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Verdict de culpabilité dans un procès en matière de prise d’otage

Ottawa – Le 6 décembre 2017 – Aujourd’hui, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré Ali Omar Ader, 40 ans, coupable d’avoir pris Amanda Lindhout en otage en Somalie, contrairement à l’art. 279.1(2) du Code criminel. La peine maximale prévue pour cette infraction est la prison à perpétuité.

Ali Omar Ader a été arrêté et accusé le 11 juin 2015, à la suite d’une longue enquête menée par la GRC, dans le cadre de laquelle il a été attiré au Canada. Il est en détention depuis son arrestation.

M. Ader était chargé de communiquer les demandes de rançon et de mener des négociations au nom des ravisseurs pendant la majeure partie de la captivité de Mme Lindhout, soit du 23 août 2008 au 25 novembre 2009.

La détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure.

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Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail

Brampton (Ontario) – Le 10 novembre 2017 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré 7506406 Canada Inc. (Ornge), une compagnie d’ambulance aérienne, non coupable de deux infractions d’avoir négligé d’assurer la protection de ses employés, contrairement à l’art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, et d’avoir omis de fournir aux pilotes des moyens leur permettant de maintenir un contact visuel avec les références au sol, la nuit, ce qui a entraîné la mort du capitaine Donald Mark Filliter et du copilote Jacques Dupuy.

De même, Ornge a été reconnu non coupable d’avoir négligé la santé et la sécurité de ses employés, contrairement à l’art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, en ayant omis d’assurer une supervision adéquate des activités quotidiennes des vols à Moosenee (Ontario) du fait de la suppression du poste de gestionnaire de la base.

Les accusations ont été portées en 2014, à la suite d’une enquête sur l’écrasement d’un hélicoptère-ambulance survenu en 2013 durant un vol de nuit, qui a causé la mort des pilotes et des ambulanciers aériens, Chris Snowball et Dustin Dagenais.

Le SPPC dispose de 30 jours pour décider ou non d’interjeter appel de la décision, laquelle est prise conformément aux lignes directrices du Guide du SPPC, un document public.

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Commissaire aux élections fédérales

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

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Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2016-2017

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