Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada

Ottawa – Le 26 octobre 2017 – Suite aux commentaires parus dans la presse, à l’égard des poursuites intentées récemment contre Patricia Sorbara et Gerald Lougheed Jr. en vertu de la Loi électorale de l’Ontario, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) tient à clarifier son processus décisionnel.

Pour décider s’il convient d’intenter une poursuite, les procureurs du SPPC s’appuient sur le critère relatif à la décision de poursuivre énoncé dans le Guide du SPPC, un document accessible au public. La Couronne doit répondre à deux questions et conclure s’il existe une perspective raisonnable de condamnation en fonction de la preuve susceptible d’être présentée au procès et s’il est dans l’intérêt public d’intenter la poursuite. Si la réponse à ces deux questions est oui, alors le critère pour intenter une poursuite est respecté.

Le SPPC applique le critère sans partisanerie.

Le Service des poursuites pénales du Canada est un service de poursuite indépendant et non partisan, chargé d’intenter des poursuites sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public.

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