Michael Sona déclaré coupable d’une infraction relative aux élections

Ottawa – Le 14 août 2014 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario à Guelph, en Ontario, a déclaré Michael Sona coupable d’une infraction en vertu de la Loi électorale du Canada.

M. Sona a été accusé le 2 avril 2013 d’avoir volontairement empêché ou tenté d’empêcher un électeur, à Guelph, de voter à une élection entre le 30 avril et le 2 mai 2011, aux termes de l’article 281g) de la Loi électorale du Canada, et d’avoir ainsi commis une infraction en vertu de l’article 491(3)d) de la Loi électorale du Canada.

M. Sona se verra infliger une peine à une date ultérieure. La peine maximale pour une telle infraction est une amende de 5000,00 $ ou une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou les deux.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Sujata Raisinghani
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