Del Mastro et McCarthy déclarés coupables d’infractions relatives aux élections

Ottawa – Le 31 octobre 2014 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré Dean Del Mastro et Richard McCarthy coupables d’infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. Les infractions se rapportent aux élections générales fédérales de 2008, dans la circonscription de Peterborough.

M. Del Mastro a été déclaré coupable d’avoir payé personnellement des dépenses électorales, et d’avoir fait volontairement des contributions qui dépassent le plafond de contributions, contrairement aux articles 405(1), 497(3)f.13) et 500(5).

M. Del Mastro et M. McCarthy ont été déclarés coupables :

La peine maximale pour chaque chef d’accusation est une amende de 2000,00 $ ou une peine d’emprisonnement d’un an, ou les deux. La peine sera prononcée à une date ultérieure.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Renseignements :

Sujata Raisinghani
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