DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

TORONTO – Le 12 avril 2011 – La Cour d’appel de l’Ontario a publié aujourd’hui sa décision concernant les appels interjetés par Mahmoud Yadegari, 37 ans. La Cour a confirmé les déclarations de culpabilité et réduit la peine de trois mois.

Le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Mahmoud Yadegari à une peine d’emprisonnement de 20 mois, en plus des 15,5 mois passés en détention préventive, pour tentative d’exportation d’articles à caractère nucléaire et à double usage, sans avoir préalablement obtenu les permis requis. Puisque la Cour a doublé le temps alloué pour la détention préventive, cette peine correspond à un emprisonnement de quatre ans et trois mois.

Le 6 juillet 2010, il a été reconnu coupable relativement à neuf accusations portées en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires et le Code criminel, et acquitté d’un acte de falsification.

Le 4 mars 2009, Mahmoud Yadegari a tenté d’exporter en Iran du matériel réglementé. La marchandise, connue sous le nom de transducteurs de pression, est assujettie à un embargo des Nations Unies sur les exportations liées au nucléaire en Iran et se trouve sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada établie conformément à Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il est en détention depuis son arrestation.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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