Décision du jury dans le Projet Data

Ottawa – Le 28 avril 2015 – Hier à la Cour supérieure de l’Ontario, un jury a déclaré plusieurs personnes et trois entreprises de technologie de l’information non coupables de 60 accusations de truquage des offres en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur la concurrence.

La Couronne dispose d'un délai de 30 jours pour décider d’interjeter appel de la décision.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

– 30 –

Renseignements  :

Sujata Raisinghani
Communications, SPPC
613-957-8680
www.ppsc-sppc.gc.ca

Relations avec les médias
613-954-7803
media@ppsc.gc.ca

(English version available)

Date de modification :