dossiers, coordonné avec le système de calendrier de la Cour provinciale.

Atlantique

Répartition des employés
Employés 65
Avocats (LP) 44
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 2
Services des programmes et de l’administration 17

Le bureau régional de l’Atlantique mène les poursuites fédérales en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Son siège est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse, mais le bureau compte également des bureaux locaux à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.

La région met l’accent sur quatre domaines principaux de poursuites : les poursuites en vertu de la LRCDAS; les poursuites réglementaires, notamment les questions liées à l’environnement et aux pêches; les produits de la criminalité; et les crimes économiques.

Les dossiers importants traités dans la région en 2015-2016 comprenaient la poursuite d’un ancien consultant en immigration qui avait établi un ensemble complexe de fausses adresses, professions et activités pour ses clients, afin de donner l’impression qu’ils vivaient au Canada conformément aux directives en matière d’immigration. Il a plaidé coupable et a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis.

Colombie-Britannique

Répartition des employés
Employés 106
Avocats (LP) 67
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 4
Services des programmes et de l’administration 33

Le bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) mène les poursuites fédérales dans l’ensemble de la province de la Colombie-Britannique. Son siège se trouve à Vancouver.

Il met l’accent sur quatre domaines principaux de poursuites : les poursuites en matière de drogues, les poursuites en matière de sécurité nationale, les crimes économiques et les poursuites en matière réglementaires y compris la protection environnementale, les pêches, et les affaires d’immigration.

Le BRCB appuie les tribunaux spécialisés, y compris le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver (TTTV). Le TTTV a adopté des approches novatrices visant à étendre ses services aux personnes dans le besoin, y compris l’élargissement de son bassin géographique. Le programme a fait l’objet d’une évaluation approfondie, ce qui a permis de constater qu’il réduit considérablement le taux de récidive parmi ses clients délinquants atteints de toxicomanie.

En 2015-2016, le BRCB a connu une augmentation du nombre de dossiers de sécurité nationale transmis au SPPC par la GRC. Il a continué de travailler en étroite collaboration avec la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique, les services de police et d’autres organismes d’enquête sur une série d’initiatives visant à améliorer la qualité des documents utilisés au tribunal.

Manitoba

Répartition des employés
Employés 46
Avocats (LP) 24
Gestion du droit (LC) 1
Parajuristes (EC) 4
Services des programmes et de l’administration 17

Le bureau régional du Manitoba (BRM) mène les poursuites fédérales dans l’ensemble de la province du Manitoba. Son siège est situé à Winnipeg. Le BRM offre des conseils juridiques et des services de poursuite à plus de 65 tribuneaux et cours itinérantes de la Cour provinciale, dans six villes et localités de la Cour supérieure, et à la Cour d’appel du Manitoba, à Winnipeg.

La majorité des dossiers dont s’est occupé le BRM portaient sur des infractions en vertu de la LRCDAS, allant de dossiers de faible complexité à des poursuites impliquant des organisations criminelles complexes. Les autres dossiers portaient sur des questions réglementaires et des crimes économiques comme la fraude fiscale, les infractions liées à la contrebande transfrontalière et à l’immigration, les infractions liées à l’environnement et à la faune, ainsi que les infractions liées à la santé et à la sécurité des Canadiens en général.

En 2015-2016, le BRM a continué de travailler en étroite collaboration avec les services de police municipaux et la GRC, qui ont pris pour cible certaines organisations criminelles, ce qui donne lieu à des arrestations et à des saisies de drogues, d’armes et de produits de la criminalité.

Le BRM s’est employé à nouer des liens avec les communautés autochtones, particulièrement celles dans le nord de la province. En partenariat avec la Fédération des Métis du Manitoba, le bureau régional du Manitoba a élaboré un nouveau programme de mesures de rechange en remplacement des poursuites dans les cas appropriés.

Capitale nationale

Répartition des employés
Employés 89
Avocats (LP) 56
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 12
Services des programmes et de l’administration 19

Le bureau régional de la capitale nationale (BRCN) mène toutes les poursuites fédérales dans les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario, ainsi que dans les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Son siège se trouve à Ottawa.

Les domaines de poursuite du BRCN mettent l’accent sur les substances et les drogues contrôlées; le terrorisme et la sécurité nationale; le droit de la concurrence; et les autres lois réglementaires.

En 2015-2016, les procureurs du BRCN ont fourni des conseils préalables à l’inculpation et de la formation à divers organismes d’enquête. Ils se sont chargés de poursuites complexes dans des villes réparties dans l’ensemble de la région, et ont aidé à régler des affaires en matière de traite de personnes et de contrebande sur le fleuve Saint-Laurent.

Territoires du Nord-Ouest

Répartition des employés
Employés 46
Avocats (LP) 19
Gestion du droit (LC) 1
Parajuristes (EC) 2
Services des programmes et de l’administration 24

Le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest (BRTNO) mène toutes les poursuites fédérales dans les T.N.-O. Son siège est situé à Yellowknife. Les communautés de l’ensemble des T.N.-O. sont desservies par des tribunaux itinérants de la Cour territoriale et de la Cour suprême. Les procureurs doivent prendre l’avion pour se rendre dans une vingtaine de communautés; une seule communauté est accessible par voie terrestre (Behchoko).

Le BRTNO intente les poursuites découlant d’infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales que le SPPC mène habituellement. La charge de travail du bureau régional comprend un nombre élevé d’infractions de sévices à la personne, y compris les cas d’homicides, d’agressions sexuelles, de voies de fait graves, d’agressions armées ou ayant causé des lésions corporelles. La région étudie de près les dossiers des délinquants à risque élevé et fait les demandes, le cas échéant, de déclaration de délinquant dangereux et de désignation de délinquant de longue durée (ou à contrôler) après la condamnation.

En 2015-2016, les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne du BRTNO ont reçu une formation sur la conduite en hiver et le contrôle du dérapage, la sécurité à bord des aéronefs, les premiers secours, ainsi qu’une formation sur la Charte canadienne des droits des victimes.

Nunavut

Répartition des employés
Employés 51
Avocats (LP) 22
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 3
Services des programmes et de l’administration 24

Le bureau régional du Nunavut (BRN) mène les poursuites fédérales dans le territoire du Nunavut. Son siège régional est à Iqaluit et il a un bureau local à Yellowknife, lequel dessert la région ouest du Nunavut.

Le BRN s’occupe principalement des infractions au Code criminel, y compris les cas d’homicides, les infractions sexuelles et les infractions causant des lésions corporelles. Il est aussi chargé des poursuites en matière réglementaire ainsi que des poursuites liées à la drogue et aux infractions territoriales.

Le BRN a mené plusieurs poursuites importantes de meurtre au premier et au deuxième degré en 2015-2016, y compris la poursuite de Jeffrey Salomonie pour le meurtre au premier degré suite au décès en 2009 d’une jeune femme inuite. Le procès a été retardé par diverses circonstances, y compris les progrès des techniques d’analyse de l’ADN, qui ont engendré des preuves génétiques plus précises.

