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Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail

Brampton (Ontario) – Le 10 novembre 2017 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré 7506406 Canada Inc. (Ornge), une compagnie d’ambulance aérienne, non coupable de deux infractions d’avoir négligé d’assurer la protection de ses employés, contrairement à l’art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, et d’avoir omis de fournir aux pilotes des moyens leur permettant de maintenir un contact visuel avec les références au sol, la nuit, ce qui a entraîné la mort du capitaine Donald Mark Filliter et du copilote Jacques Dupuy.

De même, Ornge a été reconnu non coupable d’avoir négligé la santé et la sécurité de ses employés, contrairement à l’art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, en ayant omis d’assurer une supervision adéquate des activités quotidiennes des vols à Moosenee (Ontario) du fait de la suppression du poste de gestionnaire de la base.

Les accusations ont été portées en 2014, à la suite d’une enquête sur l’écrasement d’un hélicoptère-ambulance survenu en 2013 durant un vol de nuit, qui a causé la mort des pilotes et des ambulanciers aériens, Chris Snowball et Dustin Dagenais.

Le SPPC dispose de 30 jours pour décider ou non d’interjeter appel de la décision, laquelle est prise conformément aux lignes directrices du Guide du SPPC, un document public.

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Le SPPC ne donne pas suite à une accusation contre David Livingston et Laura Miller

Toronto – Le 3 novembre 2017 – Le SPPC a annoncé aujourd’hui qu’il ne donnera pas suite à l’une des accusations portées contre David Livingston et Laura Miller. À la conclusion de sa preuve, la Couronne a considéré la totalité des preuves présentées à la Cour à ce stade et a conclu qu’il n’existait plus de perspective raisonnable de condamnation pour le chef d’abus de confiance; un verdict d’acquittement sur ce chef a été inscrit ce matin par la Cour.

M. Livingston et Mme Miller font toujours face à deux accusations, soit méfait concernant des données et utilisation non autorisée d’un système informatique.

Pour décider s’il convient d’intenter et de continuer une poursuite, les procureurs du SPPC s’appuient sur le critère relatif à la décision de poursuivre énoncé dans le Guide du SPPC, un document accessible au public. La Couronne doit répondre à deux questions et conclure s’il existe une perspective raisonnable de condamnation en fonction de la preuve susceptible d’être présentée au procès et s’il est dans l’intérêt du public d’intenter la poursuite. Si la réponse à ces deux questions est oui, alors le critère pour intenter une poursuite est respecté. Ce critère est appliqué tout au long du processus pénal, depuis la réception du rapport d’enquête jusqu’à l’épuisement de tous les recours d’appel.

Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la poursuite d’infractions, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l’application de la loi partout au Canada.

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Guide du Service des poursuites pénales du Canada

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Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2016-2017

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