Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le SPPC a préparé le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2015-2016 en vue de le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes nouvelles ou révisées relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureur général du Canada, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La LDPP confère également au DPP le pouvoir :

Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Même si le CEF fait partie du SPPC, il continue d’exercer ses activités de manière indépendante.

Toutes les demandes d’accès à l’information et les consultations relatives au Bureau du CEF sont traitées par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SPPC.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

Structure organisationnelle

Carte organizationelle du Structure de gouvernance de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Version textuelle
  • Coordonnateur de l’AIPRP
    • Avocat
    • Gestionnaire de l’AIPRP
      • Conseiller principal en matière de politiques et d'opérations de l'AIPRP
        • Analyste subalterne en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP

Depuis le 31 mars 2016, le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, d’un conseiller principal, de deux conseillers et d’un analyste subalterne. Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat de la Division de la planification ministérielle et des relations externes formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente. Au cours de cet exercice, le Bureau de l’AIPRP a employé un étudiant.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », le DPP a délégué au directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont il est investi en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 45 demandes officielles d’accès à l’information en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 45 % par rapport à la période de rapport précédente. En outre, deux (2) demandes ont été reportées de l’exercice 2015-2016.

Source des demandes

Au cours de l’exercice 2016-2017, 69 % des demandes adressées au SPPC provenaient du grand public. Les demandes provenant du secteur privé représentaient la deuxième catégorie de sources, soit 15 %, tandis que 7 % des demandes provenaient des médias et un autre 7 % provenaient d’organisations, et 2 % provenaient du milieu universitaire.

Demandes reçues par source
Public (31) Secteur privé (7) Médias (3) Organisation (3) Secteur universitaire (1)
31 7 3 3 1

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Aucun frais ne peut être exigé pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.

Le SPPC publie un sommaire mensuel de toutes les demandes d’accès à l’information complétées sur le portail du Gouvernement ouvert. Le SPPC a traité sept (7) demandes informelles durant la période de rapport 2016-2017 relativement à des documents d’accès à l’information communiqués antérieurement. Cela représente une diminution de 22 % des demandes informelles reçues par rapport à la période de rapport précédente.

Tout au long de l’année, le Bureau de l’AIPRP fournit des conseils aux employés du SPPC à l’égard de demandes informelles, de questions parlementaires, ainsi que d’ébauches de vérifications, d’évaluations, de questions liées à la sécurité et de rapports sur le harcèlement.

Le Bureau de l’AIPRP examine aussi divers documents, comme les rapports d’enquête et les dossiers de plaintes pour harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions, telles que les renseignements personnels et l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat, sont indiquées adéquatement.

Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 35 demandes officielles d’accès à l’information durant la période de rapport 2016-2017. En tout, 14 675 pages ont été examinées, soit une augmentation de 76 % du volume de la période de rapport précédente. Douze (12) demandes en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Voici la ventilation des 35 demandes traitées :

Demandes par disposition
Communication totale (5) Communication partielle (21) Aucun document n’existe (6) Demande abandonnée (3)
5 21 6 3

Les demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe
Demandes abandonnées

En 2016-2017, dans 74 % des cas il y a eu communication totale ou partielle des renseignements demandés. Le taux de communication du SPPC en 2016-2017 a connu une légère augmentation comparativement à la moyenne quinquennale (61 %). De 2012-2013 à 2016-2017, le SPPC a traité un total de 187 demandes officielles d’accès à l’information.

Pages examinées

Voici une ventilation des pages examinées par le SPPC au cours des cinq (5) dernières années :

Pages examinées par le Service des poursuites pénales du Canada au cours des cinq (5) dernières années
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 296 6 922 2 634 8 341 14 675

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis (en jour) pour traiter les demandes d’accès à l’information durant la période de rapport 2016-2017.

Demandes par délai de traitement
1 à 15 jours (10) 16 à 30 jours (18) 31 à 60 jours (5) 61 à 120 jours (2)
10 18 5 2

Des 35 demandes fermées durant l’exercice 2016-2017, 28 ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Cinq (5) demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours et deux (2) autres demandes, entre 61 et 120 jours.

Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, 70 % des demandes officielles d’accès à l’information du SPPC ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées pendant la période de rapport 2016-2017.

Exceptions que le SPPC a citées dans la période de rapport 2016-2017
Par. 13(1)(c) Art. 14(a) Art. 14(b) Art. 16(2)c) Art. 16.31 Par. 19(1) Al. 20(1)b) Al. 20(1)c) Al. 21(1)a) Al. 21(1)b) Al. 21(1)c) Art. 22 Art. 23
1 1 1 1 1 14 1 1 3 4 1 1 10

Il s’agit de la première période de rapport durant laquelle le SPPC a exercé son droit de refuser la communication de documents en vertu de l’article 16.31 de la Loi sur l’accès à l’information. Cet article a été adopté le 1er octobre 2014; il autorise le directeur des poursuites pénales à refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de la Loi électorale du Canada, ou pour son compte.

Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, le paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et l’article 23 [Secret professionnel de l’avocat] de la Loi sont les exceptions qui ont été le plus souvent appliquées. Cela reflète le mandat du SPPC qui consiste à mener des poursuites fédérales et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

Au cours de la période de rapport 2016-2017, le SPPC n’a pas invoqué les exclusions prévues aux articles 68 et 69 de la Loi.

Support des documents communiqués

Les renseignements divulgués pour répondre aux demandes l’ont été par voie électronique dans 50 % des cas, soit par courriel ou disque compact. Des copies papier ont été fournies dans 50 % des cas, soit à la demande de l’individu, soit lorsqu’il y avait peu de documents à communiquer.

Complexité

Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information peut être complexe. Les dossiers que le SPPC détient renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En outre, les demandes d’accès à l’information que le SPPC traite régulièrement nécessitent la récupération de dossiers de ses bureaux régionaux qui peuvent souvent concerner des questions qui ont une grande visibilité ou qui sont de nature délicate.

Au cours de la période de rapport 2016-2017, le SPPC a consulté d’autres institutions gouvernementales à quatre (4) occasions. Des avis juridiques ont été demandés pour répondre à six (6) demandes. Il y a eu 10 cas dans lesquels le SPPC a récupéré des dossiers de ses bureaux régionaux ou a traité une demande relative à des questions ayant une grande visibilité.

Présomptions de refus

Le SPPC a été jugé en situation de refus à une (1) occasion durant la période de rapport 2016-2017 en raison de la lourde charge de travail du Bureau de l’AIPRP.

Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre.

Prorogations

L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Motifs des prorogations

Au total, six (6) prorogations ont été demandées au cours de la période de rapport 2016-2017, soit une diminution de 14 % du nombre de prorogations appliquées en 2015-2016. Dans deux (2) cas, il était impossible de repérer et d’examiner un grand nombre de documents dans le délai initial sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC. Dans quatre (4) cas, il a fallu consulter un autre ordre de gouvernement pour donner suite à la demande; ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours.

Durée des prorogations

Sur les six (6) prorogations appliquées durant la période de rapport, deux (2) étaient d’une durée de moins de 30 jours, deux (2) étaient d’une durée de 31 à 60 jours, une était d’une durée de moins de 181 à 365, et une (1) autre était d’une durée de plus 365 jours. La prorogation de plus de 365 jours était nécessaire en raison du nombre de documents à traiter.

Frais

La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Outre les frais de présentation de 5 $, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Il convient de noter qu’aux termes de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, les institutions fédérales sont tenues de dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

En 2016-2017, le SPPC a perçu 200 $ en frais de présentation. Il a renoncé aux frais de présentation de 5 $ à deux (2) reprises, car les demandes étaient identiques à d’autres qu’il avait déjà traitées durant le même exercice.

Aucuns frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été facturés durant cette période de rapport.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Nombre de consultations

Le SPPC a reçu 56 demandes de consultation en matière d’accès à l’information en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 81 % par rapport à la période précédente. En outre, deux (2) consultations étaient reportées de l’exercice 2015-2016.