Ontario

Répartition des employés
Employés 185
Avocats (LP) 116
Gestion du droit (LC) 3
Parajuristes (EC) 22
Services des programmes et de l’administration 44

Le bureau régional de l’Ontario (BRO) mène les poursuites dans le sud et le sud-ouest de l’Ontario, de Windsor, à l’ouest, à Trenton, à l’est, et en direction nord, jusqu’à la baie Georgienne et les districts entourant Barrie, Lindsay et Peterborough. Son siège est situé à Toronto et il possède des bureaux locaux à Brampton, Kitchener et London.

La majorité des dossiers traités par le BRO concernaient des infractions liées aux drogues. Les avocats ont aussi mené des poursuites découlant d’infractions liées aux organisations criminelles, au terrorisme et à la fraude fiscale, de même que d’infractions en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Les dossiers importants traités par le BRO en 2015-2016 comprenaient la poursuite relative aux accusations liées à une enquête pluri-gouvernementale par écoute électronique, d’importation de blocs de granit qui contiendraient de la cocaïne. Cinq des accusés ont plaidé coupables, et sept d’entre eux subiront un procès au cours de l’année prochaine.

Québec

Répartition des employés
Employés 89
Avocats (LP) 56
Gestion du droit (LC) 2
Parajuristes (EC) 10
Services des programmes et de l’administration 21

Le bureau régional du Québec (BRQ) est situé à Montréal, mais quelques procureurs travaillent à Québec. Les procureurs et les agents du BRQ mènent les poursuites fédérales dans tous les districts judiciaires du Québec, sauf ceux de Gatineau, Pontiac et Labelle.

Les procureurs du BRQ s’occupent principalement des poursuites de grande envergure très médiatisées, notamment celles ayant trait au crime organisé (en particulier celles liées aux drogues et au blanchiment d’argent), aux crimes économiques, à la sécurité nationale et frontalière, aux lois de nature réglementaire, et à la lutte contre la corruption.

En 2015-2016, les procureurs ont continué de travailler sur des poursuites au titre de la Loi sur les pêches soulevant des questions complexes telles que les revendications relatives aux droits ancestraux des Autochtones. Ils ont aussi mené plusieurs poursuites au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment des affaires relatives à de fausses déclarations de résidence permanente au Canada et au passage de clandestins. Ils ont donné suite aux accusations liées à l’environnement et à la sécurité ferroviaire qui ont découlées de la tragédie de Lac-Mégantic en 2014. Le nombre de dossiers sur le terrorisme a augmenté durant l’année.

Le BRQ a continué de travailler de concert avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec à l’égard de poursuites concernant des affaires complexes de meurtre et d’infractions de crime organisé.

Saskatchewan

Répartition des employés
Employés 29
Avocats (LP) 16
Gestion du droit (LC) 1
Parajuristes (EC) 3
Services des programmes et de l’administration 9

Le bureau régional de la Saskatchewan mène les poursuites fédérales dans l’ensemble de la province de la Saskatchewan. Son siège est situé à Saskatoon. Des avocats du SPPC sont logés dans les bureaux de l’Unité mixte des produits de la criminalité (UMPC) de la GRC à Régina. L’UMPC s’occupe des ordonnances de blocage et des ordonnances de prise en charge de biens immobiliers, de véhicules et d’argent comptant, en conjonction avec les poursuites comportant la confiscation ou la saisie de produits d’activités criminelles liées aux drogues.

Les domaines de poursuite de la région mettent l’accent sur les drogues, le crime organisé, le blanchiment d’argent, les produits de la criminalité, les crimes économiques, et les infractions réglementaires.

Les dossiers importants traités par le bureau en 2015-2016 comprenaient la poursuite de la firme de manutention des grains Viterra, pour des infractions en vertu du Code canadien du travail, à la suite du décès d’un travailleur enseveli dans un silo à grains.

Yukon

Répartition des employés
Employés 37
Avocats (LP) 12
Gestion du droit (LC) 1
Parajuristes (EC) 2
Services des programmes et de l’administration 22

Le bureau régional du Yukon (BRY) mène les poursuites dans l’ensemble du territoire du Yukon. Son siège se trouve à Whitehorse.

Les domaines de poursuite de la région mettent l’accent sur les poursuites au Code criminel, les poursuites en vertu de la LRCDAS et les poursuites en matière réglementaire.

En 2015-2016, le BRY a continué d’agir à titre de partenaire du Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale, qui intervient dans le contexte d’infractions liées à la violence conjugale, et du Tribunal communautaire du mieux-être, qui cible les délinquants souffrant de dépendance à l’alcool ou aux drogues, de troubles mentaux ou de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et d’autres troubles cognitifs. De même, le BRY a continué de collaborer avec la GRC, les Services d’aide aux victimes, les Services à la famille et à l’enfance et d’autres intervenants du Projet Lynx, lequel coordonne le soutien aux enfants qui passent par le système judiciaire. Le BRY a travaillé en collaboration avec la GRC et la Section de la surveillance et des services aux contrevenants du Programme de gestion des contrevenants récidivistes qui œuvre à repérer les délinquants prolifiques. Le BRY a également travaillé avec la GRC, Service correctionnel Canada, et le gouvernement territorial du Yukon afin de fournir une formation sur la justice réparatrice aux conseillers parajudiciaires autochtones et aux représentants de Justice des Premières Nations.

4. Priorités stratégiques organisationnelles

Chaque année, le SPPC établit des priorités stratégiques organisationnelles à l’appui de son mandat. Ces priorités, de nature principalement opérationnelle, définissent les secteurs prioritaires de l’organisation.

S’appuyant sur le travail et les réalisations des dernières années, le SPPC a continué de mettre l’accent sur l’excellence en gestion des poursuites, la formation et le perfectionnement des employés, et la collaboration avec les organismes d’enquête au cours de l’exercice 2015-2016.

Excellence en gestion des poursuites

Le SPPC s’est engagé à améliorer l’efficacité de ses pratiques de gestion en matière de poursuites, tant la façon d’assigner les dossiers, que celle de les gérer et d’assurer leur suivi à toutes les étapes d’une poursuite. Il veille à faire en sorte que les poursuites soient gérées de la manière la plus moderne et la plus efficace possible. À cette fin, le SPPC tire des leçons des pratiques et des recommandations élaborées par ses partenaires, et ses homologues provinciaux et internationaux.

Le SPPC a adopté les recommandations issues des vérifications internes des bureaux régionaux au chapitre des systèmes de gestion des renseignements relatifs aux dossiers, de l’affectation et de la gestion des dossiers de poursuites, y compris le respect des procédures de fermeture des dossiers et la saisie des renseignements importants dans le système de gestion des cas juridiques (iCase).

L’organisation a aussi recensé des pratiques exemplaires tout au long de l’exercice. Dans le cadre de leur participation aux réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, des employés du SPPC ont partagé leurs connaissances avec leurs homologues provinciaux et discuté avec eux de questions d’intérêt mutuel.

