PEINE D’EMPRISONNEMENT DANS LA CAUSE R. c. GAYA

OTTAWA – Le 18 janvier 2010 – La Cour supérieure de l’Ontario a condamné Saad Gaya, 22 ans, à une peine d’emprisonnement de 12 ans relativement à une infraction à la Loi antiterroriste.

Le 28 septembre 2009, Monsieur Gaya a plaidé coupable à une accusation d’avoir commis un acte criminel en association avec un groupe terroriste, à savoir « un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes, ou de causer des dommages graves à la propriété, en contravention de l’alinéa 81(1)a) du Code criminel ».

Monsieur Gaya et la Couronne ont 30 jours pour décider s’il y a lieu d’interjeter appel de cette sentence. En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, la décision d'en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

Monsieur Gaya est incarcéré depuis son arrestation, le 2 juin 2006.

Des ordonnances de la cour interdisent toujours toute publicité dans cette affaire.

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