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Verdict de non-culpabilité dans un procès terrorisme

Vancouver – Le 22 septembre 2017 – Aujourd’hui, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré Othman Ayed Hamdan, âgé de 35 ans, non coupable d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui, contrairement à l’art. 83.2 du Code criminel.

Il a également été déclaré non coupable d’avoir conseillé la commission de voies de fait causant des lésions corporelles et de méfaits au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui, contrairement à l’art. 83.2 du Code criminel, et d’avoir chargé, directement ou non, une personne de se livrer à une activité terroriste, contrairement à l’art. 83.22 du Code criminel.

Othman Ayed Hamdan a été accusé en juillet 2015, il est en détention depuis son arrestation.

Le SPPC dispose de 30 jours pour décider d’interjeter appel.

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La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision relativement à une affaire en matière électorale

Toronto – 13 septembre 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision aujourd’hui concernant l’appel relatif à la déclaration de culpabilité interjeté par Dean Del Mastro qui, en 2014, a été déclaré coupable d’infractions au titre de la Loi électorale du Canada. La Cour a confirmé la déclaration de culpabilité.

En octobre 2014, M. Del Mastro a été déclaré coupable d’avoir payé personnellement des dépenses électorales, et donc d’avoir fait volontairement des contributions qui dépassent le plafond des contributions, contrairement aux articles 405(1), 497(3)f.13) et 500(5). Il a également été déclaré coupable d’avoir engagé volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond des dépenses électorales, contrairement aux articles 443(1), 497(3)p) et 500(5) et d’avoir fourni un compte de campagne électorale qui contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, en omettant de rendre compte d’une contribution et de dépenses électorales, contrairement aux articles 463(1)a), 497(3)v) et 500(5).

M. Del Mastro dispose de 60 jours pour décider d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.

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Commissaire aux élections fédérales

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

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Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2016-2017

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