Peine d’emprisonnement dans l’affaire R. c. Delisle

Halifax – Le 8 février 2013 – Aujourd’hui, la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse a condamné Jeffrey Paul Delisle à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour avoir communiqué des renseignements protégés contrairement au paragraphe 16(1) de la Loi sur la protection de l’information. Il s’est vu imposer une amende de 111 817 $, qui correspond aux sommes qu’il a reçues pour ses crimes.

De plus, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans pour avoir tenté de communiquer des renseignements protégés, également contrairement au paragraphe 16(1) de la Loi, et à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour abus de confiance, contrairement à l’article 122 du Code criminel. Ces trois peines seront purgées concurremment.

Le 10 octobre 2012, Jeffrey Paul Delisle, 41 ans, a plaidé coupable à ces trois accusations. Il est la première personne accusée en vertu de la Loi sur la protection de l’information du Canada. Il est en détention préventive depuis son arrestation le 13 janvier 2012.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

-30-

Renseignements :

Sujata Raisinghani
Communications, SPPC
613-957-8680
www.sppc-ppsc.gc.ca

Relations avec les médias
613-954-7803

(English version available)

Date de modification :