Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011

Table des matières

Introduction

Contexte

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Bureau de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP du SPPC

Délégations de pouvoirs

Rapport statistique – Interprétation et explications

Consultations effectuées par d’autres institutions

Tendances

Activités d’éducation et de formation en matière de protection des renseignements personnels

Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels

Bilan – Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor

Plaintes et enquêtes

Examen par la Cour fédérale

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice A – Rapport statistique 2010-2011 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice B – Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2010-2011.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC fut créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant aux contraventions à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Au cours de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le Bureau de l’AIPRP a continué de faire face à des difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés. Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a eu un taux de roulement du personnel de 75 %.

Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP du SPPC

Structure organisationnelle du bureau de l'AIPRP du SPPC

Le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, de deux conseillers et d’une analyste subalterne. Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes est le coordonnateur de l’AIPRP pour l’organisation.

Une avocate-conseil qui se rapporte au coordonnateur fournit des conseils juridiques au bureau de l’AIPRP sur l’application et l’interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ses règlements, et sur la jurisprudence pertinente.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-aprés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Poste : Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministerielles et externes

Poste : Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier 2010

Signature de Brian Saunders
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Rapport statistique – Interprétation et explications

Ce qui suit fournit des explications et une interprétation de l’information statistique contenue à l’Appendice A du présent rapport.

I. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SPPC a reçu huit (8) demandes officielles de communication de renseignements personnels en 2010-2011. Onze (11) demandes ont été reportées de l’exercice précédent. Il s’agit d’une baisse considérable du nombre de demandes par rapport à la période de référence précédente, mais le nombre de demandeurs est resté stable puisque plus de la moitié des demandes reçues en 2009-2010 provenaient d’une seule personne.

II. Disposition à l’égard des demandes complétées

Dix-neuf (19) demandes ont été compétées pendant la période visée. Elles se classent comme suit :

Pourcentage de la disposition des demandes

Pourcentage de la disposition des demandes

La plupart des refus de communiquer des renseignements sont attribuables à des situations hors du contrôle du SPPC. Ces demandes sont classées comme suit :

  1. Traitement impossible

    Trois (3) n’ont pu être traitées car les dossiers pertinents ne relevaient pas du SPPC.

  2. Abandon de la demande

    Trois (3) demandes ont été abandonnées. Dans deux (2) de ces cas, les demandeurs ont abandonné leur demande afin de soumettre des demandes nettement différentes. Dans le troisième cas, le demandeur a abandonné sa demande parce que les renseignements ne lui étaient plus utiles.

III. Exceptions invoquées

La section III du Rapport statistique classe les exceptions invoquées par le SPPC lors du traitement des demandes selon les dispositions de la Loi. Le SPPC n’a invoqué que deux exceptions en 2010-2011, soit au titre des articles 26 [Renseignements concernant un autre individu] et 27 [Secret professionnel des avocats]. L’invocation de l’exception prévue à l’article 27 s’explique en raison du mandat du SPPC qui consiste à engager et mener des poursuites fédérales et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard de poursuites fédérales. Par ailleurs, les dossiers du SPPC renferment beaucoup de renseignements personnels sur des individus tel que, des accusés, des témoins et des victimes, par conséquent, l’article 26 a aussi été invoqué.

IV. Exclusions citées

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada ou aux documents qui sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir les articles 69 et 70 de la Loi).

Pour l’exercice 2010-2011, le SPPC n’a invoqué aucune des exclusions prévues aux articles 69 et 70 de la Loi.

V. Délai de traitement

Aperçu du délai de traitement des dix-neuf (19) demandes de communication de renseignements personnels :

Délai de traitement

VI. Prorogations de délai

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions de proroger le délai de traitement d’une demande de trente jours à compter de la réception de la demande, si l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution ou si l’institution doit consulter d’autres institutions pour donner suite à la demande.

Neuf (9) demandes ont fait l’objet d’une prorogation durant la période visée. Le délai prévu par la Loi a été prorogé dans ces cas puisque le délai initial aurait entravé sérieusement le fonctionnement du SPPC.

VII. Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

VIII. Méthode d’accès

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication de renseignements. On a accordé l’accès à des documents pertinents en réponse à treize (13) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

IX. Corrections et mention des corrections

Au cours de la période visée par le rapport, le SPPC n’a reçu aucune demande de correction visant des renseignements personnels et aucune mention n’a été nécessaire.

X. Coûts

Le SPPC a consacré un total de 219 898,28 $ à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 97 590,28 $ en salaires et 122 308 $ en frais opérationnels.

La hausse des coûts par rapport à la période de référence précédente est attribuable à l’embauche d’un consultant chargé d’examiner les pratiques et les procédures du SPPC en matière de protection des renseignements personnels.

Consultations effectuées par d’autres institutions

Lorsque des documents émanent ou intéressent d’autres institutions, le Bureau d’AIPRP consulte l’institution concernée.