Étant donné qu’iCase, le système de gestion des cas du SPPC, a atteint la limite de sa vie utile et qu’il ne répond plus pleinement aux besoins opérationnels de l’organisation, le SPPC travaille à l’élaboration d’un système de gestion des cas propre aux poursuites, conçu pour répondre aux besoins des procureurs et des autres comptabilisateurs de temps.

Formation et perfectionnement des employés

Le SPPC s’emploie à fournir à ses employés un accès aux outils et aux possibilités de formation dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et poursuivre leur perfectionnement professionnel.

Un cadre d’apprentissage et de perfectionnement pour les employés du SPPC a été établi. Des formations juridiques spécifiques ont été fournies aux procureurs afin qu’ils puissent respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et poursuivre leur perfectionnement professionnel. Les bureaux régionaux ont aussi donné à tous les employés, de la formation continue en cours d’emploi et des séances d’information, dans le cadre de dîners-causeries et de groupes de discussion.

De nombreux superviseurs et gestionnaires du SPPC ont participé à des formations pilotes de l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC), dont le Programme de perfectionnement des superviseurs, une formation de pointe qui apprend aux participants à devenir des leaders efficaces. Des employés du SPPC se sont aussi inscrits au Programme de perfectionnement des gestionnaires et au Programme à l’intention des futurs directeurs, offerts par l’ÉFPC.

De nombreuses séances de la formation « Création d’un milieu de travail exempt de harcèlement » du Programme d’apprentissage mixte ont été données à l’échelle du pays. Le SPPC compte 15 facilitateurs qualifiés, qui ont formé plus de 300 employés jusqu’à maintenant. L’organisation s’est donné pour objectif d’offrir cette formation à tous ses employés au cours des prochaines années.

Collaboration avec les organismes d’enquête

Le SPPC a continué de resserrer ses liens avec les organismes d’enquête au moyen de communications efficaces à l’échelle locale et nationale. Le SPPC a travaillé en collaboration avec les organismes d’enquête en vue de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête transmis au SPPC et des avis juridiques fournis par le SPPC.

Le SPPC a pris des mesures en vue d’assurer une communication et une liaison continues avec les services de police et les organismes d’enquête. Il participe aux exercices hebdomadaires d’établissement des priorités nationales de la GRC et siège au Comité consultatif externe de la GRC sur la restructuration de la Gendarmerie. Grâce à sa participation à ces activités, le SPPC peut coordonner et prioriser plus facilement l’utilisation de ses ressources selon les priorités d’enquête énoncées, et mieux coordonner les projets qui s’étendent sur deux ou plusieurs régions.

Les procureurs fédéraux en chef (PFC) entretiennent des contacts réguliers avec les chefs des services de police et autres administrateurs supérieurs, notamment les officiers responsables des enquêtes criminelles de la GRC. Les procureurs de la Couronne, à l’AC et dans les régions, rencontrent aussi régulièrement leurs homologues des organismes d’enquête, auxquels le SPPC fournit des services de poursuite.

Le SPPC a conclu des ententes avec plusieurs services de police et organismes d’enquête dans lesquelles est énoncé ce que le SPPC attend d’eux en termes de choix du moment et du contenu de la divulgation, de même que les méthodes de filtrage et de caviardage de l’information générale ou de nature sensible des documents à communiquer. En outre, il travaille de pair avec les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.

Pour donner suite au sondage réalisé en 2008 par le SPPC auprès des organismes d’enquête dans les provinces et les territoires, le SPPC a distribué un questionnaire durant l’été 2014 en vue de solliciter l’opinion des services de police et des organismes fédéraux de réglementation qui sont à l’origine de la plupart des dossiers de poursuite engagés par le SPPC, sur les conseils juridiques et les activités connexes aux poursuites du SPPC dont ils bénéficient. Un plan d’action visant à répondre aux commentaires reçus a été élaboré et sera mis en œuvre à compter d’avril 2016.

5. Renseignements financiers

Budget de fonctionnement

Au cours de l’exercice 2015-2016, le SPPC a bénéficié d’un budget de fonctionnement de 189,1 millions de dollars. En outre, le SPPC était autorisé à dépenser jusqu’à 19,3 millions de dollars recouvrés auprès d’autres organismes gouvernementaux pour les activités de poursuite liées à leurs mandats.

Dépenses par programme

Le SPPC a quatre programmes, regroupés sous deux résultats stratégiques. Le premier résultat stratégique est lié aux fonctions en matière de poursuite du SPPC, tandis que le deuxième a trait aux fonctions de conformité et d’application du commissaire aux élections fédérales (CEF). En plus de ces programmes, le SPPC regroupe un certain nombre de services administratifs sous la rubrique « Services internes ».

Le graphique ci-dessous fournit des renseignements afférents aux dépenses de chaque programme et des services internes :

Autorisations et dépenses pour l’exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
  Programme 1.1 Programme 1.2 Services internes Programme 2.1 Programme 2.2
Autorisations budgétaires nettes 137 739 26 213 20 977 3 318 1 001
Autorisations de crédit net (ACN) 0 19 098 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes 130 008 17 679 20 344 3 180 914
Revenus affectés aux dépenses 0 18 140 0 0 0

Résultat stratégique 1

Programme 1.1 : Programme de poursuite des infractions en matière de drogues au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

L’écart de 7,7 millions de dollars entre le budget de fonctionnement total de 137,7 millions de dollars et les dépenses réelles de 130 millions de dollars est attribuable principalement au calendrier de financement et aux dépenses liées à la mise en œuvre de nouvelles initiatives : la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et la Charte canadienne des droits des victimes.

Programme 1.2 : Programme de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques

L’écart de 8,5 millions de dollars entre le budget de fonctionnement total de 26,2 millions de dollars et les dépenses réelles de 17,7 millions de dollars est attribuable principalement aux fonds reçus pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales, qui n’ont pas été dépensés en raison des délais dans l’attribution du marché à une agence de recouvrement privée.

Services internes

Un montant minimal des autorisations de crédit net et des revenus affectés aux dépenses (190 000 $), pour les services de GI/TI fournis dans les bureaux du Nord à Justice Canada, est inclus dans les montants liés aux services internes.

Résultat stratégique 2 (CEF)

Pour en savoir plus, voir la section du Rapport annuel qui porte sur le CEF.

