Verdict de culpabilité dans un procès lié au Code du travail

Moncton – Le 29 septembre 2017 – Aujourd’hui, à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a été reconnue coupable d’une infraction à l’article 124 du Code canadien du travail pour avoir omis de fournir à ses agents l’équipement permettant un recours à la force, ainsi que la formation relative à l’équipement en cause, afin d’assurer la santé et la sécurité de ceux-ci lors d’une menace active ou d’un incident mettant en cause un tireur actif.

La GRC a été déclarée non coupable de deux chefs d’accusation de ne pas avoir fourni à ses agents les équipements et la formation nécessaires pour exercer leurs fonctions. Un quatrième chef d’accusation d’avoir omis d’assurer la santé et la sécurité de ses agents a été suspendu.

Les chefs d’accusation ont été déposés en 2015 à l’issue d’une enquête sur une fusillade au cours de laquelle trois agents de la GRC ont été abattus et où deux autres ont été blessés lors d’un incident mettant en cause un tireur actif.

L’infraction est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $.

La détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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