Le SPPC dépose un avis d’appel dans R. c. Sona

Ottawa – Le 15 décembre 2014 – Aujourd’hui à la Cour d’appel de l’Ontario, le Service des poursuites pénales du Canada a déposé un avis d’appel contre la peine dans R. c. Sona.

Selon l’avis d’appel, la peine prononcée par le juge du procès est manifestement inappropriée et ne traduit pas la gravité de l’infraction.

Le 2 avril 2013, M. Sona a été accusé d’avoir volontairement empêché ou de s’être efforcé d’empêcher un électeur de Guelph de voter lors de l’élection générale fédérale de 2011, en violation de l’alinéa 281g) de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, M. Sona a commis une infraction en violation de l’alinéa 491(3)d) de la Loi.

Le 14 août 2014, il a été déclaré coupable, et le 19 novembre 2014, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois et à une période de probation de douze mois.

Le Service des poursuites pénales du Canada s’appuie sur les politiques énoncées dans le Guide du SPPC, un document accessible au public. Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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