Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne présente au Canada, le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2011-2012.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC a été créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant aux contraventions à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP pour permettre au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Au cours de la période visée du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le Bureau de l’AIPRP a continué d’éprouver des difficultés à retenir des membres chevronnés et qualifiés de son personnel. Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a un taux de roulement de 50 p. 100.

Structure de gouvernance de l’AIPRP

Pendant la période de rapport 2011-2012, le SPPC a officialisé sa structure de gouvernance de l’AIPRP, qui précise les rôles et responsabilités de tous les employés et indique la façon dont le SPPC s'acquitte de ses obligations à la fois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le diagramme ci-dessus présente les rôles et les responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le diagramme ci-dessus présente les rôles et les responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC. Il faudrait le lire avec les descriptions ci-dessous.

AIPRP - Personnel

Coordonnateur de l’AIPRP : Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes est le coordonnateur de l’AIPRP au SPPC; il en est ainsi depuis que le DPP lui a délégué ses pouvoirs en la matière, conformément aux lois. Le coordonnateur supervise l’application des lois ainsi que des règlements afférents et des politiques, directives et lignes directrices connexes.

Avocat de l’AIPRP : L’avocat du Secrétariat des relations ministérielles et externes formule des conseils juridiques en matière d’AIPRP à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC.

Gestionnaire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (gestionnaire de l’AIPRP) : Le gestionnaire de l’AIPRP est directement responsable, au quotidien, de la gestion du Bureau de l’AIPRP; et de ce fait, il coordonne toutes les activités relatives à l’administration des lois et des règlements, et veille au respect des politiques, directives et lignes directrices du SCT portant sur l’AIPRP.

Conseillers en AIPRP : Les conseillers en AIPRP sont responsables du traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels. Ils agissent à titre d’agents de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.

Analyste subalterne en AIPRP : L’analyste subalterne en AIPRP s’occupe des tâches administratives et aide les conseillers en AIPRP et le gestionnaire en AIPRP à traiter les demandes d’information. Il se charge aussi de traiter les demandes d’information peu complexes et agit à titre d’agent de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.

Obligation de rendre compte et responsabilités partagées en matière d’AIPRP

Directeur des poursuites pénales : Le DPP est l’« administrateur général » du SPPC pour ce qui est de la conformité aux lois. Il est responsable de veiller à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT.

Directeur adjoint des poursuites pénales intérimaire (DAPP int.) - Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion : il incombe au DAPP int. de contribuer au respect des obligations du SPPC en matière d’AIPRP en veillant à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC.

Directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP) - Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord : il incombe au DAPP de contribuer au respect des obligations du SPPC en matière d’AIPRP en veillant à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC.

Personnes-ressources (directeurs de l’administration centrale et procureurs fédéraux en chef) : En tant que personnes-ressources, les directeurs de l’administration centrale et les procureurs fédéraux en chef en région doivent veiller à ce que leurs bureaux remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP, à l’émission de directives relatives à l’AIPRP à l’intention des employés et mandataires, et assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP du SPPC relativement au respect des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT.

Gestionnaires, chefs d’équipe, superviseurs (y compris les superviseurs des mandataires) : Il leur incombe de veiller à ce que le personnel et (ou) les mandataires remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP et respectent les lois, les règlements et les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC. Ils doivent également examiner et (ou) enquêter sur toute question d’AIPRP portée à leur attention.

Employés et mandataires : Ils doivent se conformer aux exigences des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT et du SPPC et assurer la saine gestion des dossiers créés de manière à faciliter l’accès à l’information qu’ils contiennent.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-aprés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Poste : Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministérielles et externes

Poste : Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier 2010

Signature de Brian Saunders
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit des interprétations des données statistiques sommaires contenues dans l’appendice A du présent rapport annuel. Le rapport contient aussi une comparaison des données de 2011-2012 avec les données des cinq dernières périodes de rapport afin de repérer et d’analyser les tendances possibles.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la LPRP

Le SPPC a reçu treize (13) demandes officielles durant la période de rapport 2011-2012. Il s'agit d'une augmentation de 62 % par rapport à la période de rapport précédente. Aucune demande n'était reportée de la période de rapport précédente.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition des demandes fermées

Onze (11) des treize (13) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport. Deux (2) demandes ont été reportées à la période de rapport 2012-2013. Les demandes traitées se répartissent de la façon suivante :

Pourcentage des demandes par disposition

Pourcentage des demandes par disposition
*Aucune demande n’a été tout communiquée, tout exemptée ou tout exclue durant cet exercice

Les demandes qui n’ont pu être traitées appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe

Une (1) demande n’a pu être traitée car le SPPC ne possédait aucun document pertinent.

