Exposé conjoint des faits

  1. La Loi électorale du Canada (la Loi) prévoit la procédure pour établir le plafond général des dépenses électorales d’un parti politique qui prend part à une élection générale fédérale . La Loi indique également les personnes qui peuvent engager des dépenses électorales pour le compte d’un parti politique et la façon dont les dépenses électorales doivent être déclarées après une élection. L’agent principal d’un parti politique est chargé de la gestion des opérations financières d’un parti politique et de rendre compte de celles-ci , ce qui comprend l’engagement et le paiement de dépenses et la production de rapports sur les dépenses.
  2. De plus, la Loi prévoit les plafonds des dépenses électorales des candidats des partis politiques. L’agent officiel d’un candidat est chargé de la gestion des opérations financières du candidat dans le cadre de sa campagne électorale, ce qui comprend l’engagement et le paiement de dépenses et la production de rapports sur toutes les dépenses électo rales, en conformité avec la Loi.
  3. Les partis politiques peuvent céder des fonds à leurs candidats, mais ils ne peuvent céder les dépenses qu’ils ont engagées aux campagnes de leurs candidats. L’expression « dépenses électorales » est définie à l’art. 407 de la Loi, de la façon suivante :

    407. (1) Les dépenses électorales s’entendent des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale.

  4. Après une élection, les comptes de dépenses du parti politique et les comptes de dépenses des candidats , qui exposent les aspects financier s de leurs campagnes respectives, doivent être produits auprès d’Élections Canada . Ces comptes constituent le fondement des remboursements prévus dans la Loi à partir des fonds publics. Les candidats qui obtiennent au moins 10 % du vote reçoivent un remboursement de 60 % des dépenses électorales payées, jusqu’à concurrence du plafond des dépenses électorales.
  5. La campagne pour la 39e élection générale fédérale a eu lieu du 29 novembre 2005 au 23 janvier 2006. Cette période de campagne électorale, qui a duré 56 jours, était plus longue que les périodes de campagne habituelles. Les périodes de campagne doivent être d’au moins 36 jours .
  6. Dans le cadre de cette campagne électorale, le Parti conservateur du Canada (le « Parti »), par l’intermédiaire de son agent principal, le Fonds conservateur du Canada (le « Fonds »), avait un plafond statutaire des dépenses électorales de 18 278 278,64 $, en fonction d’une formule prévue dans la Loi.
  7. De plus, le plafond statutaire des dépenses électorales des candidats de chaque circonscription variait selon la circonscription, en fonction d’une formule prévue dans la Loi.
  8. Tout au long de la 39e élection générale, Doug Finley (« Finley ») a exercé les fonctions de directeur des opérations politiques du Parti et de directeur de la campagne nationale du Parti dans le cadre de l’élection , et était responsable de la stratégie électorale, de la répartition budgétaire des dépenses électorales et de l’approbation de toutes les dépenses de campagn e. Michael Donison (« Donison »), directeur exécutif du Parti et membre d’ office du conseil d’administration du Fonds , exécutait diverses tâches , y compris celles que lui assignait Finley. Susan Kehoe (« Kehoe ») occupait la fonction de directrice financière du Parti et du Fonds, et exécutait des tâches liées au contrôle et à la dépense des fonds, ainsi qu’à la répartition des coûts . Irving Gerstein (« Gerstein ») était président du Fonds et un des dirigeants du Parti. Il contrôlait la distribution générale des fonds, et il a signé le compte des dépenses électorales du Parti. Les paiements dans le cadre d’une campagn e, y compris les cessions de sommes aux campagnes des candidats, supérieures à 25 000 $ devaient être approuvés par écrit par Kehoe et Gerstein; autrement, l’approbation écrite de Kehoe était suffisante. Finley, Donison, Kehoe et Gerstein étaient des hauts dirigeants du Parti ou du Fonds.
