Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009

Table des matières

Introduction

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP)

Délégation de pouvoirs

Rapport statistique de 2008-2009 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique – Interprétation et explications

Consultations effectuées par d’autres institutions

Plaintes et enquêtes

Tendances

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée

Nouvelles activités d’échange de données

Formation et sensibilisation en matière de protection des renseignements personnels

Communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose annuellement un rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2008-2009.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constituait la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (le directeur) exerce les attributions suivantes :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales habilite le directeur à agir de façon indépendante en matière de poursuites fédérales. Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au directeur des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites; ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Pour aider le procureur général à décider s’il doit donner des directives ou prendre en charge la poursuite, le directeur informe le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conseille les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. Approximativement 50 lois fédérales prévoient des infractions à l’égard desquelles le SPPC exerce ces rôles.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant à une contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Le Bureau de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le Bureau de l’AIPRP a commencé à mener ses activités grâce à la mise en œuvre de logiciels lui permettant d’effectuer des recherches et de traiter les demandes.

Pendant la dernière moitié de la période visée par le rapport, deux postes de conseiller en AIPRP ont été comblés. Au cours des deux dernières années, le SPPC a fait face à des difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés. Par conséquent, le Bureau de l’AIPRP a connu un roulement de personnel.

Structure organisationnelle

Structure organisationnelle
[Détails]

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composé d’un gestionnaire, de deux conseillers et d’un assistant au traitement. Le directeur et conseiller juridique par intérim des Relations ministérielles et externes a joué le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour l’organisation au cours de la période visée par le rapport.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur et conseiller juridique par intérim des Relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs à la page suivante.

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Director of Public Prosecutions, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Director as the head of a government institution.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-aprés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d'une institution fédérale.

Schedule/Annexe

Position/Poste Privacy Act and Regulations /
Loi sur la protection des renseignements personnels
et règlements
Access to Information Act and Regulations /
Loi sur l'accès à l'information
et règlements
The Director and A/Senior Counsel, Ministerial and Strategic Services Division/

Le Directeur et Conseiller juridique par intérim, Division des services ministériels et stratégiques
Full authority/Autorité absolue Full authority/Autorité absolue
Senior ATIP Advisor/Team leader, Access to Information and Privacy Office/

Conseillère principale en AIPRP/Chef d'équipe, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Full authority/Autorité absolue Full authority/Autorité absolue

Dated, at the City of Ottawa,
this 10 day of April, 2008

Daté, en la ville d'Ottawa,
ce jour d'avril 2008

Signature de Brian Saunders
Brian J. Saunders
Acting Director of Public Prosecutions
Directeur des poursuites pénales par intérim

Rapport statistique de 2008-2009 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique de 2008-2009 sur la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels
[Détails]

Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor veille au respect de la politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée entrée en vigueur le 2 mai 2002 par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de faire rapport sur les éléments suivants pour la période de visée.

Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée entamée : 0
Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée terminée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée entamée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée terminée : 0
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 0

Rapport statistique – Interprétation et explications

Le rapport statistique du Service des poursuites pénales du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2008-2009 contient un résumé des activités menées en vertu de la Loi au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Vous trouverez ci-dessous des explications et des données d’interprétation pour les renseignements contenus dans le présent rapport.

I. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SPPC a reçu sept (7) demandes officielles de communication de renseignements personnels en 2008-2009. Deux (2) demandes ont été reportées de la période précédente.

II. Disposition à l’égard des demandes traitées

Huit (8) demandes ont été traitées pendant l’exercice financier.

Disposition à l’égard des demandes traitées
[Détails]

Aucune des demandes de communication de renseignements personnels n’a donné lieu à une communication complète puisque le type de renseignements demandé avait trait à des poursuites touchant plus d’une personne. Les renseignements touchant des personnes autres que le demandeur ne sont pas communiqués sans le consentement de la personne visée. Trois (3) demandes n’ont pu être traitées puisque le SPPC ne détenait aucun dossier pertinent aux demandes.

