Dépôt d’un acte d’accusation dans une affaire de terrorisme

Brampton (Ontario) – Le 14 décembre 2011 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui le dépôt d’un acte d’accusation contre Mohamed Hassan Hersi, 25 ans, accusé d’avoir, sciemment, tenté de participer à une activité d’un groupe terroriste et d’avoir conseillé à une personne de participer à un groupe terroriste, infraction prévue à l’article 83.18 du Code criminel.

La Couronne a établi qu’il était nécessaire, dans l’intérêt public, de procéder par un acte d’accusation et de transmettre la cause directement au tribunal. La décision est conforme à l’article 577 du Code criminel et aux politiques du Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.

Mohamed Hersi a été arrêté le 29 mars 2011 à la suite d’une enquête de la GRC. Il a été libéré sous caution le 29 avril 2011.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Document d’information sur les actes d’accusation

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