Le SPPC a répondu à vingt-quatre (24) consultations relatives à la protection des renseignements personnels émanant de six (6) institutions fédérales : quinze (15) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), quatre (4) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), deux (2) du Service correctionnel Canada (SCC), une (1) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), une (1) du ministère de la Justice (MJ) et une (1) de Sécurité publique Canada.

Pourcentage des demandes de consultations provenant d’autres institutions

Pourcentage des demandes de consultations provenant d’autres institutions

La plupart des demandes de consultation provenaient de la GRC, mais le plus fort volume de documents transmis au SPPC aux fins d’une consultation provenait non pas de la GRC, mais du MJ.

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions

Tendances

Comme le SPPC n’existe que depuis le 12 décembre 2006, il s’agit du premier rapport dans lequel l’organisation peut examiner sa charge de travail relative à la protection des renseignements personnels sur les cinq exercices précédents. Toutefois, les données relatives à l’exercice 2006-2007 ne concernent que le dernier trimestre de cet exercice. Dans l’ensemble, le nombre de demandes officielles de communication de renseignements personnels a régulièrement augmenté, tout comme le nombre de consultations d’autres institutions gouvernementales. Le graphique ci-dessous illustre la tendance au cours des cinq exercices précédents.

Nombre de demandes et de consultations selon l’exercice financier

Nombre de demandes et de consultations selon l’exercice financier

Activités d’éducation et de formation en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée, le Bureau de l’AIPRP a tenu une séance de formation et de sensibilisation pour environ 15 employés du Bureau régional de l’Atlantique du SPPC à Halifax sur les processus en matière d’AIPRP du SPPC et sur les obligations des employés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois autres séances ont eu lieu dans la région de la capitale nationale (octobre 2010, décembre 2010 et février 2011) réunissant 47 autres employés. Parmi les participants à ces séances figurent des gestionnaires, des procureurs de la Couronne, des parajuristes et des membres du personnel administratif.

Par ailleurs, les employés du SPPC ont reçu, selon les besoins, de la formation informelle en matière de protection des renseignements personnels tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels

En 2010-2011, le SPPC a commencé à examiner et à rédiger ses politiques en matière de protection de renseignements personnels. Il a retenu les services d’un consultant pour examiner les renseignements personnels que l’organisation détient et déterminer s’il existe des écarts entre les pratiques actuelles de gestion des renseignements personnels et les obligations du SPPC en application de la Loi et des règlements connexes. Par suite de cette évaluation, une ébauche de projet de Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels a été préparée afin de réduire les risques en la matière dans les activités du SPPC et veiller à la mise en œuvre de saines pratiques de protection des renseignements personnels. Le consultant a produit une première ébauche du Cadre et une version révisée devrait être soumise à l’examen de la haute direction au cours de l’exercice 2011-2012.

En 2010-2011, le Bureau de l’AIPRP a aussi élaboré un protocole en cas d’atteinte à la vie privée qui sera mis en œuvre dans tout le SPPC.

Bilan – Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor

Au terme de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé au SPPC la cote « acceptable » pour l’exercice 2010-2011 dans les catégories relatives à la protection des renseignements personnels (sous-sections 12.5 et 12.6 du CRG), jugeant que l’organisation avait bien respecté les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour 2011-2012, le SPPC continuera à examiner et mettre à jour ses banques de renseignements personnels afin de garantir qu’elles satisfont aux exigences du SCT.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 29 et 41 à 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient des recours en révision pour des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et le deuxième, une demande de révision soumise à la Cour fédérale.

Au cours de la période visée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a enquêté sur une (1) plainte déposée contre le SPPC concernant le délai de traitement. Le Commissariat a conclu que la plainte était fondée, sans exiger toutefois d’autres mesures.

Examen par la Cour fédérale

Aucune demande n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été complétée par le SPPC au cours de la période visée.

Communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour la période visée, le SPPC n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) [communication pour des raisons d’intérêt public] de la Loi.

Appendice A - Rapport statistique 2010-2011 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique 2010-2011 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice B - Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) et à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (qui est entrée en vigueur le 1er avril 2010) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration. À noter que comme certaines institutions utilisent l’ÉFVP de base, tel que mentionné dans la Directive, avant la date limite de la mise en œuvre, elles ne seront pas tenues de présenter un rapport d’ÉFVP préliminaire.

Veuillez indiquer le nombre :

Nota : Si votre institution n’a pas entrepris l’une ou l’autre des activités susmentionnées durant la période d’établissement de rapports, cela doit être mentionné de façon explicite.

De plus, les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit :

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 19(1)(e)
0
Paragraphe 19(1)(f)
0
Paragraphe 22.1
0
Paragraphe 22.2
0
Paragraphe 22.3
0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1
0
Paragraphe 70.1
0

Nota : Si votre institution n’a invoqué aucune exception ni cité aucune exclusion pendant la période d’établissement de rapports visée, cela doit être mentionné de façon explicite.

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