6. Personnes-ressources

Renseignements publics

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
media@sppc.gc.ca

Administration centrale

M. Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

M. George Dolhai
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Mme Kathleen Roussel
Directrice adjointe des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Bureaux régionaux

Colombie-Britannique

M. Todd Gerhart
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Colombie-Britannique
Robson Court
900-840, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9
604-666-5250

Alberta

M. Barry Nordin
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Alberta
Tour Bantrel
900, 700-6e Avenue Sud-ouest
Calgary (Alberta) T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

Mme Christine Haynes
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Saskatchewan
123, 2e Avenue Sud, 10e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Manitoba

M. Ian Mahon
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Manitoba
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

M. Morris Pistyner
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Ontario
2 First Canadian Place, pièce 3400
Exchange Tower, boîte 36
Toronto (Ontario) M5X 1K6
416-973-0960

Région de la capitale nationale

M. Tom Raganold
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la capitale nationale
Place Bell
160, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Québec

Me André A. Morin, Ad. E.
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Atlantique

Mme Ann Marie Simmons
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Atlantique
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Nunavut

Mme Marian Bryant
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Nunavut
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Territoires du Nord-Ouest

Mme Sandra Aitken
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Joe Tobie
5020 – 48e Rue, 3e étage
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6900

Yukon

M. John Phelps
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Yukon
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

Rapport annuel de 2015-2016

Yves Côté, c.r., Commissaire aux élections fédérales

Contactez-nous

EN LIGNE :
www.cce-cef.gc.ca

FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ POUR DÉPÔT D’UNE PLAINTE :
https://www.cef-cce.gc.ca/complaint/index_f.aspx

TÉLÉPHONE :
1-855-759-6740

TÉLÉCOPIEUR :
1-800-663-4908 ou 819-939-1801

ADRESSE POSTALE :
Commissaire aux élections fédérales
C.P. 8000, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z1

COURRIEL :
info@cef-cce.gc.ca

Table des matières

Lettre de présentation

Le 2 mai 2016

Maître Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Maître,

En vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2015-2016 de mon bureau. Conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16(1.1), le présent rapport porte sur nos activités et opérations du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, mais ne contient aucun détail relatif à nos enquêtes.

Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations distinguées,

Signature de Yves Côté

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Message du commissaire

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de 2015-2016 du Bureau du commissaire aux élections fédérales.

En tant que Canadiens, nous avons le privilège de vivre dans un pays où les citoyens peuvent soulever des inquiétudes et déposer des plaintes relatives à des infractions possibles à la Loi électorale du Canada (la Loi) pendant une élection. Le rôle de mon Bureau dans ce processus est d’examiner et de donner suite à ces inquiétudes et plaintes, et nous prenons ces responsabilités très au sérieux. Nous nous sommes donc assurés, au terme d’une préparation et d’une planification minutieuses en vue de l’élection générale d’octobre 2015, d’être prêts à gérer le volume accru de plaintes tout au long de la période électorale.

Élection générale de 2015

J’aimerais m’arrêter sur certains points concernant la 42e élection générale.

D’abord, du point de vue de l’observation et du contrôle d’application de la Loi, il me semble que la campagne s’est en général bien déroulée. Même si des enquêtes sont toujours en cours, il est possible d’affirmer, à ce moment-ci, qu’aucun problème majeur susceptible de mettre en cause l’intégrité du processus électoral n’a été relevé. Il est intéressant de noter que, malgré une campagne presque deux fois plus longue que celle de 2011, nous n’avons observé aucune hausse importante du nombre total de plaintes reçues.

Nous avons pu également compter sur la collaboration des partis politiques et des candidats avec qui nous avons interagi, ce pour quoi nous leur sommes reconnaissants. Les particuliers et les partis de tous les horizons politiques ont généralement bien accueilli les interventions de notre bureau et se sont empressés, pour la plupart, de régler les problèmes soulevés. Nous avons observé cette même volonté d’observer la Loi dans nos interactions avec les tiers qui ont engagé des dépenses de publicité électorale au cours de la campagne : la majorité d’entre eux ont promptement pris des mesures correctives pour se conformer à la Loi.

Tout au long de l’exercice financier, nous avons continué d’entretenir ce qui me semble être une relation extrêmement productive avec Élections Canada. Je souligne, en particulier, les échanges de renseignements opportuns et utiles – à tous les niveaux de nos organisations respectives – qui nous ont permis de réaliser notre mandat plus facilement pendant la campagne.

Enfin, pendant le déroulement de l’élection, il est devenu évident que l’utilisation accrue des médias sociaux, par les entités politiques et non politiques, commence à soulever des questions qui ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de la Loi. La publication de photos de bulletins de vote marqués sur les médias sociaux en est un exemple. À l’heure actuelle, cela ne constitue pas une infraction à la Loi (sauf dans de rares circonstances décrites plus loin dans le présent rapport). Pour que le secret du vote soit maintenu, il faudra modifier la Loi.

Activités d’observation et d’application de la Loi

En 2015-2016, notre Bureau a conclu 17 transactions et porté des accusations contre un particulier. L’outil d’observation ou d’application de la Loi choisi pour chaque cas a été déterminé conformément aux critères énoncés dans notre Politique sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada, que le public peut consulter sur notre site Web.

La transaction est un outil qui peut être efficace pour répondre à certaines formes de non-conformité. Comparées à une poursuite, les transactions sont conclues relativement rapidement. Le fait qu’elles soient rendues publiques et publiées dans la Gazette du Canada garantit une transparence considérable et leur confère un effet dissuasif certain. Néanmoins, comme je le soulignais dans mon Rapport annuel de 2012-2013, les transactions seraient encore plus efficaces si la Loi permettait la négociation de modalités plus larges (par exemple, le paiement de sanctions pécuniaires au receveur général).

Perspectives d’avenir

Nous nous attendons à recevoir, au début de 2016-2017, la première vague de renvois issus de la vérification des rapports financiers des partis, des candidats et des tiers réalisée par Élections Canada. Comme c’est toujours le cas, une bonne partie des travaux d’enquête que nous réaliserons au cours des prochaines années seront fondés sur ces renvois.

Je souligne également que la ministre des Institutions démocratiques a reçu le mandat « d’introduire des modifications à la Loi électorale du Canada pour accorder une plus grande autonomie au commissaire aux élections fédérales ». Comme il l’a toujours fait auparavant, notre Bureau apportera toute son aide au Parlement si celui-ci est appelé à étudier une proposition législative en ce sens.

Conclusion

Notre Bureau a eu une année bien remplie et, même s’il reste du travail à faire en ce qui a trait à l’élection générale de 2015, je suis très satisfait des résultats que nous avons obtenus cette année.

En 2015-2016, nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada nous ont fourni d’excellents services organisationnels, financiers et de ressources humaines, lesquels étaient indispensables pour que nous puissions disposer de ressources adéquates pendant et après la période électorale. Je leur suis reconnaissant de leur aide.

Enfin, et surtout, je tiens à remercier sincèrement mes collègues pour leur dévouement soutenu et leur grand professionnalisme, et tout particulièrement pour le temps et les efforts supplémentaires qu’ils ont consacrés à l’élection générale.

Signature de Yves Côté

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

À propos de nous

Le poste de commissaire aux élections fédérales (CEF) a été créé en 1974. Les pouvoirs du commissaire aux dépenses d’élection (comme on l’appelait à l’époque) se limitaient à veiller à l’observation et à l’exécution des dispositions liées aux dépenses d’élection. En 1977, les responsabilités du commissaire ont été considérablement élargies de manière à couvrir toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada (la Loi), et le titre du poste est devenu officiellement celui de commissaire aux élections fédérales.

