Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010

Table des matières

Introduction

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Délégation de pouvoirs

Rapport statistique – Interprétation et explications

Consultations effectuées par d’autres institutions

Tendances

Activités d’éducation et de formation en matière de protection des renseignements personnels

Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels

Plaintes et enquêtes

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice A – Rapport statistique 2009-2010 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice B – Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose annuellement un rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2009-2010.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (le directeur) exerce les attributions suivantes :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales habilite le directeur à agir de façon indépendante en matière de poursuites fédérales. Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au directeur des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites; ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Pour aider le procureur général à décider s’il doit donner des directives ou prendre en charge la poursuite, le directeur informe le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Les responsabilités en matière de poursuites du directeur sont assumées par des procureurs employés par le SPPC ou par des mandataires du secteur privé retenus par le SPPC. Qu’ils soient avocats permanents du SPPC ou mandataires du secteur privé, tous les procureurs fédéraux travaillent dans le respect des pouvoirs qui leur sont délégués par le directeur en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant à une contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Au cours de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le Bureau de l’AIPRP a fait face à des difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés. Le poste d’assistant au traitement a été reclassifié à un poste d’analyste subalterne en AIPRP afin d’attirer du personnel qualifié pouvant exercer des fonctions analytiques et permettre le cheminement de carrière.

Structure organisationnelle

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, de deux conseillers et d’une analyste subalterne. Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes a joué le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour l’organisation au cours de la période visée par le rapport.

De plus, un avocat du Secrétariat des relations ministérielles et externes fournit également des conseils juridiques au bureau de l’AIPRP sur l’application et l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information, ses règlements, et sur la jurisprudence pertinente.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs à la page suivante.

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Director of Public Prosecutions, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Director as the head of a government institution.

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-aprés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Schedule/Annexe

Position/Poste Privacy Act and Regulations /
Loi sur la protection des renseignements personnels
et règlements
Access to Information Act and Regulations /
Loi sur l’accès à l’information
et règlements
Executive Director and Senior Counsel, Ministerial and External Relations Secretariat/

Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministérielles et externes
Full authority/Autorité absolue Full authority/Autorité absolue
Manager, ATIP, Access to Information and Privacy Office/

Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Full authority/Autorité absolue Full authority/Autorité absolue

Dated, at the City of Ottawa,
this 11 day of January, 2010

Daté, en la ville d’Ottawa,
ce 11 jour de janvier 2010

Signature de Brian Saunders
Brian Saunders
Director of Public Prosecutions
Directeur des poursuites pénales

Rapport statistique – Interprétation et explications

Ce qui suit fournit explications et interprétation de l’information statistique contenue à l’Appendice A du présent rapport.

I. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SPPC a reçu dix-sept (17) demandes officielles de communication de renseignements personnels en 2009-2010. Ceci représente une hausse de 143 % par rapport à la période de référence précédente, alors que le SPPC avait reçu sept (7) demandes. Une (1) demande a été reportée de la période précédente.

II. Disposition à l’égard des demandes traitées

Sept (7) demandes ont été traitées pendant l’exercice financier. Les demandes traitées sont classées selon les catégories suivantes :

Disposition à l’égard des demandes traitées

La plupart des refus sont attribuables à des situations non imputables au SPPC. Voir les détails ci-dessous :

  1. Traitement impossible

    Deux (2) demandes n’ont pu être traitées, car les dossiers pertinents ne relevaient pas du SPPC.

  2. Abandon de la demande

    Trois (3) demandes ont été abandonnées; les demandeurs n’ayant pas fourni suffisamment d’information dans leur demande pour permettre à l’institution de localiser facilement les documents demandés.

III. Exceptions invoquées

La section III du rapport statistique classe les exceptions invoquées selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le refus du SPPC de communiquer l’information. Référez-vous à l’Appendice A pour en savoir plus.

IV. Exclusions citées

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada ou aux documents qui sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir articles les 69 et 70 de la Loi).

Pour l’exercice 2009-2010, le SPPC n’a invoqué aucune des exclusions prévues aux articles 69 et 70 de la Loi.

