DÉCLARATION - LE SPPC INSCRIT UN ARRÊT DES PROCÉDURES

BRAMPTON, Ontario – le 15 avril 2008 – Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a suspendu aujourd’hui les procédures engagées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre quatre personnes arrêtées en juin 2006 dans le cadre du projet Osage. Le SPPC a obtenu que trois de ces personnes contractent un engagement prévu à l’article 810.01 du Code criminel. Ces engagements de ne pas troubler l’ordre public sont en vigueur pour une période de douze mois. Pour le moment, le SPPC n’a pas l’intention de prendre d’autres mesures contre les quatre personnes en question.

Les ordonnances de non-publication qui avaient été prononcées dans le cadre de cette affaire continuent de s’appliquer. Elles visent les poursuites en cours et les faits sous-jacents à l’ordonnance dans laquelle la Cour impose les engagements en question. Les personnes en cause devront respecter des conditions très rigoureuses pendant un an, la période maximale que prévoit la loi pour une telle mesure.

Onze personnes, dont dix adultes, sont toujours visées par des accusations dans cette affaire; les procédures engagées contre elles se poursuivent.

Le SPPC est d’avis qu’il s’agit de la meilleure façon de procéder pour protéger l’intérêt public.

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