Source des consultations

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a acheminé au SPPC dix (10) consultations en matière d’accès à l’information, soit le plus grand nombre pour la période de rapport. Le ministère de la Justice du Canada (MJ) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) suivent, avec cinq (5) demandes chacun, et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), avec quatre (4) demandes. L’Agence du revenu du Canada (ARC), Élections Canada (EC), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), le Bureau du Conseil privé (BCP) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont transmis trois (3) consultations respectivement, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en ont chacun transmis deux (2). Les institutions qui n’ont envoyé qu’une (1) demande sont regroupées dans la section « Autres » du graphique ci-dessous.

Consultations reçues d’autres institutions gouvernementales
SCT (10) MJ (5) GRC (5) ECCC (4) ARC (3) EC (3) AANC (3) BCP (3) SPAC (3) CPVP (2) ASFC (2) CANAFE (2) Autres (11)
10 5 5 4 3 3 3 3 3 2 2 2 11

Le nombre de demandes de consultation acheminées par une institution fédérale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. De telles consultations se rapportent souvent à des documents liés à des dossiers de poursuites complexes.

Recommandations

Le SPPC a répondu à 55 demandes de consultation durant la période de rapport 2016-2017. Au total, 2 604 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation du volume de 7 % par rapport à la période précédente. Trois (3) consultations en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Les recommandations formulées par le SPPC durant la période de rapport se ventilent comme suit :

Demandes complétées
Communiquer en entier (35) Communiquer en partie (17) Autre (3)
35 17 3

Les taux de communications du SPPC en 2016-2017 ont augmentent par rapport à la moyenne quinquennale. Le SPPC a répondu à 199 demandes de consultation de 2012-2013 à 2016-2017. Dans 90 % des cas, le SPPC a recommandé que les renseignements demandés soient communiqués en entier ou en partie. En 2016-2017, la communication totale ou partielle des renseignements demandés a été recommandée dans 93 % des cas.

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis (en jours) pour traiter les demandes de consultation durant la période de rapport 2016-2017.

Temps requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours (35) 16 à 30 jours (15) 31 à 60 jours (4) 61 à 120 jours (1)
35 15 4 1

Sur les 55 demandes de consultation fermées, 50 l’ont été en 30 jours ou moins, tandis que quatre (4) ont été traitées entre 31 et 60 jours. Une (1) demande de consultation a été traitée entre 61 et 120 jours. Sur les 50 demandes de consultation traitées en 30 jours ou moins, 35 ont été traitées en moins de 15 jours.

Durant les cinq (5) périodes de rapport précédentes, 88 % des demandes de consultation en matière d’accès à l’information reçues par le SPPC ont été traitées en moins de 30 jours. De 2012-2013 à 2016-2017, 65 % des demandes de consultation ont été traitées en 15 jours ou moins et 22 %, entre 16 et 30 jours.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Durant la période de rapport, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application du paragraphe 69(1) [Documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.

Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SPPC a dépensé 190 936 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 185 647 $ et les biens et services, 5 289 $. Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires.

Activités de formation

Le Bureau de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux responsables du SPPC au sujet du traitement des demandes d’accès à l’information et de l’interprétation de la Loi afin d’assurer le traitement efficace et uniforme des demandes reçues par le SPPC.

Le personnel du Bureau de l’AIPRP a aussi offert de la formation informelle aux employés sur différentes questions relatives à l’accès à l’information (p. ex. l’établissement de la pertinence de documents) au besoin.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a donné une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC et les obligations du personnel aux termes de la Loi à environ six (6) employés des sections des Relations de travail et de la Classification des Ressources humaines du SPPC.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.

Info Source

Info Source est publié sur le portail du Gouvernement ouvert; il fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP met à jour l’information concernant les activités et les fonds de renseignements du SPPC qui est publiée dans Info Source. En 2016-2017, le chapitre d’Info Source réservé au SPPC a été révisé afin de tenir compte des changements apportés à l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation.

Initiatives

Le SPPC n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique ni initiative en matière d’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport. Il s’attend toutefois à élaborer de nouvelles politiques et à réviser ses politiques actuelles en la matière durant le prochain exercice. À cette fin, le Bureau de l’AIPRP a lancé un concours pour doter un poste de conseiller principal en politiques et en opérations de l’AIPRP à temps plein.

