LA COURONNE PREND DES MESURES AFIN D’INTERJETER APPEL DE LA PEINE KHALID

OTTAWA – Le 30 septembre 2009 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il a l’intention d’interjeter appel de la peine imposée dans l’affaire Saad Khalid.

Le SPPC a demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario relativement à la peine d’emprisonnement de sept ans, infligée le 3 septembre 2009, qui s’ajoute au temps déjà purgé.

Le 5 mai 2009, Khalid a plaidé coupable à une accusation d’avoir accompli « un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes, ou de causer des dommages graves à la propriété, en contravention de l’alinéa 81(1)a) du Code criminel, au profit d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec lui […] commettant ainsi une infraction à l’article 83.2 du Code criminel ».

La décision d’en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

NOTE: Les ordonnances de non-publication continuent d’être maintenues.

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