  9. Finley savait que le Fonds avait accès à des sommes d’argent qui ne pouvaient être raisonnablement dépensées avant le déclenchement de l’élection. Dans un document du Parti, il était indiqué que ce montant était de plus de 2 111 916,87 $ en novembre 2005. En prévision d’une élection, Finley a écrit à Gerstein le 22 novembre 2005, lui demandant son autorisation en vue de céder une partie de ces fonds, une fois que l’élection serait déclenchée, à des circonscriptions qui n’utiliseraient pas pleinement leur limites de dépenses . Il a affirmé que le Parti national pourrait utiliser ces limites de dépenses inutilisées pendant la campagne électorale afin de payer pour un certain nombre de dépenses électorales. Il a demandé à Gerstein si ce procédé « parfaitement légal » lui paraissait intéressant.
  10. Le 29 novembre 2005, premier jour de la campagne, Finley a écrit à Gerstein et lui a demandé son autorisation afin d’envoyer de l’argent à des associations de circonscriptions, de façon à ce que Finley puisse faire en sorte qu’elles lui « [traduction] renvoient ces sommes au titre de leur bref électoral en vue de payer pour de la publicité par exemple » au moyen de ce que Finley a appellé « [traduction] divers artifices parfaitement légaux » . Cela avait pour effet de transférer des coûts de publicité à la télévision et à la radio du Parti aux campagnes locales. Finley a expliqué à Gerstein que cela permettrait au Parti de « [traduction] payer pour de la publicité par exemple » et de « [traduction] porter un sérieux coup pendant les deux semaines de campagne supplémentaires » à ses concurrents.
  11. Plus tard le 29 novembre 2005, Gerstein a consenti aux cessions en déclarant qu’elles devaient « [traduction] être conformes à toutes les exigences légales »; c’est ce qu’il a écrit en réponse au courriel de Kehoe où celle-ci informait Finley et Donison que selon l’avocat du Parti, les cessions pouvaient être faites aux candidats et ceux-ci pourraient se voir demander de payer pour la publicité régionale, mais pas pour la publicité nationale, et ces dépenses seraient comptées sous leur plafond si la publicité régionale incluait une mention qu’elle a été autorisée par les agents officiels des candidats désignés.
  12. Le même jour, Finley a envoyé un courriel à Donison, le chargeant du « [traduction] projet spécial » de « [traduction] vérifier la disponibilité des plafonds » de circonscriptions au Canada à l’extérieur du Québec, y compris la négociation pour que le Parti ait accès aux plafonds de dépenses inutilisés et la création d’un « [traduction] procédé intégré » en ce sens. Donison a compris que l’objectif était que les campagnes locales affectent « [traduction] une certaine partie de leurs limites autorisées à cet achat. »
  13. La publicité électorale, ou l’achat de publicité, constitue une dépense importante dans le cadre de toute élection. Le 25 novembre 2005, avant que la 39e élection générale ne soit déclenchée, le Parti avait conclu, avec Retail Media Inc. (RMI), entreprise de placement média, un plan de publicité à la télévision et à la radio pour la campagne du Parti visant la radiodiffusion de publicité au coût de 8 000 000 $, que RMI devait mettre en œuvre une fois que l’élection serait déclenchée. Le plan avait été préparé en prévision du temps d’émission attribué aux partis politiques aux termes de la Loi et géré par l’arbitre en matière de radiodiffusion.
  14. Entre le 29 novembre et le 9 décembre 2005, RMI, pour le compte du Parti, a réservé le temps d’émission accordé par la loi, ce qui a coûté 8 000 000 $ comme il est indiqué ci-dessus, en fonction du plan de publicité de la campagne nationale. La plupart de ces réservations ont été payées sur-le-champ, conformément aux pratiques de l’insdustrie relatives à la publicité politique. Pendant le reste de la période électorale, RMI a acheté du temps d’émission supplémentaire pour le Parti, ce qui a coûté 1 026 921,44 $.
