Peine dans l’affaire R. c. TPSGC

Ottawa – Le 2 juillet 2014 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a condamné le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) à payer une amende de 300 000,00 $. Le 20 novembre 2012, TPSGC a plaidé coupable à trois chefs d’accusation en vertu de l’article 148 du Code canadien du travail, pour ne pas avoir respecté les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les accusations ont été portées en raison de l’explosion d’une chaudière, en 2009, à la centrale de chauffage et de refroidissement Cliff à Ottawa, qui a causé le décès d’un travailleur et des blessures à trois autres. TPSGC s’est vu imposer une amende de 100 000,00 $ pour chaque chef d’accusation, soit le maximum permis, ce qui donne lieu à une amende totale de 300 000,00 $.

Les trois accusations en vertu du Code canadien du travail auxquelles TPSGC a plaidé coupable sont les suivantes :

TPSGC n’a pas offert la formation et la surveillance nécessaires quant à l’utilisation et au fonctionnement des chaudières de la centrale Cliff, contrairement à l’article 124 du Code canadien du travail, commettant ainsi une infraction au titre de l’article 148(1) du Code;

TPSGC n’a pas veillé à ce que les employés de la centrale Cliff qui assument des responsabilités de direction ou de gestion suivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité et qu’ils soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime du Code, contrairement à l’article 125(1)z) du Code canadien du travail, commettant ainsi une infraction au titre de l’article 148(1) du Code; et

TPSGC a fait défaut d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec le comité d’orientation ou avec le comité local ou le représentant, un programme réglementaire de prévention des risques professionnels – en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s’y posent –, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité, et d’en contrôler l’application, contrairement à l’article 125(1)z.03) du Code canadien du travail, commettant ainsi une infraction au titre de l’article 148(1) du Code.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Sujata Raisinghani
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