Devenir mandataire – Ententes à terme fixe

En 2009, le SPPC a établi le processus d’ententes à terme fixe, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, lesquelles pouvaient être résiliées sans préavis. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat du secteur privé souhaitant devenir mandataire du directeur des poursuites pénales (DPP) peut présenter une demande d’entente pour une période maximale de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire.

Les avocats et les cabinets du secteur privé souhaitant poser leur candidature à titre de mandataires dans des districts précis seront invités au moyen d’avis affichés à l’échelle provinciale soit sur ce site, dans les publications juridiques, au site web du barreau provincial, dans les journaux locaux et/ou les tribunaux, permettant ainsi à tous les avocats et cabinets du secteur privé d’avoir accès à ces ententes. Le processus de sélection d’un mandataire comprend un processus de sélection normalisé, des critères d’évaluations établis, des examens et des entrevues.

Si vous ou votre cabinet répondez aux critères minimums consignés dans les Renseignements sur les ententes avec les mandataires, du SPPC, vous êtes invités à faire une demande.

La soumission d’une candidature comprend la demande (html) complétée, un certificat de membre en règle (format long) pour chaque avocat inclus dans la soumission, et le « Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel » complété pour tous. (Veuillez notez que les membres d'un cabinet de mandataire qui ont déjà obtenu une cote de sécurité ne sont pas obligés de remplir un nouveau formulaire mais doivent fournir leur date d’échéance de la côte individuelle).

Les documents additionnels requis pour le personnel proposé - stagiaires et étudiants en droit, techniciens juridiques, ainsi que le personnel de soutien, sont inscrits à la page 2 de la demande, qui se trouve sur la page des Possibilités.

Le SPPC comprend que certains délais peuvent se produire lorsque vous commandez le certificat du barreau ; vous pouvez soumettre votre demande en indiquant qu’il a été commandé et sera fourni dès sa réception.

Seuls les candidats répondant aux critères d’admissibilité seront contactés afin de fixer une date d’entrevue avec le superviseur régional des mandataires.

NOTE : Vous devez déclarer si vous êtes un ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (pension en vertu de la LPFP). Il s’agit notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société ou qui a formé une entreprise à propriétaire unique. Sont également visées les sociétés de personnes formées par des anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension en vertu de la LPFP et les entités dans lesquelles ils détiennent le contrôle ou un intérêt majoritaire. Les mesures ne s’appliquent ni aux anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC (sauf s’ils touchent une pension en vertu de la LPFP), ni aux anciens fonctionnaires qui ne sont pas pensionnés. Pour ceux qui ont pris leur retraite depuis moins d’un an, une formule de réduction sera appliquée sur le taux maximum payable.

Si vous devenez mandataire du DPP, les informations sur le contrat seront divulguées sur le site internet du SPPC selon les dispositions de la politique sur les marchés du Conseil du trésor.

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