  15. De temps à autre au cours de la période électorale, le Parti et le Fonds ont créé des budgets de dépenses électorales et les ont modifiés. Si le plan budgétaire du 3 décembre 2005 avait été mis en œuvre, le Parti aurait dépassé son plafond de dépenses électorales d’au moins 515 679 $. Cela dit, l’attribution de dépenses aux campagnes locales a été pensée bien avant l’ élection, et ne découle pas de la question budgétaire dont il est question ci-dessus. Kehoe et Finley ont échangé des ébauches de budget le 3 décembre 2005; celles-ci montraient l’incidence sur le budget du Parti de la suppression de 2 100 000 $ du poste de dépenses publicitaires, et de l’ajout de 1 575 064 $ au poste d’activités supplémentaires dans le cadre de la campagne, autres que la publicité. Le 12 décembre 2005, Kehoe a écrit à Donison et à d’autres pour les aviser que Finley avait « [traduction] demandé la suppression de 2,1 M$ de ce poste », en parlant du budget de publicité.
  16. À partir du 3 décembre 2005, l’achat de publicité a été mis en œuvre. Donison, à la demande de Finley et par l’intermédiaire des organisateurs des campagnes régionales du Parti et d’autres, a demandé aux diverses campagnes locales à l’extérieur du Québec s’ils consentaient à prendre part aux cessions de sommes d’argent du Fonds aux campagnes locales. Il a également demandé à ces campagnes locales s’ils consentaient à payer une partie des dépenses de publicité. Les dépenses de publicité avaient déjà été réservées dans le cadre de la campagne publicitaire nationale du Parti. Un certain nombre de campagnes locales se sont engagées à accepter les cessions d’achats de publicité. Cependant, certains engagements obtenus et mis à exécution par Donison visaient des circonscriptions où aucun candidat ou agent officiel n’avait été choisi ou confirmé.
  17. Les arguments employés pour convaincre les campagnes locales de prendre part à l’achat de publicité étaient que les campagnes locales n’avaient rien à payer, parce que le Fonds fournirait les fonds nécessaires, et la promesse que les dépenses relatives à l’achat de publicité pour la campagne locale seraient admissibles à un remboursement de 60 % par Élections Canada en tant que dépenses électorales payées.
  18. Le 8 décembre 2005, Gerstein a téléphoné à David Campbell, président et chef de la direction de RMI. Campbell a rapporté que l’appel de Gerstein visait à avertir RMI que le Parti « [traduction] dépensera peut-être jusqu’à concurrence de la limite imposée par la loi » et qu’ils « [traduction] envisageaient de transférer du temps d’émission aux circonscriptions. Il semblait que le but était de maximiser légalement les dépenses de publicité. »
  19. Le 9 décembre 2005, Donison a fourni à RMI des listes de circonscriptions à l’extérieur du Québec et des montants maximums jusqu’à concurrence desquels les campagnes locales pouvaient participer à la cession des dépenses d’achat de publicité. La même journée, RMI a changé des contrats de diffusion de publicité déjà achetée pour le Parti à de la publicité de candidat.
  20. Les circonscriptions dans les régions des marchés médiatiques en Saskatchewan et au Manitoba, où pratiquement aucun contrat de radiodiffusion local ou régional n’a été conclu relativement à la publicité du Parti, n’ont pas été acceptées en tant que participantes aux cessions d’achats de publicité. Donison a par la suite expliqué cette omission à Don Plett, président du Conseil national du Parti. Donison a soutenu que l’omission de quatre (4) circonscriptions du Manitoba était attribuable au fait que « [traduction] nous dépendions des gens de la publicité qui avaient déjà pris des engagements dès le premier jour de la campagne, avant que nous décidions de procéder ainsi. »
  21. Avant la fin de la journée le 9 décembre 2005, RMI a informé Finley et Gerstein que des frais de publicité d’environ 1 468 800 $ avaient été transférés à des campagnes locales. Cette somme comprenait la totalité du budget de publicité pour le Québec, même si en fin de compte, seulement environ 80 % des dépenses de publicité au Québec ont été attribuées aux candidats. Le 19 décembre, 27 circonscriptions au Québec avaient été choisies pour prendre part à la cession, ce que Donison et Kehoe avaient communiqué à RMI. Au total, 67 circonscriptions (40 à l’extérieur du Québec et 27 au Québec) ont pris part à la cession des achats de publicité.
