Le SPPC adopte des ententes à terme fixe pour les mandataires

OTTAWA – Le 16 avril 2009 – À compter de juin 2009, le Service des poursuites pénales du Canada offrira des ententes à terme fixe de cinq ans aux avocats du secteur privé dont les services sont retenus à titre de mandataires. Les ententes conclues auparavant avec les mandataires étaient de durée indéterminée.

« Cette nouvelle initiative vise à accroître la transparence du processus » a déclaré Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim. « Elle offrira plus de possibilités aux avocats de devenir mandataires, renforcera le processus d’évaluation et garantira que les candidats sont traités avec davantage d’équité. » [Traduction]

Les mandataires sont nommés de façon indépendante, en vertu de la délégation mentionnée dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Les ententes à terme fixe seront mises en œuvre graduellement d’un bout à l’autre du Canada pour tous les mandataires qui mènent des poursuites au nom de l’État.

Le processus du SPPC demeurera concurrentiel et axé sur le mérite. Les avocats qui veulent s’occuper de poursuites fédérales devront réussir un concours même s’ils sont actuellement mandataires.

Un processus de sélection normalisé semblable à celui utilisé pour l’embauche des procureurs à l’interne sera appliqué. Ceux qui voudront être mandataires pour une deuxième période de cinq ans devront se représenter au concours.

Des avis annonçant ces nouvelles ententes à terme fixe et invitant les avocats et les cabinets intéressés à poser leur candidature à titre de mandataires seront affichés dans les districts judiciaires partout au Canada.

Les avocats et cabinets intéressés peuvent visiter le site Web du SPPC à l’adresse suivante : www.ppsc-sppc.gc.ca.

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Pour plus de renseignements :

Daniel Brien
Communications, SPPC
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