Mise en accusation directe dans une affaire de migration clandestine

Vancouver – Le 27 juin 2012 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui le dépôt d’une mise en accusation directe devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre six personnes accusées de migration clandestine.

Sathyapavan Aseervatham, 43 ans, Kunarobinson Christhurajah, 32 ans, Lesly Jana Emmanuel, 37 ans, Nadarajah Mahendran, 56 ans, Thayakaran Markandu, 40 ans, et Thampeernayagam Rajaratnam, 55 ans, sont tous accusés d’avoir sciemment organisé l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes non munies des documents – passeport, visa ou autre – requis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou d’avoir incité, aidé ou encouragé une telle personne à entrer au Canada, aux termes du par. 117(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les accusés ont été inculpés à la suite de l’arrivée en Colombie-Britannique du navire MV Sun Sea en 2010, qui transportait 492 migrants.

En choisissant de procéder par mise en accusation directe, la Couronne renvoie cette affaire directement pour procès, sans la tenue préalable d’une enquête préliminaire. La décision est conforme à l’article 577 du Code criminel et aux politiques du Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

Note d’information – Mise en accusation directe

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