PRONONCÉ DE LA PEINE DANS LA CAUSE R. c. YADEGARI

TORONTO – Le 29 juillet 2010 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Mahmoud Yadegari, 37 ans, à une peine d’emprisonnement de 20 mois en plus de ses 15, 5 mois de détention préventive, pour tentative d’exportation d’articles à caractères nucléaires et à double usage, sans avoir préalablement obtenu les permis requis. Puisque la cour a accordé un crédit double pour la détention préventive, cette peine correspond à un emprisonnement de quatre ans et trois mois. La Couronne demandait une sentence totale de six ans et demi.

Le 6 juillet 2010, il était reconnu coupable relativement à 9 accusations portées en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires et le Code criminel, et acquitté d’un acte de falsification.

Le 4 mars 2009, Mahmoud Yadegari a tenté d’exporter du matériel réglementé en Iran. La marchandise, connue sous le nom de transducteurs de pression, est assujettie à un embargo des Nations Unies sur les exportations liées au nucléaire en Iran et se trouve sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada établie conformément à Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il est en détention préventive depuis son arrestation.

Les parties ont 30 jours pour décider s’il y a lieu d’interjeter appel de cette sentence. Pour le Service des poursuites pénales du Canada, la décision d’en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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