De nos jours, le CEF continue de jouer un rôle important pour ce qui est de préserver la confiance des Canadiens envers le processus démocratique. En sa qualité de haut fonctionnaire indépendant, le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi et de la Loi référendaire en vue de renforcer l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est appuyé par quelque 30 personnes, ce qui comprend des fonctionnaires fédéraux et des entrepreneurs indépendants.

graphique Structure Organizationelle

Version textuelle
  • Commissaire
    • Directeur principal des enquêtes
      • Enquêtes
      • Finances et administration
      • Communications
      • Projets parajuridiques et administratifs
    • Avocat général et directeur principal des services juridiques
      • Services juridiques

Plaintes et renvois

Toutes les plaintes et tous les renvois reçus par le commissaire en vertu de la Loi sont évalués afin de déterminer s’ils relèvent du mandat du Bureau. Les personnes dont les plaintes ou les allégations ne relèvent pas de la compétence du commissaire en sont informées et, dans la mesure du possible, elles sont dirigées vers le bon mécanisme d’examen des plaintes.

Si au terme d’un examen préliminaire le commissaire estime que les allégations d’une plainte ou d’un renvoi peuvent avoir un fondement, une enquête peut être menée pour clarifier les faits et amasser des éléments de preuve liés à l’infraction présumée. En tout temps durant ce processus, le commissaire s’assure que les décisions sont guidées par les principes de l’indépendance, de l’impartialité et de l’équité. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada contient de plus amples renseignements sur le mandat du commissaire. Elle est publiée sur le site Web du commissaire, à l’adresse www.cce-cef.gc.ca.

Déposer une plainte

Le commissaire reçoit des plaintes de diverses sources. Quiconque désire déposer une plainte ou communiquer des allégations d’actes fautifs en vertu de la Loi peut communiquer avec le Bureau du commissaire :

par formulaire électronique : www.cce.cef.gc.ca;

par courriel : info@cef-cce.gc.ca;

par télécopieur : 1-800-663-4906 ou 819-939-1801;

par la poste :

Commissaire aux élections fédérales
C.P. 8000, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z1

Bilan de l’année : 2015-2016

42e élection générale fédérale

Assurer l’observation et le contrôle d’application de la Loi est un processus continu qui va bien au-delà du jour du scrutin. Bien que le CEF ait reçu plus de 1 000 plaintes pendant la 42e élection générale fédérale, dont plus de 100 le jour du scrutin, son personnel s’est employé activement toute l’année à évaluer et à régler des plaintes déposées par des Canadiens, ainsi qu’à mener des enquêtes. L’annexe A présente une répartition statistique des dossiers traités par le Bureau durant l’année.

En plus de ses travaux d’enquête, le personnel du CEF a consacré la première moitié de l’année à terminer les préparatifs en vue de l’élection. En partenariat avec des représentants d’Élections Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), les employés du CEF ont contribué de manière déterminante à l’élaboration de pratiques exemplaires pour la communication et le renvoi des plaintes. Ils ont également surveillé les processus d’évaluation et de mise en œuvre des diverses mesures de protection technologiques nécessaires pour assurer le transfert sécuritaire de l’information relative aux plaintes entre les trois organismes de surveillance.

Bien que des mesures d’application de la Loi soient prises en période électorale, la très grande majorité des cas visent des infractions mineures qui peuvent être réglées rapidement – et souvent par des moyens informels – grâce à l’intervention opportune du personnel du CEF. Pour gérer promptement le volume d’allégations de non-conformité en période électorale, il faut une équipe d’employés compétents chargés de la réception, des enquêtes et des services juridiques. Pendant une année d’élection, des ressources d’enquête additionnelles sont embauchées afin de venir en aide à cette équipe principale. En 2015-2016, des enquêteurs supplémentaires ont donc été embauchés en prévision de la période électorale. Ces employés et entrepreneurs supplémentaires se sont avérés essentiels au cours des dernières semaines de la campagne, tandis que les employés chargés de la réception des plaintes, des enquêtes et des services juridiques étaient disponibles sept jours sur sept afin de recevoir, trier et, dans bien des cas, régler des plaintes.

En outre, pendant la période électorale, le groupe des services juridiques du CEF a établi et maintenu une « ligne d’assistance » juridique. Cette ligne, qui était surveillée la semaine et les fins de semaine par des employés de la Direction des services juridiques, offrait un lien de communication direct entre le personnel juridique du commissaire et les avocats des divers partis politiques en vue de régler rapidement les questions soulevées.

De plus, pour aider les employés du CEF chargés des enquêtes et des services juridiques et pour informer les Canadiens sur les exigences de la Loi, le CEF a remanié son site Web pendant la période électorale. Les changements apportés ont rendu le site plus convivial et plus facile à naviguer, en réorganisant et en complétant l’information contenue sur le site. Entre autres, la navigation dans la page d’accueil a été simplifiée et le formulaire électronique pour le dépôt des plaintes a été reformaté. On a aussi créé une section Foire aux questions pour que les personnes qui voulaient déposer une plainte puissent déterminer de façon éclairée si le sujet de leur préoccupation relevait de la compétence du CEF avant de soumettre leur plainte.

Questions présentant un intérêt particulier

Chaque élection apporte son lot de circonstances et d’événements particuliers. Avant comme pendant la 42e élection générale, certaines questions se sont soulevées qu’il convient de souligner, même si elles ne comptent pas parmi les sujets ayant suscité le plus de plaintes.

Règles relatives au financement politique visant les candidats à l’investiture

Avant la tenue de la 42e élection générale, le CEF a reçu des plaintes concernant des courses à l’investiture. Selon les plaintes reçues, certains candidats à l’investiture auraient omis de déclarer toutes les dépenses pour biens ou services engagées durant leur campagne. Toutefois, la Loi, dans sa version actuelle, ne réglemente pas toutes les dépenses associées à une course à l’investiture, comme les dépenses engagées avant le début de la course.

Lorsqu’elles en ont été informées, les personnes qui avaient porté plainte auprès du CEF ont indiqué que le fait que la Loi ne réglemente pas une bonne partie des biens et services utilisés par les candidats à l’investiture permet à leur campagne d’esquiver facilement les dispositions de la Loi, qui sont par ailleurs généralement strictes. Cette situation pourrait miner considérablement la confiance du public à l’égard des règles liées au financement politique visant les candidats à l’investiture et de la capacité du CEF de les appliquer.

Promesses et engagements par des politiciens provinciaux

Pendant la période électorale, des membres du public ont fait part au Bureau de leurs préoccupations concernant des promesses faites par des politiciens provinciaux et des engagements qu’ils auraient pris. Ces plaignants estimaient que ces promesses, qui dépendaient du résultat du scrutin, constituaient des mesures d’incitation ou des pots-de-vin illégaux aux termes de la Loi. Le CEF a examiné attentivement ces plaintes et a conclu que les articles de la Loi se rapportant aux pots-de-vin et aux mesures d’incitation ne visaient pas les promesses faites par des politiciens ou les engagements qu’ils auraient pris à l’égard d’enjeux en matière de politique publique.