Plaintes, audits et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi peuvent faire l’objet d’un examen. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissaire à l’information du Canada (CIC), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.

Au total, onze (11) plaintes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2016-2017. Le commissaire a transmis ses conclusions ou ses recommandations au SPPC à l’égard d’une (1) de ces plaintes. Pendant la même période, trois (3) plaintes ont été reportées des périodes de rapport précédentes, pour lesquelles le commissaire a formulé des conclusions ou des recommandations.

Le tableau ci-dessous présente une ventilation des motifs des plaintes et des résultats de celles à l’égard desquelles le CIC a fait connaître ses conclusions.

Motifs des plaintes Nombre de plaintes Résultats des enquêtes du CIC
Fondées Non fondées Abandonnées Le CIC n’a pas encore fait connaître ses conclusions
Refus/Exceptions 6 0 1 0 5
Refus/général 3 0 0 0 3
Divers 2 0 1 0 1
Retard 1 0 0 0 1
Honoraires 2 0 2 0 0

En ce qui concerne les quatre (4) plaintes non fondées, le CIC a jugé que le SPPC avait appliqué correctement la Loi.

Le SPPC examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information et, s’il y a lieu, incorpore les leçons apprises dans ses processus opérationnels. Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période visée par le rapport.

Recours judiciaire

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi relativement aux demandes d’accès à l’information soumises au SPPC.

T-1602-10 – RPR Environnemental Inc. c. M. Brian J. Saunders, directeur des poursuites pénales

En 2010, RPR Environnemental Inc. (le demandeur) a déposé une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de la période visée par le rapport, un avis de désistement a été déposé dans cette affaire; le SPPC considère donc que ce dossier est clos.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Il fournit au coordonnateur de l’AIPRP des rapports indiquant le nombre de demandes actives d’accès à l’information, la provenance et les dates d’échéance des demandes, ainsi que de la durée des prorogations accordées, s’il y a lieu.

Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter des documents. La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de nos bureaux régionaux.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux personnes nommées aux postes de :

Directeur, Direction de la planification ministérielle et des relations externes; et

Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels;

les attributions dont le Directeur est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur fait conformément aux Lois par le Directeur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 30 jour de octobre 2015.

Signature of Brian Saunders
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 45
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 47
Fermées pendant le période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 12

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 3
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisme 3
Public 31
Refus de s'identifier 0
Total 45

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
6 1 0 0 0 0 0 7

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 2 1 0 0 0 0 5
Communication partielle 5 12 2 2 0 0 0 21
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 3 1 0 0 0 0 6
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 1 1 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 18 5 2 0 0 0 35

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 1
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 1
14b) 1
15(1) 0
15(1) – Affaires internationales 0
15(1) – Défense du Canada 0
15(1) – Activités subversives 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 1
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 14
20(1)a) 0
20(1)b) 1
20(1)b.1) 0
20(1)c) 1
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 3
21(1)b) 4
21(1)c) 1
21(1)d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 10
24(1) 0
26 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)a) re b) 0
69(1)a) re c) 0
69(1)a) re d) 0
69(1)a) re e) 0
69(1)a) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 2 0
Communication partielle 10 11 0
Total 13 13 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 202 202 5
Communication partielle 14473 3382 21
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 7 202 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 13 243 4 277 1 185 2 1849 1 828
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 445 4 277 1 185 2 1849 1 828
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 1 1 2
Communication partielle 3 0 5 9 17
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 0 6 10 20

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 3 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 0
Total 2 0 4 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 2 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 2 0 4 0

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçues Frais dispensées ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 40 $200 2 $10
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 13 $30
Total 40 $200 15 $40

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 54 2614 2 18
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 13 0 0
Total 56 2627 2 18
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 53 2586 2 18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3 41 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 26 7 0 0 0 0 0 33
Communiquer en partie 6 6 4 1 0 0 0 17
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 1 0 0 0 0 0 3
Total 34 14 4 1 0 0 0 53

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
11 0 4 15

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $178,870
Heures supplémentaires $0
Biens et services $5,289
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $5,289
Total $184,159

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’Information
Employés à temps plein 2.43
Employés à temps partielle et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.12
Total 2.55

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

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