Demande abandonnée

Deux (2) demandes ont été abandonnées par leurs demandeurs respectifs. Dans les deux cas, on a demandé des précisions aux demandeurs car leur requête avait été jugée trop vague ou imprécise. Les demandeurs ont été avisés par écrit qu'ils disposaient de 30 jours pour communiquer avec le bureau de l’AIPRP. Dans chacun des cas, il n’y a pas eu de suite et la demande a été jugée abandonnée.

Pourcentage des demandes par disposition sur cinq périodes de rapport

Pourcentage des demandes par disposition sur cinq périodes de rapport

Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n'existe a augmenté considérablement au cours des cinq dernières périodes de rapport. Celles-ci comprennent plusieurs demandes pour lesquelles le SPPC n’avait aucun renseignement sur le demandeur ou au sujet de la poursuite intentée contre le demandeur. Dans ces cas, les demandeurs étaient souvent dirigés vers des services provinciaux d’accès à l’information.

Délai de traitement

Le temps requis pour traiter les onze (11) demandes fermées durant la période de rapport 2011-2012 est résumé plus bas :

Pourcentage des demandes fermées par délai de traitement

Pourcentage des demandes fermées par délai de traitement

Pendant la période de rapport 2011-2012, 55 % des demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours fixé par la loi. Aucune demande durant cette période n’a exigé plus de 120 jours.

Pourcentage des demandes fermées par délai de traitement sur cinq périodes de rapport

Pourcentage des demandes fermées par délai de traitement sur cinq périodes de rapport

Au cours des cinq dernières périodes de rapport, la majorité des demandes de renseignements personnels ont été traitées à l'intérieur du délai de 30 jours fixé par la Loi.

Exceptions

La section 2.2 du rapport statistique illustre les types d'exceptions appliquées par le SPPC dans le traitement des demandes en 2011-2012, conformément à la Loi.

Pourcentage des exceptions citées

Pourcentage des exceptions citées

Le SPPC a appliqué trois (3) exceptions en 2011-2012, en vertu notamment de l'article 26 [renseignements au sujet d'une autre personne], de l'article 27 [privilège du secret professionnel de l'avocat] et du sous-alinéa 22(1)a)(ii) [application de la loi et enquête] de la Loi.

Les dossiers du SPPC contiennent de nombreux renseignements personnels, dont des renseignements au sujet de l'accusé, des témoins et des victimes. La majorité des renseignements exemptés l’ont été en vertu des articles 26 et 27 de la Loi en raison du mandat du SPPC.

Exceptions sur cinq périodes de rapport

Un examen des principales exceptions appliquées pendant les cinq dernières périodes de rapport indique que l'article 26 est la disposition la plus souvent citée. Le nombre d'exceptions en vertu de l'article 27 appliquées par le SPPC a augmenté durant la période, mais cette augmentation correspond à l'augmentation du nombre de demandes reçues année après année.

Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada ou aux documents qui sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir les articles 69 et 70 de la Loi).

Le SPPC ne s’est pas prévalu d’une exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis sa création.

Support des documents divulgués

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication totale ou partielle de renseignements. On a accordé l’accès total ou partiel à des documents pertinents en réponse à onze (11) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

Complexité

En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels est complexe. Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. Les dossiers renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire et au travail du SPPC mettant en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces autres organisations et analyser avec soin les répercussions juridiques de la divulgation de l’information.

Comme il s’agit d’une nouvelle exigence de rapport, aucune statistique n’est disponible pour suivre l’évolution de la complexité des dossiers. Les complexités susmentionnées ont toujours représenté une grande partie de la charge de travail du Bureau de l’AIPRP au SPPC.

Retards

Le SPPC a été jugé en situation de refus à deux reprises durant la dernière période de rapport. Dans le premier cas, il était en retard de sept jours en raison de consultations avec une autre institution fédérale. Dans le deuxième cas, le SPPC était en retard de 25 jours. La demande en question visait un grand nombre de dossiers pour lesquels le SPPC avait demandé un avis juridique.

Demandes de traduction

Il n'y a eu aucune demande de traduction d'une langue officielle à l'autre.

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu'ils concernent.

Pendant la période visée par le rapport, le SPPC n'a communiqué aucun renseignement en vertu de l'alinéa 8(2)e) [à un organisme d'enquête en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales pour la tenue d'enquêtes licites] ou en vertu de l'alinéa 8(2)m) [des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée].

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions pendant la période visée par le rapport.

PARTIE 5 – Prorogations

Motifs des prorogations et disposition des demandes

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de proroger le délai de 30 jours qui lui est imparti pour traiter une demande si l'observation du délai entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution ou si l'institution doit consulter d'autres institutions fédérales.