  22. À la suite de la cession aux campagnes de candidats de ces dépenses d’achats de publicité, les budgets de dépenses électorales du Parti et du Fonds du 13 et du 20 décembre 2005 comprenaient une colonne intitulée « Cession aux candidats » (« Transfer to Candidates Caps »). La cession des dépenses relatives aux achats de publicité, les coûts de production du Québec et les dépenses des bureaux de Montréal et de la ville de Québec étaient inscrits dans cette colonne et étaient identifiés comme un « recouvrement des dépenses électorales » (« election recovery »).
  23. RMI a décidé, à partir des campagnes identifiées par le Parti, lesquelles pourraient être désignées pour prendre en charge les achats de publicité nationale au sein de marchés de radiodiffusion. La détermination des campagnes locales qui pouvaient prendre part au programme d’achat de publicité était fondée sur l’endroit de la publicité préachetée ainsi que la marge restante de dépenses autorisées dont disposaient les campagnes locales. Les coûts de publicité ont par la suite été répartis entre les campagnes partageant le même marché médiatique proportionnellement à leurs engagements et aux montants de dépenses qu’elles pouvaient encore engager avant d’atteindre leur plafond, plutôt qu’en fonction de la valeur commerciale du service média partagé reçu. Kehoe a communiqué le montant à RMI à des fins de facturation ultérieure. Dans certaines régions, ces coûts ont été répartis à parts égales en raison d’engagements égaux; dans d’autres régions, les coûts ont varié beaucoup, proportionnellement aux différentes contributions, en fonction du montant des dépenses qui pouvaient être engagées avant que le plafond soit atteint.
  24. Le 9 décembre, RMI a réservé de nouveau les contrats de publicité existants avec les radiodiffuseurs sous un nouveau nom de client de RMI, que RMI appelait « [traduction] les agents officiels des candidats du Parti conservateur » au moyen d’un courriel standard envoyé aux médias. Dans ce message, il était indiqué que RMI était l’agent pour les achats du Parti, et qu’il fallait « [traduction] transférer les dollars » du Parti aux « agents officiels des candidats du Parti conservateur ». Aucun candidat ou circonscription en particulier n’était nommé. RMI a souligné que « [traduction] cela ne change rien à l’engagement total que nous avons pris en tant qu’agents au nom de nos clients ». RMI a ensuite précisé que « toute la valeur » ou des montants précis en dollars des « réservations actuelles » devaient passer du Parti au « nom du nouvel annonceur ».
  25. Par la suite, des mentions ont été ajoutées aux annonces existantes du Parti afin de respecter l’exigence de la loi, selon laquelle il doit être indiqué dans les publicités des candidats qu’elles ont été approuvées par les candidats ou leurs agents officiels. Toutes les publicités des candidats, changées de publicités du Parti dans le cadre de ce programme, que ce soit des publicités à la radio ou à la télévision, comportaient une telle mention et étaient diffusées dans les circonscriptions des candidats qui ont pris en charge les dépenses.
  26. Lorsqu’elle a effectué le changement relatif aux publicités le 9 décembre, RMI a insisté sur le fait qu’elle ne voulait pas traiter avec chaque campagne locale qui prendrait part à ce programme d’achats de publicité régionale. Elle a insisté pour que tous les achats de publicité au nom des candidats dans le cadre de ce programme soient facturés au Parti et payés par le Parti. RMI a reçu exclusivement du Parti et du Fonds des directives concernant le changement apporté aux publicités et le paiement. Le contenu des publicités des candidats était le même que celui des publicités de la campagne nationale, à l’exception des mentions, indiquant que les publicités ont été autorisées par les agents officiels des candidats. Les représentants de RMI n’ont traité personnellement avec aucune des campagnes participantes, et RMI n’a fait aucun autre achat de publicité pour les campagnes participantes le 9 décembre 2005. Le temps d’émission déjà acheté a simplement été réservé de nouveau. Les candidats participants n’ont joué aucun rôle à l’égard du contenu, de la production, du paiement ou de la diffusion de la publicité.
