Irving Oil Commercial GP condamné, après avoir plaidé coupable, en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) – Le 26 octobre 2017 – Aujourd’hui, la Cour provinciale de Saint-Jean a condamné Irving Oil Commercial GP après que celle-ci ait plaidé coupable à 34 chefs d’accusations pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

La Cour a ordonné à Irving Oil de payer des amendes totalisant 400 320 $ et de verser une contribution de 3 599 680 $ aux fins de la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine des normes de sécurité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son règlement d’application; mais aussi de présenter un plan de mesures correctives et d’assurer un suivi avec Transports Canada.

À la suite du déraillement de train survenu le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic (Québec), une enquête menée conjointement par Transports Canada et la GRC a révélé qu’Irving Oil n’avait pas respecté toutes les exigences applicables en matière de sécurité, en ne classifiant pas le pétrole brut qu’il transportait par train comme étant une marchandise dangereuse. Qui plus est, les documents d’expédition à bord des trains étaient erronés. En outre, Irving Oil n’avait pas suffisamment formé ses employés en matière de transport de marchandises dangereuses, commettant ainsi une infraction à la Loi.

Ces infractions, commises sur une période de huit mois (de novembre 2012 à juillet 2013), concernaient le transport par train d’environ 14 000 wagons de pétrole brut pour Irving Oil.

Le règlement établi en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses met l’accent sur la protection de l’environnement et la sécurité physique des personnes et des biens.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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