Plaidoyers et peines dans l’affaire relative aux achats de publicité

OTTAWA – Le 10 novembre 2011 – Le Fonds conservateur du Canada a plaidé coupable aujourd’hui devant la Cour de justice de l’Ontario aux accusations portées en vertu des alinéas 497(1)l) et 497(1)q.01) de la Loi électorale du Canada. Le Parti conservateur du Canada a également plaidé coupable, selon l’article 507 de la Loi électorale du Canada, à deux accusations selon lesquelles l’agent principal du parti enregistré a commis des infractions visées aux alinéas 497(1)l) et 497(1)q.01) de la Loi.

Les accusations portent sur l’engagement de dépenses électorales supérieures au maximum permis aux termes de la Loi électorale du Canada et sur la production d’un compte qui ne renfermait pas toutes les dépenses engagées à l’égard de la 39e élection fédérale, qui a eu lieu en 2006. Pendant cette élection, le Fonds conservateur du Canada a agi en tant qu’agent principal du Parti conservateur du Canada.

La Cour de justice de l’Ontario a condamné le Fonds conservateur du Canada à une amende de 1 000 $ pour chaque chef d’accusation. Le Parti conservateur du Canada s’est vu imposer une amende de 25 000 $ pour chaque chef d’accusation. Ces amendes représentent le maximum permis aux termes de la Loi électorale du Canada à l’égard de ces infractions.

Le Service des poursuites pénales du Canada a également retiré les accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada contre quatre personnes qui ont été accusées en même temps que le Fonds conservateur du Canada et le Parti conservateur du Canada : Irving Gerstein, Doug Finley, Susan Kehoe et Michael Donison. Le SPPC a conclu que compte tenu des plaidoyers de culpabilité inscrits par le Parti conservateur du Canada et le Fonds conservateur du Canada, il n’est plus dans l’intérêt public de poursuivre ces personnes.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Renseignements :
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