Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Khawaja

Ottawa – Le 14 décembre 2012 – La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Mohammad Momin Khawaja. La Cour a rejeté l’appel interjeté par la défense contre la déclaration de culpabilité et de la peine.

La Cour a conclu que les infractions liées au terrorisme prévues aux articles 83.03, 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel sont constitutionnelles. Par conséquent, les déclarations de culpabilité inscrites le 29 octobre 2008 à la Cour supérieure de l’Ontario et la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée le 17 décembre 2010 par la Cour d’appel de l’Ontario sont confirmées.

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