LA COURONNE PREND DES MESURES AFIN D’INTERJETER APPEL DE LA PEINE GAYA

OTTAWA – Le 15 février 2010 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il a déposé un avis d’appel de la peine imposée dans l’affaire Saad Gaya.

Le SPPC a demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario relativement à la peine d’emprisonnement de 12 ans, infligée le 18 janvier 2010.

Le 28 septembre 2009, Monsieur Gaya, 22 ans, a plaidé coupable à une accusation d’avoir commis un acte criminel en association avec un groupe terroriste, à savoir, un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes, ou de causer des dommages graves à la propriété, en contravention de l’alinéa 83.2 du Code criminel.

La décision d’en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.

NOTE: Les ordonnances de non-publication continuent d’être maintenues.

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