LA COURONNE PREND DES MESURES AFIN D’INTERJETER APPEL DE LA PEINE THAMBITHURAI

VANCOUVER– Le 8 juin 2010 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il a l’intention d’interjeter appel de la peine prononcée dans l’affaire Prapaharan Thambithurai.

Le SPPC a déposé un avis d’appel à la Cour d’appel de la Colombie–Britannique relativement à la peine d’emprisonnement de six mois, infligée le 14 mai 2010.

L’avis stipule qu’« en l’espèce, la peine imposée était inappropriée et inadéquate » [Traduction libre].

Le 11 mai 2010, Prapaharan Thambithurai, 46 ans, plaidait coupable à une accusation d’avoir rendu disponible des services financiers en sachant qu’un groupe terroriste en bénéficierait, à savoir les Tigres libérateurs de l’Eelam Tamoul (TLET), en contravention de l’alinéa 83.03(b) du Code criminel, une infraction punissable d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.

La décision d’en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

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NOTE : Vous pouvez obtenir un exemplaire de l’avis d’appel, tel qu’il a été déposé, auprès des Relations avec les médias du SPPC.

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