Motifs des prorogations prises en pourcentage

Motifs des prorogations prises en pourcentage

Quatre (4) prorogations de 30 jours chacune ont été accordées pendant la période de rapport 2011- 2012. Dans trois (3) cas, le délai fixé par la Loi a été repoussé parce que l'observation du délai aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement du SPPC. Dans un cas, la prorogation de 30 jours a été accordée pour permettre au SPPC de consulter d'autres institutions fédérales.

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Au total, le SPPC a reçu dix (10) demandes de consultation en matière de renseignements personnels d'autres institutions fédérales pendant la période de rapport 2011-2012.

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales

La majorité des demandes de consultation ont été transmises par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsables de 70 % de toutes les demandes de consultation reçues.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada RHDCC) a présenté une (1) demande de consultation, mais celle-ci a représenté 97 % de la charge de travail des demandes de consultation en matière de renseignements personnels, soit 5068 pages.

Huit (8) des dix (10) consultations ont été complétées en 15 jours. Il a fallu 36 et 67 jours respectivement pour terminer les deux (2) autres consultations.

Le SPPC a recommandé la communication entière ou partielle de 90 % des dossiers qu’il a reçus pour des consultations pendant la période de rapport 2011-2012.

PARTIE 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Pendant la période de rapport 2011-2012, le SPPC n'a pas eu à traiter de consultations sur les confidences du Cabinet.

PARTIE 8 – Ressources liées à la LPRP

Coûts

Le SPPC a dépensé 135 470 $ au total pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels; de cette somme, les salaires ont représenté 127 893 $ et les biens et services, 7557 $. Pendant la période visée par le rapport, il n'y a eu aucune dépense pour des heures supplémentaires ou des services professionnels à contrat.

Coûts liés à la LPRP sur cinq périodes de rapport

Coûts liés à la LPRP sur cinq périodes de rapport

Pour le SPPC, le coût d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des cinq dernières périodes de rapport a culminé en 2010-2011 pour ensuite diminuer légèrement pendant la période suivante.

Les faibles coûts durant la période de rapport 2007-2008 sont probablement attribuables au fait que le SPPC était une organisation nouvelle et que les demandeurs ne connaissaient pas bien l'organisation, ses rôles et ses responsabilités.

Depuis 2010-2011, le SPPC a renforcé sa capacité à élaborer ses politiques, lignes directrices et procédures internes en matière d’AIPRP, ce qui a engendré des économies globales à l’égard de l’administration de la Loi.

Activités de formation en matière de protection des renseignements personnels

Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP du SPPC a donné, à Winnipeg, une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC en matière d’AIPRP et sur les obligations des employés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cinquante-deux (52) parajuristes provenant diverses régions de l'organisation ont participé à cette séance. Une formation similaire a été donnée dans la région de la capitale nationale au mois d'octobre à l'occasion du Forum sur les services ministériels. Environ cinquante (50) employés ont participé au Forum.

Par ailleurs, les employés du SPPC ont reçu, selon les besoins, de la formation informelle en matière de protection des renseignements personnels tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels

Pendant la période de rapport 2011-2012, le bureau de l’AIPRP du SPPC a mis au point sa structure de gouvernance de l’AIPRP. Le SPPC a aussi élaboré des lignes directrices sur son obligation de venir en aide aux demandeurs. Ce document d'une page est transmis à tous les demandeurs au moment d'accuser réception de leur demande. Le SPPC a aussi mis au point sa Politique sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2012. Les lignes directrices et la politique du SPPC sont accessibles au public sur le site Internet du SPPC.

Bilan – Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du conseil du trésor

Au terme de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé au SPPC la cote « acceptable » pour l’exercice 2011-2012 dans les catégories relatives à la protection des renseignements personnels (sous-sections 12.5 et 12.6 du CRG), jugeant que l’organisation avait bien respecté les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 29 et 41 à 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient des recours en révision pour des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et le deuxième, une demande de révision soumise à la Cour fédérale.

Pendant la période visée par le rapport, trois (3) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contre le SPPC. La première plainte examinée par le Commissariat avait trait à un refus de la part du SPPC concernant l’application d’exceptions, et la deuxième concernait une prorogation du délai imparti au SPPC. La troisième plainte alléguait que le SPPC avait fait un mauvais usage des renseignements personnels en les communiquant illégalement.

Les trois plaintes sont toujours devant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Aucune décision n'a encore été rendue.

Examen par la Cour fédérale

Pendant la période visée par le rapport, aucune demande de contrôle judiciaire n'a été déposée auprès de la Cour fédérale conformément à l'article 44 de la Loi.

Appendice A

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 1

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 2

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 3

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 4

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 5

Rapport statistique 2011-2012 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels - Page 6

Appendice B - Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) n'a commencé aucune (0) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de rapport 2011-2012.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) n'a terminé aucune (0) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de rapport 2011-2012.

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