V. Délai de traitement

Aperçu du délai de traitement des sept (7) demandes :

Délai de traitement

VI. Prorogation des délais

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions de proroger le délai prévu par la Loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible d’effectuer une recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Une (1) demande a fait l’objet d’une prorogation durant la période visée. Le délai prévu par la Loi a été prorogé puisqu’il était nécessaire de consulter une autre institution fédérale.

VII. Traduction

Aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

VIII. Méthode de consultation

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication de renseignements. On a accordé l’accès à des documents pertinents en réponse à deux (2) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

IX. Corrections et mention des corrections

Au cours de la période visée par le rapport, le SPPC n’a reçu aucune demande de correction visant des renseignements personnels et aucune mention n’a été nécessaire.

X. Coûts

Le SPPC a consacré un total de 192 011 $ à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 105 349 $ en salaires. Les frais opérationnels représentaient 86 662 $.

La hausse des coûts par rapport à la période précédente est attribuable à l’embauche d’un consultant pour aider à réduire l’arriéré des demandes, et d’un second pour effectuer l’examen des pratiques et procédures actuelles du SPPC en matière de protection des renseignements personnels.

Consultations effectuées par d’autres institutions

En temps normal, lorsque des documents émanent ou intéressent d’autres institutions, le Bureau d’AIPRP consulte l’institution concernée.

Pour la période visée, le SPPC a fait l’objet de seize (16) consultations relatives à la protection des renseignements personnels de la part de quatre (4) institutions fédérales : la Gendarmerie royale du Canada (9), l’Agence des services frontaliers du Canada (3), le ministère de la Justice (2) et l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (2).

Consultations effectuées par d’autres institutions

Ceci représente une augmentation de neuf (9) consultations par rapport à la période de référence précédente. Cette augmentation est due au fait que la GRC a reçu une demande pour laquelle elle a reçu plus de 100 000 pages de documents à traiter. Afin d’en faciliter le traitement, la GRC envoie périodiquement, au SPPC, des paquets de documents de consultation.

Tendances

En tant que nouvelle organisation, le SPPC reconnaît la nécessité de gérer efficacement les renseignements personnels en son sein conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements personnels.

Afin d’assurer le respect des engagements du SPPC aux termes de la Loi et règlements connexes, l’organisation a déterminé qu’il était nécessaire d’examiner ses fonds de renseignements personnels et d’évaluer si des lacunes en matière de protection de la vie privée existent entre ses pratiques actuelles de gestion des renseignements personnels et ses obligations. Elle a aussi déterminé la nécessité de développer un cadre de gestion de la protection de la vie privée, afin d’atténuer les risques d’atteinte à la vie privée dans le cadre de ses activités, et d’avoir de saines pratiques en matière de protection de la vie privée.

À cet égard, une firme de consultants a été retenue pour aider le SPPC. Les consultants ont amorcé leur analyse préliminaire et continueront ce travail en 2010-2011.

Activités d’éducation et de formation en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée, le bureau de l’AIPRP a tenu une séance de formation et de sensibilisation, au bureau régional du Yukon, sur les processus en matière d’AIPRP du SPPC et sur les obligations des employés sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette séance a porté sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, et sur le processus de réponse aux demandes de communication de renseignements personnels. Bien que le nombre de participants n’ait pas été pris en note, la séance a attiré un large groupe, composé de gestionnaires, d’avocats, de parajuristes et de membres du personnel administratif.

En plus de cette séance de formation et de sensibilisation, les employés du SPPC ont reçu, selon les besoins, de la formation informelle en matière de protection des renseignements personnels tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels

Le SPPC n’a révisé ou mis en place aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 29 et 41 à 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient la révision des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon de révision est une plainte officielle adressée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et le deuxième, un appel à la Cour fédérale.

Pour la période visée, aucune plainte concernant le SPPC n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été complétée par le SPPC au cours de la période visée.

Communication en vertu du l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour la période visée, le SPPC n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) [communication pour des raisons d’intérêt public] de la Loi.

Appendice A – Rapport statistique 2009-2010 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique 2009-2010 sur la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels

Appendice B – Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor veille au respect de la politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée entrée en vigueur le 2 mai 2002, par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de faire rapport sur les éléments suivants pour la période de visée.

Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée entamée : 0
Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée terminée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée entamée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée terminée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 0

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