  27. Conformément aux directives de Kehoe, RMI a par la suite donné des factures au Fonds au nom « des agents officiels des candidats du Parti conservateur » relativement à la publicité; une seule facture pour les 40 circonscriptions à l’extérieur du Québec, et des factures séparées pour chacune des 27 circonscriptions du Québec. Le Fonds a payé ces factures. Finley a autorisé le paiement de ces dépenses électorales, et Kehoe et Gerstein ont signé les autorisations de paiement conformément aux procédures du Fonds.
  28. D’une façon similaire, le Parti a cédé 80 % des coûts de production des publicités en français, soit 121 137,28 $, aux 27 campagnes participantes au Québec. Le 16 décembre, le Parti avait également décidé d’attribuer une partie de ses dépenses de bureau et de personnel (116 250,00 $) pour Montréal et la ville de Québec à un petit groupe de 15 campagnes locales. Les dirigeants et représentants du Parti et du Fonds ont exercé un contrôle sur la nature, la planification et l’exécution de la cession, ainsi que les paiements
  29. Kehoe a écrit qu’elle a pris des « mesures administratives » en vue d’effectuer la cession des dépenses aux campagnes locales. Dans certains cas, ces campagnes ont par la suite réclamé un remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales à même les fonds publics.
  30. Ces « mesures administratives » comportaient la cession de sommes d’argent du Fonds aux campagnes locales et la remise de ces sommes au Fonds afin de payer pour la part désignée de publicité de la campagne ou de dépenses de bureau. Le Fonds ne céderait pas de sommes d’argent à des campagnes locales, sauf si l’agent officiel avait d’abord donné au Fonds une autorisation de transfert bancaire autorisant la remise des sommes d’argent au Fonds. Le Fonds a exécuté les autorisations de transfert bancaire à titre de paiement des factures conformément à un calendrier de cessions aux campagnes, et a facturé les campagnes pour les dépenses publicitaires.
  31. Le Fonds a fait et a envoyé des factures aux 67 campagnes pour leur partie des dépenses relatives aux achats de publicité. Les factures aux circonscriptions du Québec comprenaient les coûts de production pour le Québec. Des factures distinctes ont été envoyées aux 15 campagnes du Québec qui prenaient part à la cession des frais de bureau.
  32. Les coûts facturés relativement à l’achat de publicité visaient les coûts attribués par RMI, ou répartis par le Parti et le Fonds pour les campagnes se partageant les marchés régionaux des médias. Dans deux cas au Québec, Kehoe a réduit les coûts facturés par RMI afin d’éviter que les campagnes excèdent leur plafond de dépenses. Les montants qui n’ont pas pu être facturés de la façon prévue initialement ont ensuite été répartis entre les autres campagnes en tant que coûts accrus.
  33. Les coûts facturés par le Fonds correspondent aux sommes cédées par le Fonds aux 67 campagnes qui ont pris part aux achats de publicité et aux 15 campagnes qui ont pris part à la cession de dépenses de bureau. Dans chaque cas, le Fonds a recouvré les sommes d’argent auprès des campagnes en exécutant les transferts bancaires directement avec les services bancaires des diverses campagnes.
  34. Kehoe a également fourni des directives aux campagnes participantes au sujet de la façon dont les factures et les cessions de sommes d’argent aux campagnes et par celles-ci devaient être déclarées dans les comptes de campagne électorale des candidats suite à l’élection.
