PEINE PLUS SÉVÈRE DANS L’AFFAIRE R. c. KHAWAJA

TORONTO – Le 17 décembre 2010 – Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a annoncé sa décision d’imposer une peine plus lourde à Mohammad Momin Khawaja, soit une sentence d’emprisonnement à perpétuité pour son rôle dans un complot terroriste d’attentat à la bombe.

La Cour a conclu que le juge du procès a commis une erreur en imposant une peine de 10,5 années d’emprisonnement en plus des quatre ans et demi passés en détention avant le procès. Le Service des poursuites pénales du Canada a déposé son appel après l’examen de la décision relative à la peine. Les peines maximales pour les infractions vont de 10 ans de prison à perpétuité. La décision d’en appeler a été prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

Le 29 octobre 2008, Momin Khawaja, 27 ans, était reconnu coupable de plusieurs infractions, en vertu du Code criminel, et liées au terrorisme, dont la fabrication d’une télécommande pouvant déclencher des bombes à distance.

La Cour d’appel a reconnu aujourd’hui que le terrorisme constitue une menace à l’échelle mondiale pour la paix et la sécurité et que la vie de personnes innocentes, partout dans le monde, doit être protégée contre les terroristes, où qu’ils se trouvent. La Cour a clairement indiqué que le Canada n’est pas un refuge pour d’éventuels terroristes.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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