Incitation par les étrangers

L’article 331 de la Loi interdit aux non-citoyens qui ne résident pas au Canada d’inciter les électeurs à voter de quelque manière que ce soit. Durant la campagne, le CEF a reçu des plaintes selon lesquelles des non-citoyens qui n’étaient pas des résidents permanents du Canada enfreignaient l’article 331 de la Loi au motif qu’ils fournissaient des conseils de campagne à des partis fédéraux enregistrés.

Après avoir étudié attentivement la question, le CEF a conclu que l’interdiction prévue à l’article 331 ne visait pas la prestation de conseils à un parti enregistré ni la possibilité d’influencer la façon dont un parti enregistré réalise ses activités d’incitation. Néanmoins, la portée prévue de l’article 331 semble susciter de la confusion; le Parlement voudra donc peut-être revoir le libellé de cet article pour en clarifier la portée.

Publication de photos de bulletins de vote marqués sur les médias sociaux

La publication de photos de bulletins de vote marqués sur des plateformes de médias sociaux pendant la 42e élection générale a été la source d’un certain nombre de plaintes reçues par le CEF. De nombreux Canadiens y ont vu un manquement grave au principe du secret du vote.

Après avoir consulté le Bureau du directeur des poursuites pénales, le CEF a conclu que l’interdiction visant le fait de montrer son bulletin marqué s’appliquait uniquement à un électeur qui aurait publié une photo de son propre bulletin sur les médias sociaux pendant qu’il se trouvait toujours à l’intérieur du bureau de scrutin. En revanche, les dispositions actuelles de la Loi interdisent le fait de publier la photo du bulletin marqué d’une autre personne – peu importe où elle se trouvait physiquement au moment de la publication.

Il est évident que les dispositions actuelles, adoptées avant l’ère d’Internet, ne suffisent pas. Par conséquent, il faudrait envisager de modifier la Loi si on souhaite maintenir le secret du vote.

Enlèvement de publicités électorales anonymes

L’absence de l’énoncé d’autorisation (titre d’appel) sur les publicités électorales constitue un des thèmes prédominants de plaintes en période électorale. Pendant la 42e élection générale, en plus des plaintes relatives à l’absence de titres d’appel, le CEF a reçu des plaintes concernant l’enlèvement ou la modification de supports publicitaires qui ne contenaient pas l’autorisation requise et qui n’identifiaient pas le tiers responsable de la publicité.

Bien que les publicités qui ne fournissent pas cette information ne respectent pas les exigences de la Loi en matière de transparence, à l’heure actuelle, celle-ci ne fait pas la distinction entre la perturbation de la transmission d’une publicité électorale conforme et celle d’une publicité non conforme. Toutefois, du point de vue du CEF, l’intérêt public pour la prise de mesures formelles visant à faire appliquer la Loi se trouve incontestablement réduit lorsque la publicité de tiers dont la transmission a été perturbée était anonyme.

Utilisation des renseignements personnels d’un électeur par un fonctionnaire électoral

Pendant la 42e élection générale, le Bureau a été informé d’une situation où un fonctionnaire électoral s’est servi des renseignements personnels d’un électeur – obtenus durant l’exercice de ses fonctions – à des fins non liées à l’exécution de ses fonctions. Si l’on peut prouver que les renseignements personnels ont été obtenus à partir de la liste des électeurs, des mesures d’observation ou d’application de la Loi peuvent être prises à l’égard du contrevenant en vertu d’une interdiction prévue dans la Loi. Par contre, si le fonctionnaire électoral a obtenu les renseignements par d’autres moyens dans l’exercice de ses fonctions (par exemple, durant la vérification des pièces d’identité d’un électeur), la Loi ne prévoit aucune interdiction à cet égard. En effet, s’il est vrai que la Loi interdit la communication de ces renseignements, elle n’interdit pas leur utilisation plus générale.

Bien que l’incident survenu pendant l’élection de 2015 ait été un cas isolé, une mauvaise utilisation des renseignements personnels d’un électeur pourrait amener les membres du public à douter de la sécurité de leurs renseignements personnels. De plus, le fait qu’on ne puisse pas prendre de mesures concernant ces manquements pourrait miner la confiance qu’ont les électeurs envers le système électoral. Il faudrait envisager de combler ce vide juridique.

Vote à visage couvert

Le CEF a reçu un certain nombre de plaintes concernant des personnes qui auraient voté à deux reprises en se présentant au bureau de scrutin le visage couvert. Dans la plupart des cas, les plaintes ont été déposées après que ces « doubles électeurs » eurent déclaré dans les médias sociaux qu’ils avaient pu voter à deux reprises en couvrant leur visage.

Au 31 mars 2016, le Bureau avait complété l’examen de 34 plaintes de ce type et en était arrivé à la conclusion que, dans aucun cas, un électeur n’avait voté à deux reprises.

Utilisation de fonds de l’étranger par des tiers

Le Bureau a reçu un certain nombre de plaintes selon lesquelles des tiers auraient utilisé des contributions venant de l’étranger pour financer des activités pendant la période électorale. La plupart des tiers existent et opèrent en dehors de la période électorale et la Loi réglemente le financement de leurs activités uniquement dans la mesure où les fonds sont utilisés à des fins de publicité électorale. Par conséquent, un tiers peut utiliser des contributions provenant de l’étranger afin de financer des activités qui n’incluent pas la diffusion de publicité électorale, comme la réalisation de sondages électoraux, la création de sites Web liés à l’élection et le recours à des services d’appels pour communiquer avec les électeurs.

Campagnes ayant fourni aux électeurs des renseignements trompeurs concernant le vote

Le Bureau a reçu un certain nombre de plaintes selon lesquelles des électeurs auraient reçu des renseignements trompeurs durant la campagne. Dans la plupart des cas, les plaignants avaient reçu à leur résidence des feuillets de renseignements de diverses campagnes contenant de l’information sur les dates et les lieux de scrutin qui dirigeaient les membres du ménage vers le mauvais bureau de scrutin. On a déterminé, après examen, qu’il s’agissait en général de bénévoles qui avaient laissé la mauvaise fiche de renseignements à certaines adresses; l’intention n’était pas de tromper les électeurs et l’erreur n’a empêché aucun électeur de voter. Cela rappelle aux électeurs qu’ils devraient obtenir ces renseignements d’Élections Canada, car l’information fournie par d’autres sources peut contenir des erreurs.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

En mai, le commissaire et les membres de son équipe de direction ont rencontré des représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le cadre de leur mission d’observation afin de discuter du rôle et du mandat du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire leur a donné un aperçu des outils mis à sa disposition, des changements apportés au mécanisme d’observation et d’application de la Loi par suite de l’adoption du projet de loi C-23 et de certains des enjeux liés au contrôle d’application de la Loi. Le rapport de l’OSCE, publié en février 2016, contient un nombre de recommandations, dont certaines sont directement liées au mandat du commissaire, notamment la recommandation prioritaire suivante : « Il conviendrait d’accorder au Commissaire aux élections fédérales le droit de contraindre les témoins à comparaître et d’imposer des pénalités administratives comme une alternative pour résoudre les violations mineures à la Loi électorale afin d’améliorer le délai de traitement et l’efficacité des enquêtesNote de fin de document 1. »

Observation et contrôle d’application de la Loi

L’intégrité du processus électoral repose sur la bonne foi des participants et leur volonté de respecter les dispositions de la législation électorale du Canada. Le mandat du commissaire renforce la surveillance du processus électoral, permettant ainsi à tous les participants de prendre part au processus électoral en toute confiance. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada présente la façon dont le commissaire exerce son mandat en vertu de la Loi.