  35. Après l’élection, le 4 décembre 2006, Gerstein, à titre de président du Fonds, a signé un compte de dépenses électorales pour le Parti, qui présentait des dépenses de publicité totales de 9 174 392,60 $ et des dépenses électorales totales de 18 019 179,28 $, comparativement à un plafond de 18 278 278,64 $. Dans ce compte, il a déclaré qu’au meilleur de sa connaissance, les renseignements y figurant étaient exacts et que toutes les dépenses électorales à l’égard du déroulement et de la gestion de l’élection ont été consignées adéquatement.
  36. Le compte de dépenses électorales du Parti déposé par le Fonds indiquant les dépenses électorales nationales du Parti a été calculé par le Fonds, sans que soient inclus le coût de la publicité nationale cédé aux, et réclamés par, les campagnes locales qui ont pris part au programme d’achat de publicité, ainsi que les coûts de production de la publicité du Québec, ni les dépenses des bureaux de Montréal et de la ville de Québec qui avaient été cédés.
  37. Après l’élection, les agents officiels des campagnes locales participantes ont présenté les comptes de campagne électorale. Ils ont déclaré les cessions de sommes d’argent du Fonds aux campagnes locales en tant que cessions, et ont réclamé en tant que dépenses les coûts relatifs aux achats de publicité prétendument engagés par eux pour la publicité de télévision et de radio et, dans les circonscriptions pertinentes du Québec, les frais de bureau et les frais de production de la publicité. Soixante-cinq (65) des 67 campagnes qui ont pris part au programme d’achat de publicité étaient admissibles à un remboursement de leurs dépenses électorales payées puisqu’ils ont obtenu au moins 10 % du vote total, tout comme 13 des 15 circonscriptions du Québec qui ont pris part à la cession de frais de bureau. En fonction de ces comptes, des remboursements de 840 621,51 $ auraient été versés à partir des fonds publics aux campagnes des candidats, s’ils n’avaient pas été contestés par Élections Canada. Des remboursements de 230 198,01 $ ont été versés à 15 campagnes pour les dépenses relatives aux achats de publicité réclamées et à 8 campagnes pour les frais de bureau avant qu’Élections Canada suspende les remboursements.
  38. En novembre 2006 et en janvier 2007, le directeur général des élections a demandé à certaines campagnes de présenter de la documentation à l’appui de leurs réclamations de dépenses relatives aux achats de publicité. Le Parti a rédigé une lettre et a demandé à RMI de l’examiner et de la signer avant de l’envoyer à Élections Canada. Cette lettre prévoyait, notamment, que RMI était le fournisseur/l’agence de distribution à l’égard des achats de publicité faits par le Parti et par les agents officiels des candidats conservateurs participants, et que « [traduction] nous avons conclu une entente relative aux achats de publicité ». De plus, en ce qui concerne l’achat de publicité des candidats, la lettre de RMI comprenait ce qui suit : « [traduction] Retail Media a été avisée des candidats conservateurs qui voulaient participer aux achats supplémentaires de publicité régionale » et « [traduction] les marchés régionaux appropriés ont été cernés pour tous les candidats participants et les achats de publicité précis faits dans ces marchés ». Elle mentionnait également que « [traduction] les mentions appropriées ont été utilisés dans toutes les publicités indiquant au nom de qui la publicité avait été autorisée. »
  39. La Couronne est d’avis que le coût véritable de la publicité, y compris les coûts de production de la publicité au Québec que le Fonds aurait dû déclarer à Élections Canada, était d’un total de 10 560 675,66 $, plutôt que de 9 174 392,60 $, qui a été déclaré dans le compte du Parti. La Couronne fait valoir que le coût total des dépenses de publicité non déclaré était de 1 386 283,06 $. Cependant, le Parti et le Fonds admettent seulement que les coûts de publicité, y compris les coûts de production de la publicité du Québec, que le Fonds aurait dû déclarer à Élections Canada, étaient d’un total de 9 737 722,11 $, plutôt que de 9 174 392,60 $, soit le montant déclaré. Ainsi, le Parti et le Fonds ont admis que le coût des dépenses de publicité non déclaré était de 563 329,51 $.