III. Exemptions invoquées

La section III du rapport statistique catégorise les exemptions invoquées selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont les exemptions citées en vertu du paragraphe 19(1) [Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel] et de l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi.

IV. Exclusions citées

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada ou aux documents qui sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir articles 69 et 70 de la Loi).

Pour l’exercice 2008-2009, le SPPC n’a invoqué aucune des exclusions prévues aux articles 69 et 70 de la Loi.

V. Délai de traitement

Voici un aperçu du délai de traitement des huit (8) demandes :

Délai de traitement
[Détails]

VI. Prorogation des délais

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions de proroger le délai prévu par la Loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible d’effectuer une recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Pendant la période visée, il y a eu trois (3) prorogations :

Quantité

2

Consultation auprès d'une institution fédérale

1


VII. Traduction

Aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

VIII. Méthode de consultation

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication de renseignements. On a accordé l’accès à des documents pertinents en réponse à cinq (5) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

IX. Corrections et mention des corrections

Au cours de la période visée par le rapport, le SPPC a reçu une (1) demande de correction visant des renseignements personnels. Le SPPC n’a pas été en mesure d’acquiescer à la demande de correction, parce qu’il n’était pas l’auteur des documents visés par la demande. Le demandeur a été informé qu’une note serait jointe au dossier de la Couronne, indiquant qu’une demande de correction relative aux renseignements personnels le concernant avait été présentée, mais qu’elle avait été refusée.

X. Coûts

Le SPPC a consacré un total de 53 770 $ à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 37 479 $ en traitement. Les frais opérationnels représentaient 16 291 $.

Consultations effectuées par d’autres institutions

En temps normal, lorsque des documents émanent ou intéressent d’autres institutions, le Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels consulte l’institution concernée. Pendant la période visée, le SPPC a fait l’objet de sept (7) consultations relatives à la protection des renseignements personnels de la part d’autres institutions fédérales.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 29 et 41 à 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient la révision des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon de révision est une plainte officielle adressée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et le deuxième, un appel à la Cour fédérale.

Pour la période visée, une (1) plainte concernant le SPPC a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La plainte concernait le délai pris par le SPPC pour répondre à la demande. Le commissaire à la protection de la vie privée a conclu que la plainte était fondée.

Tendances

La majorité des dossiers du SPPC contiennent un nombre important de renseignements personnels et confidentiels. La réponse d’une seule demande de communication de renseignements personnels peut contenir plus de 30 000 pages de renseignements confidentiels. Suite à une demande, pour assurer la protection de l’information lors de son transfert du bureau de première responsabilité (BPR) au bureau de l’AIPRP, le SPPC s’est procuré un disque dur portatif USB sécurisé. Cette technologie est actuellement utilisée pour transporter de grandes quantités de données auxquelles on ne peut accéder que par l’emploi d’un mot de passe et d’une marque biométrique.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée n’ont été entamées ni terminées au cours de la période visée. Par conséquent, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Nouvelles activités d’échange de données

Aucune nouvelle activité d’échange de données n’a été entreprise au cours de l’exercice 2008-2009.

Formation et sensibilisation en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée, le gestionnaire de l’AIPRP a tenu plusieurs séances de sensibilisation sur les processus de l’AIPRP du SPPC et les obligations des employés sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances de sensibilisation ont porté sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, et sur le processus de réponse aux demandes de communication de renseignements personnels. Elles ont eu lieu à Whitehorse, Winnipeg, Saskatoon et Toronto, de même que dans la région de la capitale nationale. Les participants de ces séances ont été des gestionnaires, des poursuivants, des parajuristes et du personnel administratif.

Communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour la période visée, le SPPC n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e) [communication à un organisme d’enquête], 8(2)f) [communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger], 8(2)g) [communication à un parlementaire fédéral en vue d’aider l’individu concerné] ou 8(2)m) [communication pour des raisons d’intérêt public] de la Loi.

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