Lettres d’avertissement

Les lettres d’avertissement constituent une mesure informelle d’application de la Loi. Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, le commissaire a émis 144 lettres d’avertissement pour des infractions mineures ou commises par inadvertance. Les lettres d’avertissement, comme les autres outils informels utilisés par le CEF, ne sont pas rendues publiques.

Transactions

La Loi électorale du Canada permet au commissaire de conclure une transaction avec une partie visée s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un acte ou d’une omission pouvant constituer une infraction à la Loi. Les transactions sont volontaires et sont assorties des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi.

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, le commissaire a conclu 17 transactions :

Les versions intégrales de ces transactions sont accessibles sur le site Web du CEF à www.cce-cef.gc.ca.

Accusations et poursuites

Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise, il peut renvoyer l’affaire au DPP qui, seul, a l’autorité de décider s’il y a lieu de déposer des accusations. Le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête.

Le 6 mai 2015, des accusations ont été portées à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à St. John’s contre Reginald Bowers, agent officiel. Trois chefs d’accusation ont été déposés contre lui : un chef pour ne pas avoir remis les contributions inadmissibles au donateur et deux chefs pour avoir remis sciemment au directeur général des élections un document contenant une déclaration fausse ou trompeuse.

En octobre 2015, M. Bowers a plaidé coupable au chef d’accusation relatif au fait de ne pas avoir remis des contributions inadmissibles et à un chef d’accusation relatif à la remise d’un document contenant une déclaration fausse ou trompeuse. Ce dernier chef regroupait les éléments des deux chefs d’accusation ayant trait à la remise d’un document contenant une déclaration fausse ou trompeuse qui avaient été portés contre lui. En décembre 2015, la cour a imposé les peines suivantes :

De plus, le procès de M. David Del Mastro, accusé avec Mme Tori-Lynn Manchulenko, en octobre 2014 d’avoir sciemment caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel, a commencé en février 2016.

Le 29 janvier 2016, Mme Manchulenko a plaidé coupable et a obtenu une absolution inconditionnelle. Au 31 mars 2016, les accusations contre M. Del Mastro étaient pendantes devant les tribunaux.

Enfin, deux autres affaires étaient toujours devant les tribunaux à la fin de l’exercice 2015-2016. Au moment de la rédaction du présent rapport, la cour n’avait pas encore rendu sa décision concernant l’appel interjeté par M. Dean Del Mastro et l’audition de l’appel de M. Michael Sona était prévue pour le printemps 2016. Pour de plus amples renseignements concernant ces deux affaires, voir le Rapport annuel de 2014-2015.

Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation

Depuis le 19 décembre 2014, par suite des modifications à la Loi, le commissaire doit fournir des commentaires sur la version provisoire des avis écrits, des lignes directrices ou des notes d’interprétation proposés par le directeur général des élections.

Les lignes directrices et les notes d’interprétation concernent l’application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction (regroupés sous l’appellation « entités politiques réglementées »). Les lignes directrices et les notes d’interprétation sont publiées à titre d’information uniquement; elles ne lient pas les entités politiques réglementées. Conformément à la Loi, le commissaire dispose de 15 jours pour formuler ses commentaires sur l’ébauche de ces documents. Lorsque les lignes directrices ou la note d’interprétation sont publiées officiellement, le directeur général des élections doit aussi publier les commentaires sur l’ébauche qu’il a reçus du commissaire.

Des dispositions similaires s’appliquent lorsqu’un parti enregistré demande au directeur général des élections de lui fournir un avis écrit sur l’application de toute disposition de la Loi. Dans ce cas également, le commissaire doit formuler des commentaires dans un délai de 15 jours, et ces commentaires sont publiés avec l’avis écrit définitif. L’avis lie le directeur général des élections et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré ou des entités politiques réglementées affiliées en question, dans la mesure où tous les faits importants qui ont été communiqués à l’appui de la demande d’avis sont exacts. En ce qui concerne des pratiques ou conduites similaires de la part des autres entités politiques réglementées, l’avis constitue un précédent pour le directeur général des élections et le commissaire.

Au cours de 2015-2016, le directeur général des élections a publié 14 lignes directrices et notes d’interprétationNote de fin de document 2. Le CEF a formulé des commentaires sur 12 des 14 ébauches qui lui ont été transmises aux fins de consultation. Le CEF a souscrit entièrement aux positions prises par Élections Canada dans les deux autres lignes directrices et notes d’interprétation et n’a donc pas formulé de commentaires à leur égard. Les lignes directrices et notes d’interprétation publiées par le directeur général des élections pendant cette période visaient notamment les manuels sur le financement politique pour chacune des cinq entités politiques réglementées (c.-à-d. partis enregistrés, associations enregistrées, candidats à l’investiture, candidats et candidats à la direction) et contenaient des éclaircissements au sujet de questions importantes, comme la publicité électorale sur Internet, l’application des règles en matière de financement politique aux débats des candidats et des chefs de parti, et l’utilisation par les députés des ressources parlementaires. Tous ces instruments se sont avérés extrêmement utiles pour clarifier l’application de la Loi en ce qui concerne les divers aspects des campagnes des candidats et des partis.

Regard sur l’avenir

Contexte postélectoral au CEF

En période électorale, l’accent est mis principalement sur l’observation de la Loi, mais les travaux réalisés dans les semaines et les mois, voire dans les années qui suivent une élection fédérale portent surtout sur l’application de la Loi. Bien que le CEF reçoive un volume important de plaintes durant la période électorale, après l’élection, il commence aussi à recevoir des renvois de la Direction du financement politique et de la vérification d’Élections Canada. Ce groupe est responsable de la vérification des rapports financiers et des renseignements présentés par les entités politiques et les tiers enregistrés. Les cas pour lesquels il soupçonne des éléments de non-conformité à la Loi sont renvoyés au CEF pour que ce dernier puisse prendre, s’il y a lieu, des mesures d’observation ou d’application de la Loi, à l’exception des cas de non-conformité qui sont réglés à l’interne conformément à la Politique administrative sur la conformité en matière de financement politique adoptée par le directeur général des élections en consultation avec le CEF.