  40. Les frais de bureau pour les bureaux du Parti de Montréal et de la ville de Québec qui n’ont pas été déclarés par le Fonds dans son compte de dépenses électorales à l’égard de la campagne nationale du Parti étaient de 116 250 $. Ainsi, le Parti et le Fonds admettent que le montant total des dépenses que le Fonds n’a pas déclaré à Élections Canada était de 679 579,51 $.
  41. La Couronne est d’avis qu’en tenant compte des dépenses cédées que le Fonds aurait dû déclarer à Élections Canada, le total des dépenses électorales du Parti pour la 39e élection générale fédérale s’élevait à 19 550 224 $, soit 1 243 433 $ au-delà du plafond imposé par la loi de 18 278 278,64 $. Toutefois, le Parti et le Fonds admettent seulement qu’en tenant compte des dépenses de 679 579,51 $ que le Parti et le Fonds n’ont pas déclarées à Élections Canada, le total des dépenses électorales du Parti s’élevait à 18 698 758,79 $. Ainsi, le Parti et le Fonds admettent avoir dépensé 420 480,15 $ de plus que le plafond imposé par la loi.
  42. Le Parti et le Fonds sont d’avis que le programme d’achats de publicité régionale se voulait, et était en principe, conforme à la Loi, mais que les failles à l’égard de sa mise en œuvre ont fait en sorte que certaines dépenses assumées par des candidats (comme celles attribuées aux candidats avant que ces candidats ou leurs agents officiels soient officiellement en fonction), étaient attribuables à juste titre au Parti en tant que dépenses engagées par le Parti. En ajoutant ces dépenses engagées à celles du Parti, le Parti a dépassé le plafond. Plus particulièrement, le Parti et le Fonds admettent que tous les frais de bureau dont il est question dans le présent exposé conjoint des faits d’un total de 116 250 $, et, dans 29 cas, les dépenses relatives aux achats de publicité attribuées aux candidats d’un total de 563 329,51 $, étaient plutôt des dépenses qui devraient être, de façon appropriée, attribuées au Parti.
  43. Le présent exposé conjoint des faits est déposé à l’appui des plaidoyers de culpabilité du Fonds à l’égard des deux infractions de responsabilité stricte suivantes : l’agent principal a contrevenu au paragraphe 423(1) en faisant des dépenses électorales qui excédaient le plafond du Parti, contrairement à l’alinéa 497(1)l) de la Loi, et l’agent principal a contrevenu au paragraphe 431(b) de la Loi en produisant un compte de dépenses électorales incomplet qui ne renfermait pas toutes les dépenses engagées par le Parti contrairement à l’alinéa 497(1)q.01) de la Loi. En ce qui concerne des infractions de responsabilité stricte, le Fonds pouvait seulement échapper à la responsabilité en démontrant, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a respecté la norme de la diligence raisonnable ou qu’il a pris des précautions raisonnables de façon à éviter les situations de non-conformité. Le Fonds admet qu’il n’a pas réussi à démontrer qu’il avait respecté la norme de diligence. En vertu du paragraphe 500(1) de la Loi, les sanctions maximales pour ces infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre des entités sont des amendes de 1 000 $.
  44. Le présent exposé conjoint des faits est également déposé à l’appui des plaidoyers de culpabilité du Parti aux infractions de responsabilité stricte suivantes : être un parti enregistré dont l’agent principal a commis une infraction visée aux alinéas 497(1)l) et 497(1)q.01) de la Loi. En vertu de l’article 507 de la Loi, les sanctions maximales pour ces infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre des entités sont des amendes de 25 000 $.
  45. Les parties soutiennent conjointement qu’une amende totale de 2 000 $ devrait être imposée au Fonds (1 000 $ à l’égard de chaque chef d’accusation), et qu’une amende totale de 50 000 $ (25 000 $ à l’égard de chaque chef d’accusation) devrait être imposée au Parti.
  46. M. Gerstein, M. Donison, M. Finley et Mme Kehoe ont participé à la préparation de cet exposé conjoint des faits.
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