LA COUR ORDONNE LA SUSPENSION JUSQU’À L’ISSUE DE L’APPEL

TORONTO – Le 22 juin 2011 – Le Service des poursuites pénales du Canada a confirmé aujourd’hui que la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli une requête en suspension de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire R. c. Mernagh. La décision rendue le 11 avril 2011, qui invalide le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) et certaines parties de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), est suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel rende une décision.

Le 19 avril 2011, le SPPC a déposé un avis d’appel dans lequel il soutenait que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en déclarant invalides le RAMFM en entier et les infractions de possession et production de marihuana prévues aux articles 4 et 7 de la LRCDAS. À la suite de cette déclaration, la Cour a décidé de surseoir aux accusations contre l’accusé, Matthew Mernagh.

La déclaration d’invalidité a été suspendue pendant trois mois. La décision d’aujourd’hui prolonge la suspension jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision. Aucune date n’a encore été fixée en vue de l’audience.

La décision d’interjeter appel est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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