Annexe A – Répartition des dossiers (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)

graphique Répartition des dossiers

Version textuelle
  • Dossiers actifs (au 1er avril 2015) : 254
    • Dossiers actifs (au 31 mars 2016) : 454
  • Dossiers clos : 1 439
  • Nouveaux dossiers : 1 639*
    • Plaintes et renvois : 1 578
      • Élections Canada : 415
      • Grand public : 986
      • Partis politiques : 167
      • Députés : 10
    • Demandes d’information : 61

*De ce nombre, 1 320 étaient liés à la 42e élection générale.

Comparaison du nombre de dossiers actifs par exercice :

  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Dossiers actifs (au 31 mars) 424 346 254 454

Plaintes liées à la 42e élection générale

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales continue de recevoir des plaintes et des renvois bien au-delà de la période électorale. La présente section donne un aperçu des plaintes liées à l’élection reçues par le Bureau à la fin de l’exercice 2015-2016.

Le graphique ci-dessous présente les plaintes reçues liées à la 42e élection générale selon les sujets les plus communs.

Plaintes les plus communesNote de fin de document *
  Modifier ou empêcher la diffusion d’une publicité électorale Demander un deuxième bulletin de vote Défaut d’indiquer l’autorisation de publicité électorale Volontairement empêcher ou s’efforcer d'empêcher un électeur de voter à une élection Offrir un pot-de-vin Défaut d’accorder du temps pour voter Non-respect du secret du vote Défaut de s’enregistrer en tant que tiers Faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d'interdiction
Reçues 129 122 105 100 57 50 37 35 32
Fermées 120 47 99 78 55 34 35 35 32
Modifier ou empêcher la diffusion d’une publicité électorale

Le fait de modifier une publicité électorale ou d’en empêcher la diffusion constitue une infraction à la Loi. Pendant la campagne électorale, le Bureau a reçu 129 plaintes liées à la perturbation de la diffusion d’une publicité électorale, dont 23 concernaient un seul incident ayant fait l’objet d’une couverture médiatique importante.

Demander un deuxième bulletin de vote

Parmi les 122 plaintes reçues concernant un électeur ayant voté plus d’une fois, 37 concernaient des cas d’électeurs qui auraient voté à deux reprises en se présentant au bureau de scrutin le visage couvert. Comme on l’a indiqué précédemment dans le présent rapport, au 31 mars 2016, aucun de ces cas n’a été corroboré. Le nombre de dossiers toujours actifs à la fin de l’exercice s’explique par des retards liés à l’obtention des documents pertinents. Ces retards sont normaux à la suite d’une élection; on s’attend à ce que le CEF reçoive les documents dont il a besoin pour terminer son analyse des dossiers existants en 2016-2017.

Défaut d’indiquer l’autorisation de publicité électorale

La Loi exige que la publicité contienne une autorisation ou un « titre d’appel » qui indique que le message est diffusé avec le consentement de l’agent officiel du candidat ou de l’agent enregistré du parti. La Loi n’indique pas la taille minimale de la police de caractère ni – dans le cas d’une radiodiffusion – à quelle vitesse le message d’autorisation doit être transmis.

Le Bureau a reçu 105 plaintes selon lesquelles une publicité électorale ne contenait pas un énoncé d’autorisation. Bon nombre de ces plaintes ont été réglées de manière informelle pendant la campagne après que le Bureau eût communiqué avec le candidat ou le parti en question, alors que d’autres ont été jugées non fondées, car l’autorisation était présente, quoique difficile à lire.

Volontairement empêcher ou s’efforcer d’empêcher un électeur de voter à une élection

Il est interdit de fournir sciemment des renseignements dans le but de tromper des électeurs ou de les empêcher de voter.

Le CEF a reçu 100 plaintes selon lesquelles un électeur avait été trompé. Parmi celles-ci, 62 portaient sur des renseignements erronés fournis par diverses campagnes concernant les dates et le lieu du scrutin.

Après un examen de ces plaintes, on a déterminé que, dans la plupart des cas, l’information erronée avait été communiquée aux électeurs par inadvertance, non pas dans l’intention de les tromper.

Offrir un pot-de-vin

Le fait d’offrir un pot-de-vin dans le but d’influencer un électeur constitue une infraction à la Loi. Le Bureau a reçu 57 plaintes liées à l’offre de pots-de-vin pendant la période électorale. Parmi celles-ci, 26 provenaient de membres du public qui s’inquiétaient du fait que des promesses faites par des politiciens provinciaux ou des engagements qu’ils auraient pris – lesquels reposaient sur le résultat du scrutin – constituaient des pots-de-vin illégaux. Comme on l’a mentionné précédemment dans le présent rapport, le CEF a conclu que les articles de la Loi se rapportant aux pots-de-vin ne visaient pas les promesses faites par des politiciens ou les engagements qu’ils auraient pris à l’égard d’enjeux en matière de politique publique.

Défaut d’accorder du temps pour voter

En tout, le Bureau a reçu 50 plaintes liées à des employeurs n’ayant pas accordé à leurs employés le temps nécessaire pour aller voter. Certains de ces dossiers ont été réglés au moyen d’outils d’observation de la Loi appliqués aux employeurs qui n’avaient pas accordé à tous leurs employés le temps qu’il leur fallait de façon qu’ils disposent de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin.

Non-respect du secret du vote

Il incombe à tous de maintenir le secret du vote. Le CEF a reçu 37 plaintes selon lesquelles le secret du vote n’avait pas été maintenu; parmi celles-ci, plus de 20 concernaient des électeurs qui avaient publié leur bulletin de vote marqué sur les médias sociaux. Cette question est abordée plus en détail à la section « Questions présentant un intérêt particulier » ci-dessus.

Défaut de s’enregistrer en tant que tiers

Les tiers qui engagent des dépenses de 500 $ ou plus pour faire de la publicité pendant une période électorale doivent s’enregistrer auprès d’Élections Canada. De plus, leurs dépenses sont assujetties au plafond fixé pour les dépenses. Ce plafond est établi en fonction de la durée de la période électorale; les dépenses doivent être déclarées dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin.

Parmi les 35 plaintes reçues par le CEF, un certain nombre étaient tout simplement non fondées, alors que d’autres ont été réglées rapidement grâce à l’intervention des enquêteurs.

Faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction

La Loi interdit la diffusion au public de publicité électorale le jour du scrutin. Cette interdiction s’applique à tous les types de publicité électorale. Parmi les 32 plaintes reçues concernant la diffusion de publicité électorale pendant la période d’interdiction, 12 étaient liées à un courriel envoyé par un parti enregistré le jour du scrutin. Après un examen de ces plaintes, les plaignants ont été informés que l’envoi d’un courriel ne constituait pas de la publicité électorale.

Annexe B – Tableaux financiers (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Exercice 2015-2016
  Crédits votés Fonds non attribués du Trésor  
  Postes pour une durée indéterminée Autre Total
SalairesNote de fin de tableau * 1 291 236,00 $ 863 088,00 $ 2 154 324,00 $
Dépenses   1 939 317,00 $ 1 939 317,00 $
Total finale     4 093 641,00 $
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